Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédureLibrairie de Henri Plon, 1859 - 923 pages |
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... contraventions ou des délits à celle des crimes . › 155. Sous la monarchie de 1830 , la loi de révision du Code pénal et du Code d'instruction criminelle , du 28 avril 1832 ( 1 ) . 156. Cette loi , monument principal de ce gouvernement ...
... contraventions ou des délits à celle des crimes . › 155. Sous la monarchie de 1830 , la loi de révision du Code pénal et du Code d'instruction criminelle , du 28 avril 1832 ( 1 ) . 156. Cette loi , monument principal de ce gouvernement ...
Page 122
... contraventions de police ? Malgré un ou deux arrêts de la Cour de cassation qui sem- blent incliner vers l'affirmative , nous nous prononçons fermement en sens contraire . Le Code ne parle , dans les articles 66 , 67 et 69 , que de ...
... contraventions de police ? Malgré un ou deux arrêts de la Cour de cassation qui sem- blent incliner vers l'affirmative , nous nous prononçons fermement en sens contraire . Le Code ne parle , dans les articles 66 , 67 et 69 , que de ...
Page 123
... contraventions de simple police sont traitées à part , dans un livre spécial . Sans doute , si le juge de simple ... contravention de simple police et de la peine qui y est attachée s'oppose à l'un et à l'autre de ces résultats . 299. L ...
... contraventions de simple police sont traitées à part , dans un livre spécial . Sans doute , si le juge de simple ... contravention de simple police et de la peine qui y est attachée s'oppose à l'un et à l'autre de ces résultats . 299. L ...
Page 139
... contraventions de simple police , en ce sens que l'homme qui les aura commises én état de démence devra être acquitté en vertu des pouvoirs généraux du juge ; et cela même quand il s'agirait de ces contraventions matérielles dans ...
... contraventions de simple police , en ce sens que l'homme qui les aura commises én état de démence devra être acquitté en vertu des pouvoirs généraux du juge ; et cela même quand il s'agirait de ces contraventions matérielles dans ...
Page 147
... contraventions de simple police , puisqu'il s'agit des conditions mêmes constitutives de l'imputabilité ou de la culpabilité pénale . Seulement il faut remarquer que s'il s'agissait de ces sortes de délits ou de contraventions dans ...
... contraventions de simple police , puisqu'il s'agit des conditions mêmes constitutives de l'imputabilité ou de la culpabilité pénale . Seulement il faut remarquer que s'il s'agissait de ces sortes de délits ou de contraventions dans ...
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Common terms and phrases
actes aggravation application articles aura c'est-à-dire cause Charte de 1814 ci-dess ci-dessus circonstances atténuantes civile Code d'instruction criminelle Code pénal commun condamné conséquence considération constituer contraventions de simple corps du délit coupable cour d'assises crime culpabilité individuelle cumul décret délinquant délits de police déportation détention détenus dispositions distinction diverses doit effet éléments Etat exemple facultés François Ier générale intentionnels judiciaire juge juridictions jury l'agent l'ancienne jurisprudence l'article l'autre l'égard l'emprisonnement l'Etat l'exécution l'homme l'imputabilité législateur légitime défense liberté lieu loi pénale lois maisons centrales matériel ment mesure morale moyen nécessité nombre ordonnances pable particulier peine de mort peine principale pén personne police correctionnelle police municipale politique pratique première principe prisons procédure prononcée public publique punir punissables question raison récidive régime règle relative s'agit s'il science rationnelle sera seront seulement simple police social société sorte spéciale suivant système accusatoire tentative territoire texte tion travail travaux forcés tribunaux violation
Popular passages
Page 591 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 361 - Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2°...
Page 730 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7°...
Page 499 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 575 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 467 - ... six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 274 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 448 - Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à temps.
Page 575 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2).
Page 121 - C'est sur ces bases que la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus a organisé le régime de l'éducation correctionnelle.