des contraventions de police, 256. — Procès-verbaux = pêtres et forestiers, 257. A qui sont remis is pre gardes champêtres des communes et ceux des garde se tiers des particuliers, 258. — Dispositions relatives e dressés par les procureurs du Roi qui se transporten de se commettre un délit, 260 et suiv. — En présente doivent être faits et rédigés les procès-verbaux des « dans le cas de flagrant délit, 262. — Le juge de pais dience, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, 28 procès-verbaux à l'audience, ibid. — Procès-verbaux est ou n'est pas permis de faire preuve par témoins, 25 lit à l'audience du tribunal correctionnel les procès-ver 288. Procès-verbal pour constater le délit du greffer expédition d'un jugement avant la signature de la minute verbal de la déclaration de l'accusé sur sa demande en nu dure, 305. Il ne doit être délivré gratuitement qu'une procès-verbaux constatant le délit, 306. Procès-ver dans laquelle la cour d'assises a prononcé un arrêt, 322. d'exécution, 323. — Procès-verbal du dépôt d'une pièce 349. Lorsque les témoins ne savent pas signer, il en es procès-verbal, 351.- Procès-verbal de description des p tion remises aux propriétaires, 355. — Procès-verbal des au respect dû aux autorités constituées, 361 et 362. — Į la mise en liberté d'une personne détenue arbitraireme d'instr. crim.)

PROCURATION. Celle en vertu de laquelle une dénonciation a rester annexée, 260. On peut comparaître par un for tion spéciale devant les tribunaux de police, 281. (Code ₫ PROCUREUR général près la cour de cassation. Il vise les de quelles des condamnés qui veulent se pourvoir en cassation torisation de se rendre dans la maison de justice du lieu o Extrait qu'il doit envoyer au ministre de la justice, tant rejet de demandes en cassation, 345.- Dénonciation chargé par le ministre de la justice de faire à la section crim Lorsqu'il n'a pas été réclamé contre un arrêt sujet à cas cureur général peut, même après l'expiration du délai, ¦ ibid. — Dénonciation de témoins condamnés pour faux tem

342.

Requisitoire à faire par ce magistrat lorsqu'il ne trous renseignemens nécessaires dans les pièces à lui transmises, 3 sition de ce magistrat pour le renvoi d'une affaire devant ou un autre tribunal, 369. (Code d'instr. crim.) PROCUREUR général près la cour royale. Lorsqu'il y a plus saires de police, il nomme celui d'entre eux qui doit faire l du tribunal de police, 280. Les procureurs du Roi doiv compte sommaire, 286. - Jugemens dont les mêmes mag lui envoyer un extrait, 289. Délai dans lequel le procure la cour royale est tenu de mettre l'affaire en état et de faire 293. Circonstances qui exigent de sa part la réquisition l'affaire à la cour de cassation, ibid..- Ce magistrat doit se le dépôt de sa réquisition écrite et signée, 294.

Ce que

usation rédigé par le procureur général, 296. Avis qu'il doit l'arrêt de renvoi à la cour d'assises ou à la cour spéciale, 297. les charges dont copie doit être adressée au procureur général, es fonctions du ministère public sont remplies par lui ou l'un stituts dans les assises du département où siége la cour royale, as dans lesquels il est censé avoir renoncé à la faculté de sc ontre l'arrêt portant renvoi à la cour d'assises, 300. Disposicernant les fonctions du procureur général, 301 et suiv. — II exécution des dispositions relatives à la délivrance de copie des Fin procès, 306. - Il peut demander que l'affaire ne soit pas a première assemblée du jury, 307.— - II peut requérir la joncusieurs actes d'accusation, ibid. Requisition qu'il peut faire te d'accusation renferme plusieurs délits non connexes, ibid. opposer à l'audition d'un témoin non désigné dans l'acte de notifi308. — Il a la faculté de requérir le président de faire tenir note ions ou changemens qui existeraient entre la déposition d'un t ses déclarations antérieures, 309. Il peut interpeller le té'accusé, en s'adressant à cet effet au président, 310.

II

Il a la e faire citer ceux des témoins indiqués par l'accusé dont il croit éclaration peut tendre à la découverte de la vérité, ibid. Indre note de ce qui lui paraît important dans les dépositions des ou dans la défense de l'accusé, 311.- Il peut récuser l'interprète à l'accusé ou à des témoins, 312. - Réquisitions du procureur contre le témoin non comparant aux assises, 318. - Le procu

319.

