 | 476 pages
...l'arrêt de la chambre des mises en accusation , en original ou en expédition authentique, délivré par l'autorité compétente, et après avoir pris...ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté. Le ministère public et l'étranger seront entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater... | |
 | 1834 - 794 pages
...l'arrêt de la chambre des mises en accusation , en « original ou en expédition authentique, délivré par « l'autorité compétente, et après avoir pris...ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté. « Le ministère public et l'étranger seront entendus en " chambre du conseil. Dans la quinzaine,... | |
 | Law - 1834 - 792 pages
...l'arrêt de la chambre des mises en accusation , en « original ou en expédition authentique, délivré par « l'autorité compétente, et après avoir pris...ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté. « Le ministère public et l'étranger seront entendus en « chambre du conseil. Dans la quinzaine,... | |
 | Law - 1834 - 798 pages
...original ou en expédition authentique , délivré par « l'autorité compétente , et après avoir_ pris l'avis de la « chambre des mises en accusation...ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté. « Le ministère public et l'étranger seront entendus en « chambre du conseil. Dans la quinzaine,... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...condamnation, ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation , et après que le ministère aurait pris l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle aurait été arrêté l'individu dont l'extradition serait demandée. Dans le cours de ces débats,... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...condamnation , ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation , et après que le ministère aurait pris l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle aurait été arrêté l'individu dont l'extradition serait demandée. Dans le cours de ces débats,... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...de l'arrél de condamnation ou de l'arrêt de la .chambre des mises en accusation, en original ou eu expédition authentique délivrés par l'autorité...ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté. Le ministère public et l'étranger seront entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...en acciis.inon, en original ou en expédition authentique délivrés par l'autorité compélente, el après avoir pris l'avis de la chambre des mises en...ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté. Le ministère public et l'étranger seront entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...belge d'août 1833 contient les dispositions suivantes : « L'extradition ne sera accordée qu'après avoir pris l'avis de la chambre des mises en accusation...ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté. Le ministère public et l'étranger seront entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine de la... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...sera accordée que sur la production du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou do l'arrêt de la chambre des mises en accusation , en original ou en...ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté. » Le ministère public et l'étranger seront entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine, à... | |
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... l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté. 
