e pour défaut de représentation de ces registres aux commissaires ace, &c., 502. (Code pénal.).

NS. Peines contre ceux qui auront contreveny aux réglemens légafaits par l'autorité administrative, et contre ceux qui ne se seront aformés aux arrêtés de l'autorité municipale, 501. (Code pénal.) ENS d'administration publique. C'est par un réglement de cette naae doit être déterminé l'emploi du produit des travaux des détenus délits correctionnnels, 398. Défenses faites aux magistrats, et fonctionnaires de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, der respectivement leurs pouvoirs en faisant des réglemens, 421 .(Code pénal.)

ENS de police. Peine contre ceux qui, par inobservation des arrêtés lemens de police, auraient causé un homicide, 462. — Amendes rues pour contraventions à ces mêmes réglemens, 500, 503 et 506, e pénal.) Voyez Lois.

LENS sur les manufactures et le commerce. Peines pour violation de églemens, 413 et suiv.

IENT de juges. Comment sont instruites et jugées les demandes en ment de juges, 36,6 et suiv. Amende encourue par la partie eile prévenu ou l'accusé qui succombe dans une demande en réglede juges, 369. (Code d'instr. crim.)

LITATION. Dispositions relatives à la réhabilitation des condamnés, et suiv. ( Code d'instr. crim.)

3. Fixation de celle qui est accordée aux conservateurs des hypoues dont les bureaux n'ont aucune autre attribution, 94. Distions du décret du 23 mai 1810 sur la fixation de la remise ordinaire receveurs des droits d'enregistrement, de timbre, des greffes, d'hyèques, des amendes, et des domaines et bois, 95.

LACEMENT. Mode pour remplacer le président de la cour d'assises, Remplacement des juges de la cour royale et des juges de prere instance, ibid. — Par qui le procureur du Roi peut être remplacé 4. (Code d'instr. crim. ) Voyez Commissaires de police, Maires, Proeurs du Roi.

AGEMENT. Voyez Engagés volontaires.

ES. Répartition, dans les huit premières séries du grand-livre, de toutes parties de rente au dessous de cinquante francs, formant la 1xe série de grand-livre, 41. Époques auxquelles cette refonte devra commencer être terminée, ibid. Dispositions relatives aux formes à suivre pour paiement de ces rentes, ibid. Voyez Caisse de vétérance.

vor. Cas dans lesquels l'inculpé doit être renvoyé au tribunal de póc ou au tribunal correctionnel, 277, 283 et 286. Circonstance qui it faire purement et simplement renvoyer le prévenu, 288. Renvoi f'affaire par la cour royale, pour cause d'incompétence, à la cour de ssation, 293. Cas dans lesquels la cour royale doit renvoyer le préenu au tribunal de simple police, au tribunal de police correctionnelle, aux assises, 295. Signification de l'arrêt de renvoi, 297. Fonc onnaires qui doivent être instruits de ce renvoi, ibid. —Lorsque la cour yale a décidé qu'il n'y avait pas lieu au renvoi, le prévenn ne peut être aduit aux mémes cours, ibid. - Le délai pour la réunion des pièces au reffe est compté du moment où l'arrêt de renvoi devant cette coûr a IX Série, 2 Partic. - Teme IV.

V v v

été signifié à l'accusé, 304. — Circonstance dans laquelle, spear ration des jurés, l'affaire peut être renvoyée à une autre semist. Devant quelles cours et quels tribunaux la cour de cassation pie renvoi des procès criminels, 343 et suiv. — Causes pour iste cour de cassation peut, en matière criminelle, correctionnels lice, renvoyer la connaissance d'une affaire à une antre cours autre tribunal, 369 et suiv.— L'arrêt qui a rejeté une demande a " n'en exclut pas une nouvelle fondée sur des faits postérieurs, §o d'instr. crim.) Voyez Arrêt,

RENVOIS et Ratures. Par qui doivent être approuvés et sigués tant trouvent sur une information, 268. ( Code d'instr. crim. RÉPARATION. Peines pour accidens causés par le défaut de reputas maisons ou édifices, 506. (Code pénal.)

RÉPARATIONS civiles. Outrages et violences envers les dépositara i rité et de la force publique qui donnent lieu à une réparation. Réparations civiles pour refus d'un service dů légalement, 415. –9 de soustractions pour lesquelles ceux qui les ont commises neu qu'à des réparations civiles, 475. (Code penal.) Voyez Deans rets, Restitution, Soustraction,

REPRÉSAILLES. Ceux qui auraient exposé des Français à éprouver sailles sont punis du bannissement, 410. (Code pénai. Į REPRIS de justice. Ils ne peuvent être mis en liberté provisoire, e d'instr. crim.)

REQUÊTE. Voyez Appel.

