Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... actes d'achat de terrains acquis en vertu des précédentes dispositions ne seront passibles que du droit fixe d'un franc pour tous frais d'enregistre- ment . 9. Le concessionnaire aura droit également de faire les emprunts et dépôts de ...
... actes d'achat de terrains acquis en vertu des précédentes dispositions ne seront passibles que du droit fixe d'un franc pour tous frais d'enregistre- ment . 9. Le concessionnaire aura droit également de faire les emprunts et dépôts de ...
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... actes auxquels donnerait lieu la formation de ces associations , ne se- ront soumis , pour l'enregistrement , qu'au droit fixe d'un franc . 22. Pour garantie de l'exécution de toutes les obligations énoncées dans le présent cahier de ...
... actes auxquels donnerait lieu la formation de ces associations , ne se- ront soumis , pour l'enregistrement , qu'au droit fixe d'un franc . 22. Pour garantie de l'exécution de toutes les obligations énoncées dans le présent cahier de ...
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... Actes judiciaires . ARTICLE 26 . 1 Demeureront toujours réservés sur le domaine privé dé- laissé par le Roi décédé , les droits de ses créanciers et les droits des employés de sa maison à qui des pensions de retraite seraient dues par ...
... Actes judiciaires . ARTICLE 26 . 1 Demeureront toujours réservés sur le domaine privé dé- laissé par le Roi décédé , les droits de ses créanciers et les droits des employés de sa maison à qui des pensions de retraite seraient dues par ...
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... acte passé devant le préfet . Il sera libéré si le remplaçant meurt sous les drapeaux , ou si , en cas de désertion , il ... actes admi- nistratifs . Les stipulations particulières qui pourraient avoir lieu entre les contractans , à l ...
... acte passé devant le préfet . Il sera libéré si le remplaçant meurt sous les drapeaux , ou si , en cas de désertion , il ... actes admi- nistratifs . Les stipulations particulières qui pourraient avoir lieu entre les contractans , à l ...
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... actes de procédure et les jugemens rendus dans toutes le causes portées devant les juges des droits de navigation du Rhin . Les actes de procédure et les jugemens seront enregistre gratis et sur papier simple . Les parties ne ...
... actes de procédure et les jugemens rendus dans toutes le causes portées devant les juges des droits de navigation du Rhin . Les actes de procédure et les jugemens seront enregistre gratis et sur papier simple . Les parties ne ...
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mars 21 avril accordée additionnels au principal armemens et revues ARTICLE UNIQUE aura auront autorisée AVONS ORDONNÉ bâtimens brevet d'invention Bulletin des lois caisse calfatage capitaine centimes additionnels certificat chargé de l'exécution cinq ans pris classe Code pénal commissaire aux armemens compagnie conseil d'administration conseil de prud'hommes conseil général contrainte par corps contributions crédit d'état au dé d'état au département d'état des finances d'habillement d'invention de cinq délibération du conseil demande d'un brevet département de l'intérieur département du commerce dépenses division Février frais Garde des sceaux grade ibid Idem justice l'article l'ordonnance loi du 21 marchandises marine mars ment militaires mille francs mis millions cinq cent Ministre Secrétaire d'état officiers officiers-mariniers ORDONNANCE portant ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries peine pensions pourront préfet maritime présente loi présente ordonnance quartier-maître sera perçu seront service sieur Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE solde somme sous-officiers tion travaux forcés travaux publics
Popular passages
Page 214 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 245 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 219 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 220 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 315 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 220 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 219 - Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 274 - ... des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 192 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes.
Page 196 - ... ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.