s'introduire dans les bâtimens et enclos, qu'en présen du commissaire de police ou du maire, 257.- Vas personnes soupçonnées de fabrication, d'introducon 25naux, de faux billets de banque, de fausse monnaie 3 sceau de l'État, 352.- Les présidens des cours diet généraux et leurs substituts, les juges d'instraction peuvent continuer ces visites hors de leur ressert. crim.)

VIVIERS. Peines pour empoisonnement de poissons de (Code pénal.)

VIVRES. Voyez Secours.

VOIE publique. Peine contre ceux qui dégradent la ( Code pénal.) Voyez Arbres, Matériaux, Voirie. VOIES de fait. Voies de fait contre un magistrat, 444. Adjudication, Cultes, Droits civiques, Rebellion Violences.

VOIRIE. Peines contre ceux qui négligeraient ou refas réglemens et arrêtés concernant la petite voirie, 50 VOITURES publiques. Peines pour contravention aux ord

sur les voitures publiques, 503, 505. ( Code pénal.) VOITURIERS. Peines contre les bateliers, voituriers, au qui auraient volé des objets à eux confiés, 478; riers, bateliers ou leurs préposés qui auraient alte transport leur aurait été confié, 478. (Code pénal. VOLS. Ceux qui ont été commis en brisant des scelle vols avec effraction, 448. — L'homicide commis e défendant contre les auteurs de vols ou pillages ne sont point réputés crimes ni délits, 464. — Div par les différentes circonstances qui ont accompag pénal. ) Voyez Bois, Carrières, Champs. Voix. Nombre de voix nécessaire pour former la l'accusé, 317; et pour opérer une condamnat crimes commis à l'audience, 361. (Code d'instr. VOTE. Les tribunaux jugeant correctionnellement pe interdire l'exercice des droits de vote et d'élec suffrage, dans les délibérations de famille, 398. — pement, voies de fait ou menaces, auraient emp cer leurs droits civiques, sont interdits du droit (Code pénal.)

FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DU TOM

ORDONNANCES, Ire SECTI

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE

Août 1832.

G

SUPPOSITION de nom. Peine pour avoir pris dans un pase-paru u supposé, 427. (Code pénal).

SUPPOSITION de personne. Peine pour faux commis par ce delit, ată la pénal.).

SUPPRESSION d'écrits. Voyez Plaidoyers,

SUPPRESSION d'enfant. Peine de ce crime, 468. (Code penal. ) SERETÉ. Comment sont poursuivis, jagés et punis en France les ru attentatoires à la sûreté de l'Etat, 254.- Par qui les renvois d'un trend à un autre peuvent être demandés pour cause de sûreté publique st suspicion légitime, 369. ( Code d'instruction criminelle. ) SURETÉ. Crimes contre la sûreté de l'État, 407 et suiv., 410 et sus, pénal.)

SURSÉANCE. Cas dans lesquels il est sursis à l'exécution des arrès é damnation, 323, 324, 347 et 348. Circonstances qui peures. surseoir au jugement d'un accusé contumax, 353. — Autres qu une demande en réglement de juges, emportent sursis au juge procès, 367 et 368. (Code d'instruction criminelle.) Vere Exécution.

SURVEILLANCE. Sur quels fonctionnaires publics le procureur exerce la sienne, 302 et suiv. — Surveillance du procureur dai les officiers de police judiciaire de son département, 304. (Code is truction criminelle, )

SURVEILLANCE de la haute police. Le renvoi sous cette surveillance peine commune aux matières criminelles et correctionnelles, Effets de ce renvoi, 399. — Condamnations qui mettent de pies sous cette surveillance, soit pour la vie, soit temporairement, Surveillance temporaire à laquelle sont assujettis les individus qui. avoir été condamnés à un emprisonnement de plus d'une année, s ..pris pour un nouveau délit, 403,-Durée de la surveillance sous in peut être mis l'individu âgé de moins de seize ans, 405. — Men: veillance à l'égard de ceux qui, au premier avertissement, se s tirés des bandes armées dont ils faisaient partie, 414; — et pour is pables qui auraient donné connaissance d'un complot contre de l'Etat, ou qui auraient procuré l'arrestation des auteurs ou comples 416; pour les individus coupables de crimes concernant la monnaie, qui auraient fait des révélations, 423; pour les chest rebellion après l'expiration de leur peine, 443; pour les ind na qui auraient favorisé une évasion de détenus, 447; pour les indiv légalement déclarés vagabonds, à l'expiration de leur peine, 451;les mineurs de seize ans légalement déclarés vagabends, ibid., pr les meadians qui se sont rendus passibles de certaines peines, 453; les individus condamnés à raison de menaces d'attentat contre les p sonnes, 459; — pour les auteurs de blessures et de coups portés volar tairement, ibid. et suiv. ; - pour les fabricateurs d'armes prohibes 460; pour ceux qui ont occasionné à autrui une maladie ou incepat de travail en administrant des substances nuisibles à la santé, 461.lance de la haute police, 463. Surveillance à l'égard des individas qu Cas dans lesquels des crimes excusables ne dispensent pas de la sarvel

--

dix jours, remis en liberté la personne séquestrée, 467; — à l'égard des coupables de détention ou de séquestration, auraient, avant un délai d

ables de larcins et de filouteries, 482; — et de ceux qui auraient violé glemens relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts, 487 - ou qui auraient commis des destructions et des dégradations, et 495. (Code pénal.) Voyez Caution.