REQUISITION. Cas dans lesquels le procureur du Roi est tenu de juge d'instruction d'ordonner une information, 263. juges de paix et les autres officiers de police peuvent faire sout requis de la part d'an chef de maison, ibid. Dans le c grant delit, le juge d'instruction peut requérir la présence du pre du Roi, 265. —Requisitions que ce dernier peut faire sur cation de la procédure, hors les cas de flagrant delit, ibid. — pour lesquelles le juge d'instruction peut adresser une requisite d'un autre arrondissement, 270. — Réunion d'une section royale en la chambre du conseil pour entendre les requisi cureur général, 293 et 294.-Les arrêts de la cour doivent de la réquisition du ministère public, 295. — Requisitions qui reur général peut faire pour une nouvelle instruction, 297 et cour royale doit délibérer sur les réquisitions du procureur gese

das Requisitions qu'il doit faire quand il y a plusieurs actes pour un même délit, 307.- Cas dans lequel le procureur ge partie civile où l'accusé, peuvent requérir l'arrestation d'un te Requisition du procureur général pour faire contraindre le ens comparant aux frais de citation, &c., 319. Le procureur gene sur la réquisition de l'accusé acquitté, lui faire connaitre ses d teurs, ibid - Requisitoire du procureur général pour l'appl » et de la partie civile, pour restitution et dom - Requisition de la force publique pour assister à fe

la loi, 320%

rêts, 321.

323. (Code d'instr. crim.) Voyez Détention arbitrame, Flagrant Force publique, Ministère public, Procureur général de la cost Po

Procureur du Roi,

Le condamné qui doit demeurer sous la surveillance de la haute e peut changer de résidence sans en avoir fait la déclaration au 39. (Code pénal.) Voyez Pensions militaires.

Voyez Rebellion.

Aanière de réprimer les délits contraires au respect dû aux autostituées, 360. (Code d'instr. crim.)

ILITÉ civile. Voyez Citation.

¡LITÉ. Les aubergistes et les hôteliers sont civilement responsables tations, des indemnités et des frais adjugés pour raison de crimes par des individus logés chez eux sans y avoir été inscrits, 406.— on aux cours et tribunaux de se conformer, pour les autres cas de abilité civile qui se présenteraient dans les affaires criminelles, cornelles et de police, aux dispositions da Code civil, 407. (Code pénal.) ION. Lorsqu'il y a lieu à restitution, le coupable est en outre conà des indemnités envers la partie lésée, 400. L'exécution des anations aúx restitutions peut être poursuivie par la voie de la conpar corps, 401. Lorsque les biens du condamné sont insuffisans aire face aux diverses condamnations, les restitutions sont préférées, - Restitutions auxquelles donnent lieu les soustractions commises es fonctionnaires publics, 430; - les actes souscrits par abus de nce, 483; les fraudes sur le titre des matières d'or ou d'ar&c., 488; la destruction d'édifices, ponts, digues, &c., 492; de registres, titres, billets, &c., ibid. —Restitutions encourues divers délits, 495 et 496. - - Il y a contrainte par corps pour les utions, indemnités et frais, 499. (Code pénal.)- Le tribunal de e, en prononçant la peine encourue pour contravention, statue sur emandes en restitution, 283. — La cour d'assises ordonne que les pris seront restitués au propriétaire, 321. (Code d'instr. crim.) -z Dommages-intérêts, Indemnité, Responsabilité, Solidarité. JES. Continuation provisoire jusqu'au 1er avril 1832 des retenues cées en vertu de la loi du 18 avril 1831 sur les traitemens, salaires, ions du département de la marine, 83. Voyez Caisses des retraites. ITE. Peine contre ceux qui auraient sciemment fourni des logemens eux de retraite à des malfaiteurs, 414. (Code pénal.)

ON armée. Peines encourues par les personnes munies d'armes nées qui auraient fait partie d'une troupe ou réunion non reputée are, 441. Cas dans lesquels les blessures et les coups sont imputables chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs des réunions séditieuses il y a eu rebellion ou pillage, 460. (Code pénal.)

ION littéraire, &c. Voyez Associations.

LATION. Cas dans lesquels la révélation de complots ou autres crimes entatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat exempte les pables des peines par eux encourues, 416. - Mêmes dispositions ur le crime de fausse monnaie, 423; et pour le crime de contrefaçon sceau de l'Etat et des effets publics, 424 et 425. (Code pénal.) ENUS. Voyez Provision.

SION. Cas dans lesquels il y a lieu à la révision d'arrêt de condamna-n, 347. (Code d'instr, crim.)

OCATION. Peine qu'encourrait le fonctionnaire public qui continuerait son xercice au mépris d'une révocation, 437. (Code pénal.)

RHUBARBE, Voyez Douanes.
ROSSIGNOLS. Voyez Clefs,

ROULIERS. Quelle peine encourent les charretiers, rouliers, conduc voitures ou de bêtes de charge, pour s'être écartés de leurs chemi n'avoir pas laissé libre la moitié des rnes, chaussées, toutes et the - pour avoir contrevenu à la loi par la rapidité, la meoras de tion ou le chargement de leurs voitures, 503, 504, 506 el 501 vi pénal.) Voyez Hoteliers,

502;

-

ROUTE. Peines pour fabrication ou falsification de feuille de route, a 428; pour emploi d'une fausse feuille de route par des vigabi mendians, 453. (Code pénal.)

