Le

te de s'évader, 271. — Officiers de police auxquels doit étre exhibé dat d'amener lorsque le prévenu n'a pas été trouvé, 272. ent de la cour d'assises, peut appeler toutes personnes, même par t d'amener, 301. (Code d'instr. crim.)

d'arrêt. Cas dans lequel un mandat d'arrêt peut être décerné, Code d'instr. crim.)

de comparution. Circonstances dans lesquelles le juge d'instruction que décerner contre l'inculpé domicilié qu'un simple mandat de comon, 270. (Code d'instr. crim.)

de dépôt. Cas dans lequel le juge de paix commis pour l'audition témoin peut décerner un mandat de dépôt contre lui et contre er de santé qui lui a délivré un certificat, 269. Circonstance laquelle le procureur du Roi d'un autre arrondissement décerné un at de dépôt, 271.-Cas dans lequel le tribunal de police peut dér de suite un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt, 288. — Mandélivrer, en cas de nouvelles charges, contre un prévenu qui aurait is en liberté, 297. ( Code d'instr. crim.)

Ts. Formalités relatives aux mandats de comparution, d'amener, de t et d'arrêt, 271. Peines encourues pour inobservation de ces forés, 274. Les procureurs du Roi et les présidens ne peuvent de er le pouvoir de délivrer les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, - Cas dans lequel le président de la cour d'assises pent renvoyer usé acquitté sur un fait, en état de mandat de comparution, ou hener, ou d'arrêt, 320. (Codé d'instr. crim.)

FACTURES. Peines encourues pour violation des réglemens d'adminisFion publique relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts, . (Code pénal. ) Voyez Chambres consultatives.

HANDISES. Comment sont punis les individus qui, par des faits faux calomnieux, opèrent la hausse ou la baisse du prix d'une marchandise, 7; et ceux qui trompent l'acheteur sur la nature des marchandises, 3. (Code pénal.) Voyez Bandes armées, Douanes, Marques particulières. CHAL de France. Réduction du traitement attiché à la dignité de mahal de France, 607.

¿CHAUX-DE CAMP, Voyez Officiers généraux.

AGE. Peines qu'encourt l'officier de l'état civil qui a reçu, avant le me prescrit, f'acte de mariage d'une femme déjà mariée, ou qui, conissant l'existence du premier mariage, aurait prêté son ministère au cond, 436 et 466.-Peines contre celui qui aurait contracté un second ariage avant la dissolution du premier, 466. (Code pénal.) Voyez Mistres des cultes.

QUES du Gouvernement. La contrefaçon des marques destinées à être oposées, au nom du Gouvernement, sur les denrées ou les marchandises, st punie de la reclusion, 425. ( Code pénal.) Voyez Marteaux de l'État. QUES particulières. Peines pour contrefaçon du sceau, du timbre ou de = marque d'une autorité quelconque, ou d'un établissement particulier de anque ou de commerce, 425. (Code pénal. )

RTEAUX de l'État. Peines pour contrefaçon ou falsification des marteaux e l'État servant aux marques forestières, 424. (Codé pénal.)

TÉRIAUX. Peine contre ceux qui auraient embarrassé la voie publique n y laissant des matériaux, et qui auraient négligé de les éclairer, 500. Code penal.)

MATIÈRES d'or et d'argent.-Peines encourues pour avoir trum sur le titre de ces matières, 488. (Code penal.)

MATRICES. Voyez Planches.

MÉCANIQUES. Voyez Douanes.

MÉDAILLES. Voyez Monnaie des médailles.

MÉDECINS. Voyez Secret.

MEDICAMENS. Voyez Avortement.

MÉLANGES. Voyez Bateliers, Boissons falsifiées, Voitures publica MÉMOIRE. Cas dans lequel il y a lieu de créer un curateur à la

individa mort depuis sa condamnation, 348. (Code d'instr.'cri MÉMOIRES. Ceux que la partie civile et les prévenus peuvent four (Code d'instr. crim.)

