Later les circonstances sur le lieu, 260. — Lorsque le juge d'insse transporte sur les lieux, il est toujours accompagné du procuRoi ou du greffier du tribunal, 266.- Son transport dans le e du prévenu pour la perquisition des papiers, &c., 269. (Code crim.) ATATION. Le Gouvernement peut faire conduire hors du territoire s les étrangers déclarés vagabonds par jugement, 452. (Code pénal.) Déportation. correctionnels. Les individus condamnés à la peine de l'emprisont dans une maison de correction y sont employés à des travaux à hoix, 398. Emploi du produit de ces travaux, ibid. (Code x forcés. Délai après lequel les condamnés aux travaux forcés ent demander leur réhabilitation, 379. (Code d'instr. crim.) — Ils tu nombre des peines afflictives et infamantes, 390. Les condamaînent un boulet, ou sont attachés deux à deux avec une chaîne, Les femmes sont employées dans l'intérieur d'une maison de ibid. - Le déporté rentré sur le territoire français est, sur la preuve d'identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité, 392. ette condamnation emporte mort civile, ibid. — Durée de la peine ravaux forcés à temps, 393. 3.- On expose sur la place publique ceux ont été condamnés aux travaux forcés à perpétuité, 394. — La connation aux travaux forcés à temps emporte la dégradation civique et` erdiction légale, 395.- Les coupables condamnés aux travaux forcés mps sont, pendant toute leur vie, sous la surveillance de la haute ce de l'État, 400.- La peine de la reclusion encourue pour un crime mis par récidive est remplacée par celle des travaux forcés à temps, - L'individu âgé de moins de seize ans qui a commis avec discerne-` it un crime emportant la peine des travaux forcés à temps ou à perpéé, est condamné à un emprisonnement dans une maison de correction, i.. Ceux qui auraient fourni des logemens ou des lieux de retraite et réunion à des bandes armées, sont condamnés aux travaux forcés à ips, 414. Autres crimes qui font encourir la même peine, 418, 2,423, 424, 425, 426, 429; 444, 446, 447, 448, 449, 451, 458, 9, 461, 464, 465, 467, 470, 471, 472, 475,476, 481, 482, 490, 1, 492 et 493. (Code pénal.) Voyez Bannissement, Condamnation, tention, Reclusion, Réhabilitation. AUX publics. Emprisonnement et amende contre ceux qui, par des ies de fait, se seraient opposés à la confection de travaux autorisés par Gouvernement, 492. (Code pénal.) SOR public. Son privilége sur le cautionnement d'un prévenu, 275. Code d'instr. crim.) Voyez Ministère des finances. UNAL d'appel. Formation d'un tableau des tribunaux de chef-lieu de partement où devront être portés les appels des jugemens rendus en lice correctionnelle, 289. (Code d'instr. crim.) 3UNAL correctionnel. Voyez Tribunal de première instance. 77. - BUNAL de police. Cas dans lequel l'inculpé doit étre renvoyé à ce tribuna!, Compétence des tribunaux de police simple, 279. — Celle du ́ ige de paix comme juge de police, ibid. Juridiction des maires en la ème qualité, 284 et suiv. Comment les jugemens de police peuvent être attaqués, 285. — Voies ouvertes contre les jugemens resdu vi nier ressort en matière de police, 339 et 340. (Code Fistr, cen Juges de paix, Maires. TRIBUNAL de première instance. Rapport du juge d'instructive du sultat doit être le renvoi du prévenu à ce tribunal, 277.-D tribunaux de première instance connaissent sous le titre de trösst rectionnels, 286.-Cas-dâns lesquels le prévenu peut s'hare repu par un avoué, 287.- Dispositions relatives à la procédure, qui si munes aux tribunaux correctionnels et aux tribunaux de pele Ce qui a lieu lorsque le fait est de nature à mériter une pene di ou infamante, ibid. — Dispositions relatives aux jugemens de ensal tion, 289. Tribunaux devant lesquels l'appel doit étre part 290.— On peut aussi se pourvoir en cassation, 299. —Voies fast, ouvertes, 339 et 340. Cas dans lesquels ils connaissent des det en réglement de juges, 368. (Code d'instr. crim.) Voyez Jugen TRIBUNAUX. Manière de procéder à une instruction contre un m tier de commerce ou de première instance, ou contre des ment cour royale, accusés de forfaiture et de crimes ou délits rehas it fonctions, 357. (Code d'instr. crim.) TRIBUNAUX de première instance. Prorogation pendant une m chambre temporaire créée au tribunal de Grenoble, 3; — ** tribunal de Saint-Étienne, 649. TRIBUNAUX militaires. Position de l'individu condamné par un tribu taire en ce qui concerne la récidive, 402. ( Code pénal.) TRIBUNAUX de police. Ils peuvent, dans les cas déterminés per noncer la confiscation des choses saisies en contravention, ou des m et instrumens qui y ont servi, 500. (Code pénal.) TROMBLONS. Peine encourue par les fabricans ou débitans de es 460. (Code pénal. ) TROUBLES. Peines pour avoir troublé la liberté des enchères, pénal.) Voyez Cultes. TROUPES. Ceux qui auraient levé des troupes armées, sans l'antestin pouvoir légitime, sont punis de mort, 412. ( Cođe pénal.) TUMULTE. Ceux qui excitent du trouble dans les audiences, doivent expulsés, 360. (Code d'instr. crim.) Voyez Secours. Us Us TUTELLE. Les tribunaux jageant correctionnellement peuvent, es UNIFORME. Voyez Costume. UNIVERSITÉ. Elle est autorisée à percevoir jusqu'au 1o juillet 183: tributions imposées par la loi du 16 décembre 1831, 164,-C ouvert pour ses dépenses du second trimestre 183?, ibid. — Reser de l'université, 590. Fxation définitive du budget des fonds le dans laquelle est déposé le nom de chaque juré répondant à 336. (Code d'instr. crim.) yez Moulins. 