Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 14

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Administration centrale de la Pasicrisie, 1860 - Law
 

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Page 234 - ... l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.
Page 235 - Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 235 - La chambre du conseil décidera également, après avoir entendu l'étranger, s'il ya lieu ou non de transmettre , en tout ou en partie , les papiers et autres objets saisis au gouvernement étranger qui demande l'extradition. Elle ordonnera la restitution des papiers et autres objets qui ne se rattachent pas directement au fait imputé au prévenu.
Page 19 - LÉOPOLD, Roi DES BELGES, A tous présents et à venir, salut. Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit : TITRE PREMIER.
Page 175 - La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 242 - ... bail, soit pour défaut de paiement, pourra être portée directement en référé devant le président du tribunal de première instance qui statuera provisoirement sur la demande, sans préjudice au principal pour lequel les parties pourront se pourvoir à l'audience sans préliminaire de conciliation.
Page 235 - L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté si, dans les trois mois, il ne reçoit notification d'un jugement de condamnation ou d'un arrêt d'accusation. . . ART. 5. Les traités conclus en vertu de la présente loi seront insérés dans le bulletin officiel et dans un journal publié dans la capitale du royaume. Ils ne pourront être mis à exécution que dix jours après la date que porte ce journal. ART.
Page 135 - Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : ARTICLE UNIQUE.
Page 172 - Hors du temps des travaux déclarés, le distillateur pourra rectifier les eaux-de-vie détériorées ou affaiblies au-dessous de 45 degrés de l'alcoomètre de Gay-Lussac à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade, sur simple déclaration , sans paiement de droits, pour toute la durée de l'opération.
Page 113 - Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1".

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