MENACES. Peines pour menaces par écrit on verbales, 458 et £59. menace de mort enyers des personnes arrêtées, détenues on seca illégalement, 467; et pour menace d'incendie, 492. (Caïr Voyez Adjudication, Cultes, Droits civiques, Outrages, Pr Violences.

MENDICITÉ. Peines pour divers délits relatifs à la mendicité et mu & dage, 452. (Code pénal.)

MÈRES. Voyez Déclaration, Mœurs, Pères, Révélation.
MESURES. Voyez Poids.

MESURES sanitaires. Nouvelles mesures à l'égard des provenances ir orientale de l'Angleterre et de l'Ecosse, 46.. Dispositions re quarantaines à observer par les bâtimens de l'Etat et du commes nant des ports d'Alger, Oran et Boune, 799. MEULES de grains. Voyez Champs, Incendie. MEURTRE. L'homicide commis volontairement est qualifié meats f Cas dans lesquels le meurtre est puni de mort ou des travaux fer pétuité, 458. Circonstances qui rendent le meurtre excusable. Quand l'exposition ou le délaissement d'un enfant a causé sa mert. “ pables subissent la peine appliquée au meurtre, 469. (Code pess MINE. Ceux qui, par fexplosion d'une mine, auraient détruit desas ou autres propriétés appartenant à l'Etat, sont punis de moPeines contre ceux qui, par les mêmes moyens, auraient édifices, navires ou bateaux, 492. (Code penal.)

MINES. Voyez Corps royal des ponts et chaussées. MINEURS. Peines pour leur enlèvement, 469. (Code pénal. MINEURS de seize ans. Dans quel cas le mineur de seize ans perte par les tribunaux correctionnels, 406.- Comment les peines s fiées à son égard, 403 et 406. Le mineur de seize ans légaleme vagabond n'est pas soumis à l'emprisonnement, 452. (Code pena. MINISTÈRE des affaires étrangères. Le général Sebastiani reprendas ture de ce département, 97.

MINISTÈRE de la guerre. Réduction du nombre des directions de f tère, et nomination de M. le général Préval à celle de l'infanterie e 3 cavalerie 606: Voyez Budget, Ecole d'Angoulême. MINISTÈRE de la justice. Fixation et répartition du crédit ouverà tère par la loi du 21 avril 1832, 609 et suiv. Voyez Caisses des ress MINISTÈRE de la marine. Fixation du crédit additionnel alloué à ce m150

en exécution de la loi du 21 avril, 641. - Répartition des credis i

..... département pour l'exercice 1832, 642 et suiv. Voyez Crédits, Pens, Retenues.

TÈRE de l'instruction publique. M. le garde des sceaux est chargé, par rim, du portefeuille de ce département, 530. M. Girod (de l'Ain) est mé à ce département, 531. — Fixation du crédit additionneĮ alloué à ce artement en vertu de la loi du 21 avril dernier, 657.

TÈRE de l'intérieur. M. de Montalivet est nommé à ce département en placement de M. Casimir Périer, qui reste président du Conseil, 529. ixation du crédit additionnel alloué à ce ministère en vertu de la loi dư vril dernier, et répartition des divers crédits ouverts à ce département la même loi, 681. Voyez Budget, Caisses des retraites.

TERE des finances. Fixation du crédit additionnel alloué à ce ministère exécution de la foi du 21 avril, 669. - Tableau des crédits ouverts à Dinistère par la même loi, 670.—Nomination du caissier central de sor, et fixation de son cautionnement, 680. Répartition des crédits erts au ministère des finances pour les dépenses de l'exercice 1832, 1.- Répartition du centime du fonds de non valeurs attribué au mière des finances, 891.

