Page images
PDF
EPUB

royaume d'Italie jouiront du del regno d' Italia godranno della mềme affranchissement dans medesima esenzione in tutta l' estoute l'étendue des provinces illy, tenzione delle provincie illiriche. riennes. Pourront, en consé- Potranno conseguentemente i nosquencę, nos sujets de l'un des tri sudditi di uno dei due Stati deux États , recueillir librement raccogliere liberamente le succesles successions ouvertes à leur sioni verificate a loro vantaggio profit dans l'autre.

nell'altro, II. Nos ministres de la justice III nostri ministri della gius-, et des finances sont chargés, cha- tizia e della finanza sono incaricun en ce qui le concerne, de cati, ciascuno in ciò che lo risl'exécution du présent décret, guarda, dell'esecuzione del prequi sera publié, et inséré au Bulle sente decreto, che sarà pubblicato tin des lois.

ed inscritto nel Bollettino delle

leggi. Donné en notre palais des Tuile- Dato dal nostro palazzo delle Tuileries, le 12 Janvier 1812.

ries, questo di 12 Gennajo 1812.
Signé NAPOLÉON.

Firmato NAPOLEONE.
Par l'Empereur et Roi :

Per l Imperatore e Re;
Le Ministre Secrétaire d'état, Il Ministro Segretario di stato,
Signé LE COMTE ALDIN).

Sig. IL C. ALDINI.
Certifié conforme:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.: 7601.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant une nouvelle

fixation du chef-lieu de la subdélégation de la Croatie civile.

Au palais des Tuileries, le 16 Janvier 1812: NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, et la proposition de notre gouverneur général des provinces illyriennes,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui sait :
ART. 1." Le chef-lieu de la subdélégation de la Croatie

civile est fixé à Eussin-Piccolo. Il est dérogé à cet égard 2 l'article

୨୦ de notre décret du 15 avril 1811. 2. Tous nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, chacun en ce qui le concerne.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

[ocr errors]

(N.° 7602.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état.

Au palais des Tuileries, le 21 Janvier 1812. Ayrs du Conseil d'état portant solution de diverses Questions rem

latives aux Français naturalisés étrangers, ou servant en pays étranger. [Séance du 14 Janvier 1812.)

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , présentant les questions suivantes :

1. Les Français qui, avant la publication du décret impérial du 26 août 1811, avaient obtenu de sa Majesté la permission d'entrer au service d'un prince étranger , sontils tenus de demander des lettres-patentes comine ceux qui n'ont point encore obtenu cette permission?

2.° L'obligation d'obtenir des lettres - patentes de sa Majesté pour pouvoir demeurer sujet d'un prince étranger , est-elle commune aux descendans des religionnaires fugitifs par suite de la révocation de l'édit de Nantes !

3.0 Un Français sera-t-il censé naturalisé sujet d'un prince étranger par cela seul que ce prince lui aurait conféré un titre héréditaire !

4. Les Français qui, avec la permission de sa Majesté,

sont au service d'un prince étranger , peuvent-ils accepter les titres que ce prince juge à propos de leur conférer en récompense de leurs services?

s. Quels sont les différens services qu’un Français ne peut faire à l'étranger sans en avoir obtenu l'autorisation par lettres-patentes?

En d'autres termes , le décret iinpérial du 26 août comprend-il non-seulement le service militaire et les fonctions diplomatiques, administratives et judiciaires, mais encore le service d'honneur dans la maison du prince ?

Les secrétaires généraux sont-ils fonctionnaires adininistratifs !

Le décret comprend-il même le travail des commis de bureaux qui ne sont point à la nomination du Gouvernement? : 6.° Les sujets des pays réunis à la France, qui, dès avant la réunion, étaient entrés au service d'un prince étranger, sont-ils tenus, pour continuer ce service, d'obtenir des lettres-patentes! ::7.° Les lettres patentes doivent-elles être demandées individuellement, ou peuvent-elles l'être par un état général des Français que le prince étranger voudrait garder à son service?

