 L'acte de protêt contient : La transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées. La sommation de payer le montant de la lettre de change.  Réformes pratiques - Page 165by Charles Bertheau - 1886 - 208 pagesFull view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de domicile , le protêt est précédé d'un acte de perquisition. 174. L'acte de protêt contient La transcription littérale de la lettre de change,...des endossements , et des recommandations qui y sont indiquées , La sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce La présence ou l'absence... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition. Art. 174. L'acte de protêt contient, La transcription littérale de la lettre de change,...des endossements, et des recommandations qui y sont indiquées. La sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce, La présence ou l'absence... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...droit de a5 centimes par 1oo francs. ( Loi du 28 avril 1816. ) 1^4- L'acte de protêt contient — La transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation , des endossements , (i) et des recommandations qui y son^indiquées ; — La sommation de payer le montant de la lettre... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...un droit de a5 centimes par ioo francs. (Loi du 28 avril i8i6.) 174. L'acte de protêt contient — La transcription littérale de la lettre de change...des endossements, et des recommandations qui y sont indiquées ; — La sommation de payer le montant de la lettre de change. — II énonce — La présence... | |
 | 1838 - 616 pages
...indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition. L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change,...des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. H énonce la présence ou l'absence... | |
 | 1839 - 554 pages
...degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques. L'acte de protêt doit contenir la transcription littérale de la lettre de change...des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, ainsi que la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il faut qu'il énonce... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...protêt est précédé d'un acte de perquisition. T. 65. 1*4. L'acte de protêt contient, Co. 126. = indiquées, La sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce La présence ou l'absence... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...acte de perquisition. (C. comm. 119, 162, 175, 184, 187, 189, 444.) 174. L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change...des endossements, et des recommandations qui y sont indiquées ; la sommation de payer le montant de la lettre de change. — Il énonce la présence ou... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...accordant aux porteurs de lettres de change tirées de France ou des 17*. L'acte (te protM contient — La transcription littérale de la lettre de change,...des endossements et des recommandations qui y sont tniliiioéos,— La sommation de payer le montant de la lettre de change. — Il énonce — La présence... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...décembre 1831. Ch. req. Sirey, t. 32, 1, 46J. 174. L'acte de protêt contient : — La transcriptiou littérale de la lettre de change, de l'acceptation,...des endossements et des recommandations qui y sont indiquées ; — La sommation de payer le montant de la lettre de change. — II énonce : — La présence... | |
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