 | France - 1829 - 1512 pages
...de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correction» nelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement... | |
 | France - 1820 - 654 pages
...police , est Une contravention ; L'infraction que les lois punissent de peines correction- nelles , est un délit ; L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante , est un crime. (Code pénal. ) l49- Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent des peines correctionelles est un délit. L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante , est un crime. 2. Toute tentative de cmne-qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...service auquel il était subordonné en qualité de pionnier; — Qu'aux termes tie l'art, i" c. pén., l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante, est un crime; — Que la peine piononcée contre le demandeur prouve que les faits qui y ont donné lieu constituaient... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...auquel il était subordonné en qualité de pionnier; —Qu'aux termes de l'art. 1 er du cod. pén., l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime; — Que la peine prononcée contre le demandeur prouve que les faits qui y ont donné lieu constituaient... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...peines de police est une contravention ; L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit ; L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime ( Code pénal.) 149. Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède... | |
 | 1833 - 340 pages
...police est une « contravention. « L'infraction que les lois punissent des « peines correctionnelles est un délit. « L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante est « un crime. » Art. 4. « Nulle contravention, nul « délit, nul crime, ne peuvent être punis « de peines qui... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...police est une contravention. « L'infraction que les lois punissent des peines « correctionnelles est un délit. « L'infraction que les lois punissent...d'une peine « afflictive ou infamante est un crime. » 630. En ce sens, 'nous définirons Vinfraction un fait que la loi réprime par une peine applicable... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...contravention. « L'infraction que les lois punissent des peines « correctionnelles est un délit. u L'infraction que les lois punissent d'une peine « afflictive ou infamante est un crime. » 630. En ce sens, nous définirons \infraction un fait que la loi réprime par une peine applicable... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...est une contravention. Celle que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit. Celle que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. V. Codepén., art. Ier. INFRACTION DE BAN. C'est l'action d'un condamné qui rentre dans les lieux... | |
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L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 