ROUTES. Prolongement de la route départementale des Landes Classement d'un chemin au rang des routes départementales de inku Vienne, 20. Classement d'un chemin au rang des routes depre tales de l'Eure, 28. Le prolongement de la route no 1 de his Marne prendra la dénomination de route de Chaumont & Fresse : Prolongement de la route de Paris à Ivry, 43. — Classement è route départementale no 1 des Basses-Pyrénées au rang de me royales, 83. Classement d'un chemin an rang des routes depar tales de la Gironde, 84. Classement d'un chemin au rang de e départementales de Seine-et-Marne, 112; - de fembranchemes Herry à Sancergues, au rang des routes départementales du Cher. Prolongement de la route départementale no 3 du Rhône, i Classement de plusieurs chemins au rang des routes départementas I'Yonne et de l'Aube, 535 et 536. Nouvelle direction de la royale no 131 d'Agen à Bayonne, 650.- Prolongement de i départementale du Tarn no 19, 755.-Classement, au rang des re partementales des Bouches-du-Rhône, de l'embranchement entre lan no 11 et la route royale no 7 de Paris à Antibes, 894.-Classenes cinq chemins au rang des routes départementales de Semeet-han 823; - de deux chemins au rang des routes départementales Moselle, 824 ; · du chemin de Sereilhac à Mansie an rang de départementales de la Haute-Vienne, 831.

RUES. Amende pour avoir négligé de nettoyer les rues et passages d communes où ce soin est laisse à la charge des habitans, 500. pénal.) Voyez Arbres, Jeux de hasard, Rouliers.

S

A

SAGES-FEMMES. Peines encourues pár celles qui auraient révélé les secrest elles confiés à raison de leur profession, 474. (Code penal.) SAISI. Peines contre le saisi qui aura détruit ou détourné des objets sa lui, 482. (Code pénal.)

SAISIE. Armes et autres objets dont le procureur du Roi doit se saisir le qu'il se transporte sur les lieux pour constater un delit, 261.-And de flagrant délit, le procureur du Roi doit faire saisir les prévenus sens contre lesquels il existe des indices graves, ibid. (Code d'instr.crim Les exemplaires d'écrits, images et gravures publiés sans nom da teur sont saisis et confisqués, 455.- Il en est de même des armes pre

-

te larcins et de filouteries, 482;· -et de ceux qui auraient violé

us relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts, 487 ou qui auraient commis des destructions et des dégradations, (Code pénal.) Voyez Caution.

Peine encourue par le fonctionnaire public qui, malgré une *, aurait continué l'exercice de ses fonctions, 437. — Cas dans suspension peut être ordonnée pour écrits relatifs à la défense 474. (Code pénal.) Voyez Action, Arrêt, Fonctionlics, Surséance.

Pár qui les renvois d'un tribunal à un autre peuvent étre deur cause de suspicion légitime, 369. ( Code d'instruction cri

T

Iuction des prix de vente aux consommateurs, aux entrepoax débitans des tabacs ordinaires et étrangers, 125.- Disposi ordonnances des 9 octobre, 17 juillet et 14 août 1816 sur les abacs et la fabrication du tabac dit de cantine, 137, 138 et 139. s jurés. Le jury de jugement est formé à l'instant où douze noms on récusés sont sortis de l'urne, 336.— - L'examen de l'accusé aussitôt après la formation du tableau, 337. — Cas dans lequel au tableau doit être formé, ibid.

ez Délits forestiers, Indemnité.

yez Concussion, Percepteurs,

E. Les tribunaux jugeant correctionnellement peuvent interaculté de témoignage en justice, 398. (Code pénal.) Voyez Faux témoignage, Incapacité, Subornation.

Audition des téParenté ou alliance qui ne permet Amende et contrainte Audition -des

Circonstances dans lesquelles le procureur du Roi reçoit les déclaes personnes qui peuvent donner des renseignemens sur un délit, 63. Comment les témoins peuvent être entendus devant les paix, les officiers de gendarmerie, les maires, les commissaires , 263 et 268. Circonstances dans lesquelles les témoins doientendus devant le juge d'instruction, 263 et 265. Disposiatives à l'audition des témoins, 267 et suiv. tribunal de police, 281.ni de recevoir en témoignage, 282. s témoins qui ne satisfont pas à la citation, 283. à l'audience du tribunal correctionnel, 288. Les témoins aple président de la cour d'assises pendant la durée des débats nt point serment, 301.- Commission pour entendre de nouveaux résidant hors du lieu où se tient la cour d'assises, 306.- Jugepunition des témoins non comparans ou refusant de déposer, ibid. ins que peut contenir la liste présentée par le procureur général, Le président peut prendre des précautions pour empêcher les de conférer entre eux du délit et de l'accusé avant leur déposi-Leur audition devant la cour d'assises, 309 et suiv. — Le Cont la déposition parait fausse peut être mis en état d'arrestation, Lorsqu'un témoin cité ne comparait pas, la cour d'assises peut, avant

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