TÈRE du commerce. Le ministre de l'instruction public est chargé de ignature de ce département jusqu'au rétablissement de M. le comte Irgout, 529. — Le ministre de l'intérieur est chargé de cette signature, ). Fixation du crédit additionnel ouvert à ce ministère en vertu de la du 21 avril dernier, et répartition des crédits ouverts à ce département la même loi, 675. M. le comte d'Argout reprend la signature de département, 683. Allocation d'un crédit extraordinaire pour l'acsition de l'édifice appelé le Gymnase à Versailles, et reconnu propre service de l'institution des jeunes aveugles, 775. Crédit compléntaire mis à la disposition du ministre du commerce pour l'exercice

31, 803.

STÈRE public. Par qui les fonctions en sont remplies au tribunal de lice, 280. Le ministère public poursuit l'exécution des jugemens des unaux de police, 284. Le ministère public près le tribunal ou la ir qui doit prononcer sur l'appel a la faculté d'interjeter appel, 290. Quels magistrats exercent les fonctions du ministère public dans les irs d'assises, 293 et 299. — Dans quelles circonstances les fonctions ce ministère sont remplies par le procureur du Roi, 303 et 304. ursuite contre les officiers chargés du ministère public, à raison de mes ou délits 356. - Ce que tout officier chargé du ministère public it faire lorsqu'il sait qu'un individu est détenu arbitrairement, 378. Code d'instr. crim.) — Peines encourues par les officiers du ministèro blic qui auraient fait des équisitions ou donné des conclusions pour le rement d'une affaire revendiquée formellement par l'autorité administive, 421. (Code pénal.) Voyez Accusation, Autorités administratives, nclusions, Conflit, Dégradation civique, Lois, Pouvoir législatif, -éposés du Gouvernement.

STRE de la justice. Délits que, d'après ses ordres, le procnreur genéral at charger le procureur du Roi de poursuivre, 302. Les préfets Event lui envoyer chaque année la liste des jurés, 331. Ordre que ce emier magistrat donne au procureur général de la cour de cassation ur la dénonciation des actes judiciaires, arrêts ou jugemens contraires à

la loi, 346. Pareil ordre pour la dénonciation de deux or s
raient condamné deux individus différens comme auteurs du mène.
347.
Cas dans lequel il fait suspendre l'exécution d'une coLAT
pour homicide, ibid. — Lorsque les témoins ont été condamnés po
témoignage, ce fait est dénoncé à la cour de cassation par ordre du x
de la justice, 348. Ce magistrat transmet à la même car les da
tions ou plaintes à lui adressées contre des membres d'une car
356. — Ordre qu'il doit donner pour la poursuite des crimes inns
tribunal entier de commerce, correctionnel ou de premiere insa
-Les arrêts qui statuent sur les demandes en réglement de jigs
notifiés par l'intermédiaire du ministre de la justice, 367. — Cas
quels les officiers chargés du ministère public sont feats d'adreset
demandes en renvoi au ministre de fa justice, 369. — Tranzis
faire, par l'intermédiaire du même magistrat, des arrêts definiti
mandes en renvoi, 370. Registre que ce ministre et le m
police doivent faire tenir des individus condamnés à un emprises
correctionnel, ou à une plus forte peine, 373.- Rapport à fir
sur les avis des cours royales favorables aux demandes en reta
381. (Code d'instr. crim.)

MINISTRE de la police. Vez Ministre de la justice.

MINISTRES. Peines contre ceux qui auraient fait des actes arbitrare Les ministres qui prétendent que la signature à eux impote surprise, doivent en dénoncer l'auteur, ibid. ( Code pénal.) Veya ture, Mandat.