-

éral doit être entendu sur les fins de non-recevoir ou défenses des Sa réquisition pour l'application de la loi, 320. - Délai quel il peut déclarer au greffe qu'il demande la cassation d'un arrêt, La condamnation est exécutée par ses ordres, ibid. — Cas dans sil doit surseoir à l'exécution d'un premier arrêt de condamnation, Cas dans lequel le procureur général commet l'un de ses substiur faire l'instruction d'un procès contre des complices non en état ation, 344. A qui le procureur général doit adresser l'ordon-endue contre un accusé contumax, 354. - Il doit faire citer à la oyale les juges de paix et les membres des tribunaux de première e qui ont commis des crimes ou délits emportant une peine correcle, 356 et 357. Il peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt rononcé l'identité d'un individu condamné, évadé et repris, 365. ons qu'il est tenu de remplir lorsqu'il est instruit qu'on détient un u dans un lieu non destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou son, 378 et 379. Conclusions qu'il donne sur les demandes en litation, 381. (Code d'instr. crim.) Voyez Délégation, Ministère ‚ Réquisition, Témoins, Visites domiciliaires.

EUR du Roi. Surveillance qu'il exerce sur les gardes champêtres estiers, 257. Dans quels cas doivent lui être remis les procèsx des gardes champêtres des communes et ceux des gardes chamet forestiers des particuliers, 258. Dispositions spéciales cont les procureurs du Roi et leurs substituts, 258 et suiv,

Il doit

ettre au juge d'instruction les plaintes qui lui ont été adressées, Cas dans lesquels il a des conclusions à donner ou des réquisitions

e, 268 et 269.

Le procureur du Roi, dans l'arrondissement

duquel un prévenu a été trouvé, décerne un mandat de dépét esz. 271.Ses fonctions relativement à l'admission du czudiennema liberté provisoire d'un prévenu, 874 et suiv. — Les comptes r le juge d'instruction sont communiqués au procureur di Rørpr ses réquisitions, 277, — Ce magistrat doit envoyer sons vingles heures les pièces au greffe du tribunal chargé de prononcer, tdans lequel il peut s'opposer à l'élargissement d'un prevenn, 2*\désigne le membre du conseil municipal qui doit suppléer fis maire dans l'exercice des fonctions du ministère public, 184.—E; requérir une nouvelle audition de témoins sur fappel d'

tribunal de police, 285. Il doit déposer au greffe des tribner { rectionnels l'extrait à lui adressé des jugemens de police qui ont pr T'emprisonnement, 286. Le tribunal de première instance p saisi de la connaissance de tous les délits en matière correc une citation faite à sa requête, 287. — Exposé et résumé des affir conclusion, 288. Représentation qui doit tous les mois évei procureurs du Roi des minutes des jugemens rendus en matière tionnelle, 289. - Les jugemens sont exécutés à leur requête, Par qui sont faites, en leur nom, les poursuites pour le recouvrens amendes et confiscations, ibid. - Ils doivent envoyer au pro néral de la cour royale un extrait des jugemens, ibid. — Les pr du Roi ont la faculté d'appeler des jugemens rendus en police our nelle, 290.- Ce qu'ils doivent faire lorsqu'il a été interjete un apte - Ils doivent envoyer tous les huit jours au procureur général un tice des affaires survenues, 298. (Code d'instr. crim.) Voyez Ans Conclusions, Délégation, Formalités, Ministère public, Prise sy Requisition.

PROCUREURS généraux et PROCUREURS du Roi. Voyez Accusation, administratives, Conflit, Dégradation civique, Forfaiture, Las dat, Pouvoir législatif, Préposés du Gouvernement, Viola

micile.

PROMESSES. Voyez Corruption, Présens, Récompenses. PROPOSITION. Crimes dont la simple proposition est passible di 411. (Code pénal.)

PROPRIÉTÉS. Crimes et délits contre les propriétés,

Voyez Adjudication.

PROPRIÉTÉS publiques. Voyez Bandes armées.

PROSCRIPTION. Voyez Coalition.

475. (Code

facilité la pr

PROSTITUTION. Peines contre ceux qui auraient excité ou tion de la jeunesse, 465. (Code pénal.) Voyez Mœurs. PROVISION. La disposition d'un jugement du tribunal correctionnel ș corde une provision, est exécutoire nonobstant l'appel, 287.(Cedei

crim.)

sion ne peut recevoir aucune somme, provision ou portion de ses refe 395. (Code pénal. )

- L'individu condamné aux travaux forcés à temps ou i lar

PROVOCATION. Peines auxquelles donne lieu la publication d'écrits ent provocation à des crimes ou délits, 454. (Code pénal.) Vores dur

publique, Blessures, Ecrits, Meurtre, Reunion armée.

PRUD'HOMMES. Établissement d'un conseil de prud'hommes à Con

eau, G.

Modification du conseil de prud'hommes de Lyon, 25. lissement d'un conseil de prud'hommes à Villefranche, 126;

ITÉS. Les aubergistes doivent inscrire sur leur registre le nom, lité, &c. des personnes qu'ils logent, 502. (Code pénal.)

ANTAINE. Voyez Mesures sanitaires.

TIER-MAITRE Voyez Armée.

- a

la

TIONS. Comment doivent être posées les questions qui résultent de ete'd'accusation, 313 et suiv. (Code d'instr. crim.)

QUINA. Voyez Douanes.

ES. Voyez Plans.