8;

31ON. Peine encourue par le fonctionnaire public qui, malgré une nsion, aurait continué l'exercice de ses fonctions, 437. Čas dans els la suspension peut être ordonnée pour écrits relatifs à la défense barties, 474. (Code pénal.) Voyez Action, Arrêt, Fonctions publics, Surséance.

ON. Pár qui les renvois d'un tribunal à un autre peuvent être deles pour cause de suspicion légitime, 369. ( Code d'instruction crille.)

T

s. Réduction des prix de vente aux consommateurs, aux entrepos et aux débitans des tabacs ordinaires et étrangers, 125.- Disposi; des ordonnances des 9 octobre, 17 juillet et 14 août 1816 sur les des tabacs et la fabrication du tabac dit de cantine, 137, 138 et 139. AU des jurés. Le jury de jugement est formé à l'instant où douze noms urés non récusés sont sortis de l'urne, 336.-L'examen de l'accusé mence aussitôt après la formation du tableau, 337.- Cas dans lequel nouveau tableau doit être formé, ibid. Voyez Délits forestiers, Indemnité.

. Voyez Concussion, Percepteurs.

GNAGE. Les tribunaux jugeant correctionnellement peuvent interla faculté de témoignage en justice, 398. (Code pénal.) Voyez uses, Faux témoignage, Incapacité, Subornation.

et 263.

NS. Circonstances dans lesquelles le procureur du Roi reçoit les déclaons des personnes qui peuvent donner des renseignemens sur un delit, Comment les témoins peuvent être entendus devant les es de paix, les officiers de gendarmerie, les maires, les commissaires police, 263 et 268. Circonstances dans lesquelles les témoins doi- être entendus devant le juge d'instruction, 263 et 265. - Disposi= relatives à l'audition des témoins, 267 et suiv. - Audition des tés au tribunal de police, 281. Parenté ou alliance qui ne permet peler ni de recevoir en témoignage, 282. -Amende et contrainte re les témoins qui ne satisfont pas à la citation, 283. Audition-des ins à l'audience du tribunal correctionnel, 288. - Les témoins aps par le président de la cour d'assises pendant la durée des débats rêtent point serment, 301. - Commission pour entendre de nouveaux ins résidant hors du lieu où se tient la cour d'assises, 306. Juget et punition des témoins non comparans ou refusant de déposer, ibid. Témoins que peut contenir la liste présentée par le procureur général, - Le président peut prendre des précautions pour empêcher les ins de conférer entre eux du délit et de l'accusé avant leur déposiLeur audition devant la cour d'assises, 309 et suiv. in dont la déposition parait fausse peut être mis en état d'arrestation, -Lorsqu'un témoin cité ne comparait pas, la cour d'assises peut, avant

309.

Le

l'ouverture des débats, renvoyer l'affaire à une autre session. Frais et amende qui sont à la charge de ce témoin, ibid. — Puzz témoins accusés de faux témoignage, 348.- Cas dans lequel e x à l'audience les dépositions écrites de témoins non prodris Comment on procède pour recevoir à des ministres, des conseillers d'état, des généraux en chef, et des deurs ou autres agens accrédités près les cours étrangers, 353(Code d'instr. crim.) Voyez Dépositions, Information, Nutz Preuves.

355 et 363.

TENTATIVE. Dans quel cas la tentative du crime on delit est es comme le crime ou délit lui-même, 389.- Application parc principe aux bandes armées, 414, Comment sont panes i de larcins et de filouteries, 482. (Code pénal.) Voyez Fiesc TERRAIN. Ceux qui passent sur le terrain d'autrui lorsqu'il ensemencé, ou qui y laissent passer leurs bestiaux avant lees la récolte, encourent la peine d'une amende, 501 et 504. ¿C Voyez École d'Angoulême.

THEATRES. Amende, avec confiscation de recettes, contre les dr trepreneurs de spectacle ou associations d'artistes qui auraient à senter sur leur théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des 2 tives à la propriété des auteurs, 489. (Code pénal.)

TIERS. A quel tribunal ceux qui n'ont pas été partie au proces dama ser Jeur demande en dommages-intérêts, 320. (Code d'instr. i TIMBRES nationaux. Peines pour avoir contrefait on falsifié des m2; tionaux, 424. (Code pénal. ) Voyez Remise.

TIMBRES particuliers. Voyez Marques particulières.
TITRE. Voyez Matières d'or où d'argent.
TOMBEAU. Voyez Violation de sépulture.

TONNAGE. Voyez Douanes, Péage.

TORTURES. Peines auxquelles sont condamnés les individus qu supporter des tortures corporelles à des personnes par eux are questrées illégalement, 467. (Code pénal.) Voyez Assassin TRAHISON. Peines pour crimes ou délits contre la sûreté de fasuiv. (Code pénal. )

TRAIN des équipages. Voyez Armée.

TRAITE des noirs. Disposition relative à la répartition des somms nant des ventes de navires capturés et définitivement confisq motif de traite de noirs, 42.

TRAITEMENT. Voyez Conseil d'état, Cours et Tribunaux, Empi siastiques, Instruction publique, Intendans militaires, Mare France, Officiers généraux, Préfets.

TRAITEMENT de table. Voyez Colonies.

TRANSIT. Dispositions concernant l'espèce des colis dans lesques être mises les fabrications dont le transit est permis, 21.-Da concernant les marchandises qui doivent être accompagnées d'éch ibid. — Tableau des marchandises et désignation de l'espece des ch lesquels elles doivent être expédiées, 22.-Nomenclature des m qui doivent être accompagnées d'échantillons, 24. Voyez la Tabun bétique, Ire partic.

-

TRANSPORT. Celui du procureur du Roi dans le cas de flagrant den