résultera de ces dispositions à l'admission de vieux militaires mak -Composition du conseil d'administration gérant de l'hôtel des 204 589, Suppression de la dotation des invalides de la guem, an Epoque à partir de laquelle le trésor public percevra les sammant à recouvrer, ainsi que les revenus courans attribués à cette dotan -Remise à l'administration des domaines, des immeables qui re pas nécessaires au service de cet établissement, ibid. — Mode å yr tion aux emplois d'adjudant-major et de sous-adjudant-major à la la succursale; de chef, d'adjudant et de sous-adjudant de divisin — de chefs de chambrée, 596. — Age auquel aucun militaire tou peut être proposé pour tous ces emplois, ibid. — Disposition rema punitions, ibid.Les emplois militaires sont donnés exclusivent officiers en retraite, 678. — Nouvelles dispositions relatives au sions des militaires décédés à l'hôtel® des invalides, et ant s accorder à leurs veuves, 783. — Dispositions du décret da !! miaire an XIII sur les fonds provenant des successions des invalidi J JETONS. Voyez Monnaie des médailles. JEUX de hasard. Peines pour contravention aux réglemens suris de jeu, 485; contre ceux qui auraient établi dans les r mins, &c., des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard, și pénal. ). Voyez Confiscations particulières. JONCTION. Par qui peut être requise et ordonnée la jonction de pa actes d'accusation,, 307, (Code d'instr. crim.) JOURNAUX. Voyez Ecrits. JUGEMENS. Dispositions relatives aux jugemens par défaut, Audience dans laquelle le jugement doit être prononcé, 8liquider les dépens, 283. Tout jugement définitif de co doit être motivé et signé, ibid. Par qui l'exécution en est 284. — Délai entre la citation et le jugement au tribunal con 287. Ce que doit contenir et exprimer tout jugement de c tion, 289. Exécution du jugement, ibid. — Cas où il ya de l'appel, 290. - Opposition contre les jugemens rendus par l'appel, 291.-Ce qui a lieu lorsque le jugement est reforme, Pourvoi en cassation contre le jugement, ibid. (Code d'instr. crim. Appel, Cassation, Crimes, Dommages-intérêts, Instructia, " Miandat. JUGES. Lorsque les juges sont convaincus que les jurés se sont tre fond, la cour renvoie l'affaire à une autre session, 318.-La cour peut commettre un des juges pour faire son rapport avec la q des dommages-intérêts, 321. Manière dont les juges doivent et opiner, 322. (Code d'instr. crim.) — Peines qu'ils encoureat truction, suppression ou soustraction d'actes et de titres à eux c 430;pour corruption, 432. (Code pénal. ) Voyez Accusati torités administratives, Déclaration, Dégradation civique, justice, Forfaiture, Mandat, Préposés du Gouvernement, de domicile. Пет de première, instance. Nombre nécessaire pour que le tribunal puisse noncer en matière correctionnelle, 286. (Code d'instr. crim.) de cour royale. Obligations du membre de cette cour présidant our d'assises', 305. Les juges de la cour royale sont tenus de surler l'exécution des dispositions relatives à la délivrance des copies de eces, 307. (Code d'instr. crim. 18. de paix, Circonstances dans lesquelles ils doivent assister les gardes mpéires, 257. Ils reçoivent les dénonciations des crimes ou délits, - Circonstances dans lesquelles ils peuvent recevoir la déposition - témoins, 263 et 269.-Leur compétence exclusive comme juges de ice, 279.-Leur compétence, concurremment avec les maires, 280. Dispositions concernant les jugemens de simple police, 281, 282. Un extrait des jugemens de police qui ont prononcé l'emprisonnement, it être fourni chaque trimestre au procureur du Roi, 286, - Comment juges de paix sont poursuivis à raison des délits par eux commis hors leurs fonctions, 356; et pour défits relatifs à leurs fonctions, 357. Ce qu'ils sont tenus de faire lorsqu'ils sont informés d'une détention bitraire, 378. ( Code d'instr. crim.) Voyez Attestation, Audience, lagrant délit, Mandat de dépôt, Officiers de police judiciaire, Visites miciliaires. 64. 65. Es d'instruction. Quand le procureur du Roi se transporte sur le lieu où vient d'être commis un délit, il doit en donner avis au juge d'instrucon, 260.-Il y a un juge d'instruction dans chaque arrondissement, - Il peut en être établi un second dans le même arrondissement, - Fonctions du juge d'instruction, 265 et suiv. Ce que doit faire e juge d'instruction, lorsque l'individu contre lequel il a délivré un manlat d'amener est trouvé et retenu dans un arrondissement, 272. Arbirage de jugé d'instruction pour le cautionnement du dommage civil causé ar un délit, 275.