MINISTRES des cultes. Peines pour avoir procédé aux cérémonies re
d'un mariage sans avoir exigé la justification d'un acte de maris
blement reçu par les officiers de l'état civil, 438; — pour aver:
correspondance secrète avec des cours on puissances étrangere
matières de religion, 440. Peines contre celui qui frappe le
d'un culte dans l'exercice de ses fonctions, 450; — pour violo
le ministre d'un culte, 465. (Code pénal.) Voyez Cultes, Lais.
MINORITÉ. Voyez Abus de confiance, Age, Mineurs.
MINUTE, Celle d'ua jugement définitif de condamnation realaz
de police doit être signée par le juge qui a tenu l'aadience, **
procureurs du Roi doivent se faire représenter, tous les mois,
des jugemens, 289. Comment on procède lorsque des minas
non encore exécutés ont été détruites où perdues, 365. (Cut)
crim.) Voyez Arrêt, Destruction.
MOBILIER. Abrogation du premier paragraphe de l'articles defe
du 7 avril 1819 concernant le récolement annuel du mobilier des
vêchés ou évêchés, 4.- Par qui ces récole mens devront être fes
venir, ibid. — Cas dans lesquels les conseils généraux pourront
un ou deux de leurs membres pour assister annuellement à ces
mens, 5. 1

MOURS. Peines pour attentats aux mœurs, 464. ( Code pénal.) Vest ehes, Gravures, Ventė.

MONNAIE. Poursuite des contrefacteurs, 254. (Code d'instr. e Peines pour délits relatifs à la fausse monnaie, 422.-Ame cenx qui auraient refusé de recevoir les especes on mon suivant le cours, 504. (Code pénal. ) Voyez Contrefaçon.

1 des médailles. Réunion de cette monnaie à la commission des ies, 152. La fabrication des jetons, médailles et pièces de plaisir, 't'avoir lieu que sur l'autorisation du ministre du commerce, 152. nise sur inventaire, à l'intendant général de la liste civile, de six ions de médailles frappées antérieurement et postérieurement au vier 1832, et des meubles meubians placés dans l'hôtel de la mones médailles, ibid. — Remboursement à la liste civile des avances our ce service depuis le 1er janvier dernier, 153. Remise, sur nire, des coins et matrices au musée monétaire, et des balanciers et ustensiles au directeur de la monnaie de Paris, 153. Tarif du es médailles, jetons et pièces de plaisir en or, argent, platine, et cuivre, 154.

-PIÉTÉ. Approbation du réglement de celui d'Avignon, 30. de ce réglement, 31 et suiv.

-NS.

-

449.

Peines infligées pour dégradation de monumens, pénal.) Cette peine est afflictive et infamante, 390. Le condamné est té, 391. L'individu déjà condamné aux travaux forcés à perpéqui commet un second crime entrainant la même peine, est puni de 401. Cas dans lequel un individu âgé de moins de seize ans, qui uru la peine de mort, est condamné à la peine de dix à vingt ans risonnement, 405. La peine de mort est encourue pour avoir les armes contre la France, 407. Autres crimes qui font encourir me peine, 409, 411, 412, 420, 445, 458, 461, 467, 472, 491, Code pénal.) Voyez Arrêt.

ivile. Voyez Condamnation.

s. Peines de ceux qui auraient été les moteurs de voies de fait ayant but de s'opposer à des travaux autorisés par le Gouvernement, 492. e pénal.)

s. Peines encourues par les propriétaires ou fermiers de moulins sines qui, par une trop grande élévation du déversoir de leurs , auraient inondé ou endommagé les chemins ou les propriétés d'au496. (Code pénal.) Voyez Fours, Incendie.

PALITÉ. Celui qui consent à se charger d'un enfant trouvé, doit en la déclaration devant la municipalité, 468. (Code pénal.) Voyez

es.

ONS. Ceux qui ont fourni ou procuré des armes ou munitions aux ts par eux enrôlés, sans autorisation du pouvoir légitime, ou à des es armées illégalement, sont punis de mort, 412. ( Code pénal.) z Malfaiteurs, Secours.

Voyez Escalade.

N

NCE. Voyez Accouchement, Accusés.
SSEMENT. Voyez Maisons de prêts.

AGE. Voyez Secours.

TION. L'article 2 de l'ordonnance du 11 avril 1821 sur la navigation Drot est rapporté, 541.

Xe Série. 2 Partie. Tome IV.

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