3. Lesquels sont qualifiés armes, 414. (Code pénal, ) V 11 AGE. Les vagabonds ne peuvent être mis en liberté provisoire, ➡ode d'instr. crim.) — Individus réputés vagabonds ou gens sans 2 peines qu'ils encourent, 451 et 452. Peines pour divers délits par les vagabonds, 453, (Code pénal.) « Voyez Incendie, Mine, Places de guerre. Voyez Douanes, ES. Amende encourue par ceux qui contreviennent au ban de ven= £ 502. (Code pénal, ) B. Voyez Crieurs. es juges de paix connaissent exclusivement des vente, distribution t d'ouvrages, écrits ou gravures contraires aux mœurs, 280. (Code crim.) Voyez Bois. Voyez Etablissemens d'utilité publique, Invalides, Pensions es, Pensions de la marine, généraux. Voyez Emplois ecclésiastiques. Voyez Bandes armées, Commandement militaire, Places de yez Altération de liquides, Boissons falsifiées, Douanes. fférentes peines pour viol, 464 et suiv. (Code pénal.) ON de domicile. Peines contre les magistrats et contre tout individu seraient introduits illégalement ou avec violence dans le domicile toyen, 434. (Code pénal.) ON de sépulture. Peines pour violation de tombeau et de sépulture, Code pénal.) ES. Quelles peines encourent les fonctionnaires ou officiers publics, ens de la police, &c., qui usent de violence dans l'exercice de leurs ons, 434. Peines pour violences exercées envers les officiers miiels, 444 et suiv. Plus fortes peines à l'égard des vagabonds, 453. ines pour viol consommé ou tenté avec violence, 464; et pour galement avec violence et usage d'armes, 476 et suiv. (Code pénal.) Adjudication, Avortement, Blessures, Corruption, Coups, tre, Prisons, Prisonniers, Rebellion, Scellés, Vols. as dans lesquels les mandats de dépôt et d'arrêt doivent être visés juge de paix, le maire ou le commissaire de police, 271.— - Visa à par ces fonctionnaires sur l'original de l'acte de notification d'un at d'amener qui n'a pu être exécuté, 272. (Code d'instr. crim.) les prisons. Par qui et quand les maisons d'arrêt, de justice, et les ms, doivent être visitées, 377. (Code d'intr. crim.) domiciliaires. Les gardes champêtres et forestiers ne peuvent s'introduire dans les bâtimens et enclos, qu'en présent à du commissaire de police ou du maire, 257.- Vas poz personnes soupçonnées de fabrication, d'introductia de botez po naux, de faux billets de banque, de fausse monnaie de com sceau de l'État, 352.- Les présidens des cours fuss, er généraux et leurs substituts, les juges d'instruction el 2* peuvent continuer ces visites hors de leur ressort, si, da crim.) VIVIERS. Peines pour empoisonnement de poissons dan its (Code pénal.) VIVRES. Voyez Secours. VOIE publique. Peine contre ceux qui dégradent la vaje po (Code pénal.) Voyez Arbres, Matériaux, Voirie. VOIES de fait. Voies de fait contre un magistrat, 444. Adjudication, Cultes, Droits civiques, Rebellion, Tra Violences. Code Des VOIRIE. Peines contre ceux qui négligeraient ou refuseraient réglemens et arrêtés concernant la petite voirie, 500. (CoVOITURES publiques. Peines pour contravention aux ordonnans sur les voitures publiques, 503, 505, ( Code pénal. ) VOITURIERS. Peines contre les bateliers, voituriers, anbergisits) qui auraient volé des objets à eux confiés, 478; — et riers, bateliers ou leurs préposés qui auraient altéré des in transport leur aurait été confié, 478. (Code pénal.) Voya VOLS. Ceux qui ont été commis en brisant des scelles sont p vols avec effraction, 448.-L'homicide commis et les c défendant contre les auteurs de vols ou pillages exées ne sont point réputés crimes ni délits, 464. - Diverses pe par les différentes circonstances qui ont accompagne les rus pénal.) Voyez Bois, Carrières, Champs. Voix. Nombre de voix nécessaire pour former la majorité d l'accusé, 317; et pour opérer une condamnation pour f crimes commis à l'audience, 361. (Code d'instr. crim.) VOTE. Les tribunaux jugeant correctionnellement peuvent s interdire l'exercice des droits de vote et d'élection, suffrage, dans les délibérations de famille, 398. — Cens pement, voies de fait ou menaces, auraient empêché desc cer leurs droits civiques, sont interdits du droit de vote pes (Code pénal.) Fin de la Table des MatiÈRES DU TOME WV, I} ORDONNANCES, Ire SECTION. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. |