- Autres fonctions relatives au cautionnement pour la nise en liberté provisoire d'un prévenu, 276.-Rapport des juges d'instrucion, quand la procédure est complète, 277.-Circonstances dans lesquelles in des membres de la cour royale y remplit les fonctions de juge instructeur, 296. - Le juge d'instruction qui a voté sur la mise en accusation, ne peut exercer de fonctions à la cour d'assises, 299. Câs dans lequel les fonctions de juge d'instruction sont remplies par le président de la cour d'assises, 312.-Juge d'instruction qui est commis par la cour d'assises, lorsqu'il ya des complices qui ne sont pas en état d'accusation, Quel magistrat remplit les fonctions de juge d'instruction, lorsqu'il s'agit de la poursuite de crimes ou de délits commis partes juges, 356 et 357. Dispositions, relatives au témoignage des princes, des ministres, &c,, 362 et 363.- Epoques auxquelles le juge d'instruction visite les personnes retenues dans la maison d'arrêt, 377.— Ce qu'il est tenu de faire lorsqu'il a connaissance d'une détention arbitraire, 378 et 379, (Code d'instr. crim.) Voyez Audience, Chambre du conseil, Délégation, Formalités, Prise à partie, Visites domiciliaires. 344. - GES suppléans. Quand ils sont appelés à remplacer les juges de première instance, 264. RÉS. Par qui ils sont convoqués et tirés au sort, 301. - Comment se placent les douze jurés qui prennent séance à la cour d'assises, 307. Serment qu'ils prêtent individuellement, 308.. Ils peuvent, par Finter médiaire du président, adresser des questions aux, témoins et à l'un . 310. Le président doit faire remarquer aux jurés les pa preuves pour ou contre faccusé, -313. - Dispositions relatives à at bération des jurés, 314 et suiv.· Par qui la déclaration des arc signée et remise au président, 317. — Age et qualité nécessaTM remplir les fonctions de juré, 324 et suiv. — Formation des listes p préfets, 331. Intervalle entre les sessions pour lesquelles le m'a peut être porté sur une liste, 332.- Affaires dans lesquelles, divers rapports, on ne peut être juré, ibid. — Maniere de compe nombre de trente jurés, 334. Combien il faut de jurés pour ferm jury, 335.- Notification de la liste des jurés à chaque accuse, Amende contre le juré qui ne s'est pas rendu à son poste, ou qui e rerait ayant l'expiration de ses fonctions, 336. L'examen de fr: commence après la formation du tableau, 337. — L'instructim ( coutumace se fait sans assistance ni intervention de jurés, 356en est de même des reconnaissances d'identité, 364. (Code d'inst. 2. Voyez Amende, Juges, Jury, Liste. Les tribunaux peuvent, as tains cas, interdire l'exercice du droit de remplir les fonctions de 398. (Code pénal.) JURY. Lecture de la déclaration du jury à l'accusé, 319. Principess jury, 324 et suiv. Manière de le former et de le convoquer. suiv. (Code d'instr. crim.) Voyez Jurés. -- JURYS médicaux. Leur prorogation jusqu'au 12 avril 1834, 122. L LARCIN. Peines pour larcins et filouteries, 482. (Code pénal.) LÉSION. Voyez Certificats. LETTRES. Peines pour suppression on quverture de lettres commis – agens du Gouvernement, 485. (Code pénal. ) Voyez Réhabili LETTRES de change. Peine pour en avoir brûlé ou détruit volename" 492. ( Code pénal.) suiv.. LIBERTÉ. Dispositions relatives à la liberté provisoire sons caution Circonstances qui autorisent le procureur du Roi on la civile à s'opposer à l'élargissement du préven, 278. — La mi liberté du prévenu acquitté ne peut être suspendue forsqu'aucun n'a été déclaré, 291, -Cas dans lequel la cour royale doit ordonors mise en liberté du prévenu, 294. Le prévenu doit être mis en quand la cour le renvoie à un tribunal de simpfe police, 295. - la cour doit faire lorsqu'elle statue sur une opposition à la mise en l ibid. Déclaration du jury d'après laquelle le président ordonne 25 en liberté de l'accusé, 319. — Moyen d'assurer la liberté indivión" contre les détentions illégales, 378. (Code d'instr. crim.) attentats à la liberté individuelle, 417. (Code pénal.) Voyez As tion, Caution, Constitution, Insolvabilité, Mandat de dépét, titution. LICENCIEMENT. Voyez Commandement militaire. pour déplacement de bornes ou arbres servant de limites à 496. (Code pénal.) oyez Dépens, Intérêt. ons relatives aux listes électorales du jury, 326 et suiv. ur auquel la liste des jurés doit être notifiée à chaque accusé, instr. crim.) Voyez Jurés. omination, par intérim, de M. le baron Fain aux fonctions énéral administrateur de la liste civile, 121. Voyez Caisse