 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...autorisées par la loi, tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. » Les coupables pourront être de plus, à compter... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être de plus , à... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...d'individus ou do corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par 1л 'léputaiion ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois an plue, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...autorisées par la loi , tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus , à... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...loteries non autorisées, tous administrateurs, préposés ou agcns de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 francs. —Les coupables pourront être, de plus, à compter du... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...tenu des loteries , tous administrateurs , préposés , ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et ENTRAT*» * LA tlBIRTÏ DES 1KKCHBH.ES. j^V amende de cent gourdes à mille .gourdes. Les coupables... | |
 | 1856 - 416 pages
...admis le public, soit librement, soit sur la présentation dis intéressés ou affiliés, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de cent francs à six mille francs; » —attendu que l'arrêt attaqué constate que,... | |
 | Law - 1830 - 560 pages
...publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonment de deux uois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable,...et de tout emploi public pendant dix ans au plus.' bers of the chamber of deputies be chosen by ballot, to support the accusation before the chamber of... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...autorisees par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr. Les coupables peuvent être de plus, à compter du jour où... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...non.autorisées par là loi; tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être de plus, à compter... | |
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... ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au... 
