 | France - Law - 1810 - 820 pages
...ART. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ( "1 ) coupables, auront provoqué a cette action, ou donné de instruction* pour la commettre ; Ceux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...somme que portera l'amende. ( Ordonnance de 1669 ; lit. 3a , art. 8. ) Voyez Communaux. DONS. I. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces , auront provoqué à cette action ». ( C; p. , art. 60. ) Vo_yez. Complices , I et IL II. «Tout... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...instruction pastorale. ( C. p , art 2O-f , 2OJ et ao6. ) Voyez Ministre des ailles , III. INSTHUMENS. I. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui auront procuré des armes, des inslrutuens, ou tout autre moyen qui aura senn à l'action , sachant... | |
 | Michel Michel - 1812 - 186 pages
...imputé à l'accusé Michel. « Seront punis comme complices d'une action quelconque qua« lifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces,...d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices cou« pables , auront provoqué à cette action , ou donné des instruc« tions pour la commettre.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...UNIQUE. 59- Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si le crime ou délit a été commis de complicité entre des personnes de condition libre et des esclaves,... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...Les complices d'un crime ou d'un délit seront «r punis de la même peine que les auteurs mêmes «t de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la «r loi en auroit disposé autrement. « Cette rédaction nous paroît trop générale, elle est obscure,... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1819 - 482 pages
...Monarque. yices de formes ou déviation dts lois. i°. L'article 5g du livre II du Code Pénal porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artuices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;... | |
 | Benjamin Constant - 1819 - 504 pages
...L'article 5s> du livre II du Code Pénal porte : t Seront punis comme complices d'une action qualiGée » crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces...•» abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artilic' • » coupables, auront provoqué à cette action ou donné des » instructions pour la commette;... | |
 | Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...« Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis » de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime » ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé » autrement. » Condamne Remy-François Bidault, François-CharlesLouis Comte, Barthélemy-Charles-Pierre- Joseph... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...UNIQUE5q. les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui. par dons... | |
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Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2). 