8.° Les Français, et notamment les sujets des pays réunis, qui sont ou qui entreraient au service d'un prince, étranger, ne pourront-ils , sans une permission spéciale de są Majesté, venir visiter leurs possessions ou suivre leurs affaires en France ?

9.o. La permission spéciale de sa Majesté pour pouvoir rentrer en France sera-t-elle nécessaire, inême à ceux qui auront quitté le service étranger ?

10.° La défense de se montrer dans les pays soumis à la domination de sa Majesté avec la cocarde étrangère et un uniforme étranger, s'applique-t-elle au cas où des Français, employés comme officiers dans les troupes d'un prince étranger, traverseraient la France ou y seraient stationnés avec leur corps !

11.o Un Français ne peut-il également se montrer en France revêtu d'un costume étranger quelconque?

Si un prince étranger vient en France, et qu'un officier nécessaire auprès de sa personne soit Français, cet officier pourra-t-il faire son service avec le costume qui y est affecté !

Vu la loi du is décembre 1790, les décrets impériaux des 6 avril 1809 et 26 août 1811,

EST D'AVIS,

Sur la 1." question , qu'aucune permission accordée à un Français, soit pour se faire naturaliser , soit pour prendre du service à l'étranger, n'est valable, si elle n'est accordée dans les formes prescrites par l'article 2 du décret du 26 août 181,1; qu’ainsi tout Français qui, avant la publication dudit décret, aurait pris du service d'une puissance étrangère, même avec la permission de sa Majesté, est tenu, s'il ne veut encourir les peines portées au titre II de ce décret, de se munir de lettres-patentes, conformément aux dispositions de l'article 2 et dans les délais prescrits par l'article 14 du même décret;

Sur la 2.' question, que les dispositions des décrets des 6 avril 1809 et 26 août 1811 ne sont point applicables aux descendans des religionnaires fugitifs qui n'ont point usé du droit qui leur était accordé par l'art. 22 de la loi du is décembre 1790;

Sur les 3 et 4 questions , que tout Français qui , étant, même avec la permission de sa Majesté, au service d'une puissance étrangère, accepte de cette puissance un. titre héréditaire., est, par cette acceptation seule , censé naturalisé en pays étranger; et que si ladite acceptation a eu

( 22 ) lieu sans autorisation de sa Majesté, il doit être traité selon le titre II du décret du 26 août 1811;

Sur la si' question , qu'aucun service, soit près de la personne, soit près d'un des membres de la famille d'un prince étranger, de même qu'aucune fonction dans une adininistration publique étrangère , ne peuvent être acceptés par un Français sans une autorisation de sa Majesté ;

Sur la 6. question , que tout sujet d'un pays réuni à la France, qui, même avant la réunion, serait entré au service d'une puissance étrangère, est tenu de se pourvoir de lettres-patentes , ainsi qu'il est dit sur la 1." question; à moins qu'avant la même réunion, il n'eût été naturalisé chez cette puissance ;

Sur la 7. question, que tout Français qui desire obtenir l'autorisation, soit de se faire naturaliser, soit de prendre du service à l'étranger, doit en adresser personnellement la demande au grand-juge ministre de la justice, pour être ladite demande soumise, par ce dernier, à sa Majesté ;

Sur les 8. et 9. questions , qu'aucun Français, ni aucun sujet des pays réunis , qui est ou entrera au service d'une puissance étrangère, ne pourra , pour quelque cause que ce soit , venir en France qu'avec une perinission spéciale de sa Majesté , laquelle sera nécessaire à ceux même d'entre eux qui auront quitté le service étranger; et que la demande de cette permission devra être adressée au grandjuge;

Sur les 10. et 11. questions, qu'un Français , servant avec autorisation dans les troupes d'une puissance étrangère, doit, lorsque son corps est appelé par så Majesté

traverser la France ou à y stationner, conserver la cocarde et l'uniforme de ce corps tant qu'il y est présent; que, hors ce seul cas, aucun Français ne peut porter en France ni cocarde étrangère, ni uniforme , ni costume

« PreviousContinue »