R

IDITÉ. Peines contre les rouliers, charretiers, &c., qui auraient conevenu à la loi par la rapidité des voitures et des animaux, 503, 504 et .06. (Code pénal.)

T. Voyez Mineurs.

ELLION. Différentes peines auxquelles donnent lieu les diverses sortes e rebellions, 440 et suiv. — Peines encourues par les provocateurs de ebellion, 442. Réunions considérées comme réunions de rebelles, bid. ( Code pénal.) Voyez Crimes.

CELEMENT. Peines prononcées contre les personnes qui ont recélé des Peines pour avoir hoses enlevées à l'aide d'un crime ou délit, 404.- pour avoir recélé des ecélé des espions ou des soldats ennemis, 409; ndividus coupables de délits emportant peine afflictive, 447; — et pour recélement du cadavre d'une personne homicidée, 470. ceux qui auront recélé des objets détournés par un saisi, 482. (Code pénal.)

CETTES. Voyez Confiscations particulières.

-

Peine contre

ECETTE générale. Suppression de celle du département de la Seine et des Création d'un recettes particulières de Sceaux et de Saint-Denis, 635. receveur central des recettes de ce département, justiciable de la cour des Il n'a pas de maniement de fonds, et les versemens en comptes, ibid. numéraire précédemment faits à la recette générale sont effectués par les à la caisse centrale du trésor, sur récépissés à talon échangés percepteurs Comment sont acquitcontre des récépissés du receveur central, 636. tées les dépenses relatives au service de la recette centrale, ibid. — Čautionnement, traitement, indemnités de frais de bureaux, et bonifications du receveur central, ibid. — Nouvelle circonscription des arrondissemens Révision des remises allouées aux percep ruraux de perception, 637. Fixation du cautionnement que devront verser teurs de Paris, id.

A

les percepteurs des nouvelles réunions, ibid. - Les coule près des vingt-quatre percepteurs de Paris sont maintenus, dus positions de l'ordonnance du 9 octobre 1822 relatives aux pereset. la ville de Paris, et à la circonscription des vingt-quatre arred de perception, 638. — Dispositions de l'ordonnance du à décenic relatives à l'augmentation du nombre des contrôleurs des cont directes dans la ville de Paris et à la suppression de ceux des Marseille, Rouen, Bordeaux et Lyon, 640.-Nomination de M à l'emploi de receveur central du département de la Seine, 631. RECIDIVE. En cas de récidive dans leur négligence, le procurem doit dénoncer à la cour royale les officiers de police judictaire et d'instruction, 303. - Cas dans lequel il y a récidive, ibid. (Conci crim.) Peines encourues pour crimes et délits commis par 401 et suiv. Contraventions de police dont la récidive cat jours l'emprisonnement, 500, 502 et 505. (Code pénal.) Voyez Lui

tation.

-

-

RECLUSION. Elle est au nombre des peines afflictives et infamantes. Dans quelle maison les condamnés subissent cette peine, et sa cr et 394. - La condamnation à la reclusion emporte degradatien 395. - Les condamnés restent pendant toute leur vie sous lance de la haute police, 400. La reclusion considérée sous de la récidive, 402; relativement au conda.ané âgé de mons ans, 405; — et à l'égard des septuagénaires, 406. Crimes qu courir la reclusion, 424, 426, 430, 433, 435, 441, 461, 464, J 477, 481, 484, 487, 490, 491, 492 et 493. (Code pénal. ) RÉCOLEMENT. Voyez Mobilier. RÉCOLTES. Quelles peines encourent ceux qui dévasteraient des recad pied, ou des plants venus naturellement ou faits de main d'heure (Code pénal.) Voyez Champs, Incendie, Terrain.

RÉCOMPENSES. Peines contre le faux témoin qui aurait reçu des recu ou des promesses, 471. (Code pénaf. )

RECONNAISSANCE. Voyez Décharge, Identité.

RECOURS. La déclaration du jury n'est soumise à aucun recours, JIA d'instr. crim.) Voyez Cassation.

RECUSATION. Celle d'un interprète, 312.- Récusations de jurés qu être faites par l'accusé ou par son conseil et par le procureur géne ( Code d'instr. crim.)

RÉGIE de l'enregistrement. Voyez Confiscation. REGISTRE. Celui sur lequel le procureur général porte les dénonciation plaintes à lui directement adressées, 302.-Autre registre sur leque magistrat consigne les avertissemens par lui donnés aux officiers de p judiciaire, 303. — Registre sur lequel les greffiers des tribunant tionnels et des cours d'assises et spéciales doivent consigner, par alphabétique, les noms, prénoms, professions, âge et résidence de

les individus condamnés à un emprisonnement correctionnel · plus forte peine, 372.— Les gardiens des maisons d'arrét, de des prisons, doivent avoir un registre, 376. (Code d'instr. crim.

REGISTRES. Injonction aux aubergistes et hôteliers d'inscrire sur les gistres les personnes logées chez eux, à peine de restitution, &c. les cas où ces individus commettraient des crimes ou délits,