Domaine privé. ez Adjudication. z Hôteliers. ée, 283. ens définitifs de condamnation doivent contenir les termes de Requisition pour l'application de. la loi, 320.3 il y a lieu à interprétation de la loi, 345. Les actes judiis ou jugemens contraires à la loi, peuvent être annullés, instr. crim.). ncourues par les autorités judiciaires pour avoir arrêté ou Récution des lois, 421;- par les ministres des cultes, pour é dans un discours public une loi ou une ordonnance Maintenue en vigueur des lois et des réglemens partiles matières étrangères au code, 508. (Code pénal.) Voyez it, Déportation, Force publique. ez Confiscations particulières, Jeux de hasard. s. Voyez Intelligences. M yez Armes, Douanes. yez Bandes armées, Boutiques, Incendie, Mine, Places de Cas dans lesquels le maire ou l'adjoint de maire ne peut la gardes champêtres et forestiers, 257. - Toute personne renue de prêter main-forte pour la mise en liberté d'un individu rairement, 379. (Code d'instr. crim. ). s devoirs en ce qui concerne la recherche des contraventions 256. -Contraventions, dont les procès-verbaux doivent être aire, 258. - Son assistance aux procès-verbaux que rédige le fu Roi en cas de flagrant délit, 262.- Fonctions qui sont aux maires et aux autres officiers de police judiciaire, 263 ct npétence et juridiction des maires commes juges de police, Par qui le ministère public est exercé auprès du maire, ibid. e publique, 285.— - Extrait des jugemens de police qui ont emprisonnement, à fournir chaque trimestre au procureur du Maires auxquels il doit être donné avis du renvoi d'un 7.- Certificats d'indigence que les maires délivrént pour disa consiguation d'amende en cas de pourvoi en cassation, 341. 3 auxquelles les maires doivent visiter la maison d'arrêt qui leur commune, 377.- Cas dans lequel la police de ces la surveillance de la nourriture des prisonniers leur appar tiennent, ibid. (Code d'instr. crim.) — Injonction aux dens" gardiens d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectes de st contagieuse, d'en avertir le maire, 496. Injonction aux a hôteliers, &c., de représenter feurs registres aqx maires, ajit, 502. (Code pénal.) Voyez Adjoint, Flagrant deut, Mu» Police, Réglemens d'administration publique, Vise MAISON. Quels bâtimens sont réputés maisons habitées, 18.-! pour accidens occasionnés par le défaut de réparation on der maisons, 506. (Code pénal.) Voyez Bâtimens, Destruction, in Mine. MAISON d'arrêt. Cas dans lequel faccusé doit être transféré de son dans la maison de justice, 297. Il y a prés de chaque ma* première instance une maison d'arrêt, 374. — Elle est disc prison, 375. A qui en appartient la surveillance, 376. — k nommés les gardiens, ibid. Administration des maisons d'an suiv. (Code d'instr. crim.) MAISON de justice. Hy a près de chaque cour d'ass es une mais distincte de la prison, 374. Les préfets en ont la survedic nomment les gardiens, 376. (Code d'instr. crim.) MAISONS de correction. Ce sont celles dans lesquelles on renfers: yidus condamnés à la peine d'emprisonnement, 398. - On ' aussi les individus, ayant moins de seize ans, qui ont comm cernement des crimes ou délits emportant des peines afflic mantes, 405. (Code pénal. ) MAISONS de dépôt. Voyez Concierges. MAISONS de force. Voyez Reclusion, Travaux forcés. MAISONS de peine. Voyez Concierges, Prisonniers. MAISONS de prêt. Il n'en peut être établi sans une autorisation k (Code pénal.) MAISONS garnies. Voyez Hôteliers. MALADIB contagieuse. Voyez Epizootie. MALFAITEURS. Les associations de malfaiteurs sont un crime t publique, 451. Peines contre les auteurs et fauteurs & ibid. (Code pénal.) Voyez Retraite. MANDAT. Peines contre ceux qui auraient, sans les autorisations et hors le cas de flagrant délit ou de clameur publique, provaqs ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat con nistres ou des membres des trois premières autorités de l'Etat,!? les officiers du ministère public ou les juges qui, malgré une må légale et sans l'autorisation du Gouvernement, auraient requis & des ordonnances ou des mandats contre ses agens ou prepa (Code pénal.) MANDAT d'amener. Cas dans lesquels le procureur du Rai contre les prévenus, 262, 263. Le juge d'instruction p un mandat d'amener ou de dépôt, sans que ce mandat soil p conclusions du procureur du Roi, 266. Délivrance d'un par lorsque l'inculpé fait défaut sur un mandat de comparution, ? dat d'amener contre les témoins non comparans, 270, exercer contre le prévenu qui refuse d'obéir à un mandat Cam |