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étranger', quand même le prince au service personnel duquel il est attaché se trouverait en France ; Et

que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois. Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état signé J. G. LOCRÉ. APPROUVÉ, au palais des Tuileries, le 21 Janvier 1812.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé Le Comte DARU.

(N.° 7603.) DÉCRET IMPERIAL portant création d'un

Ministère des Manufactures et du Commerce.

Au palais de Saint-Cloud, le 22 Juin 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RĦIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE , &c. &c. &c.

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :
Il est créé un ministère des manufactures.

Il aura dans son département les manufactures, les fa-? briques, le commerce, les subsistances, les douanes, le conseil des prises.

Il correspondra avec nos consuls chez les puissances étrangères, pour les affaires, du commerce,

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

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M. 7604.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme le Comte) Collin-de-Sussy Ministre des Manufactures et du Commerce. -

Au palais des Tuileries, le 16 Janvier 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ron D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Nous AVONS DÉCRÉTÉ. et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1." Le comte Collin-de-Sussy, conseiller en notre Conseil d'état, est nommé ministre des manufactures et du coinmerce.

2. Nos ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état; signé LE COMTE DARU.

1

(N.° 7605. ) DÉCRET IMPERIAL qui fixe les attributions du Ministère des Manufactures et du-Commerce.

Au palais des Tuileries, le 19 Janvier 1812, NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi R'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SỤISSE, &c. &c. &c.

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.“ Les attributions du ministère des manufactures et du commerce se composeront,

1. De la direction et de l'administration du commerce; de son mouvement dans les ports et dans les diverses places de l'intérieur ; des manufactures, des réglemens de police qui y sont relatifs; de la nomination des commissaires, courtiers et agens de changes de la formation et de l'administration des manufactures de produits indigènes ; de l'examen des divers procédés d'amélioration des fabriques ;

2,° De la surveillance de l'adıninistration des douanes, du personnel de cette administration, de la proposition des tarifs et de tous les réglemens relatifs à cet objet ;

3.° De la surveillance relative aux approvisionnemens généraux de l'Empire, aux mouveinens , à l'entrée et à la sortie des denrées ;

4.° De la correspondance avec nos consuls près des puissances étrangères, sur les affaires relatives au commerce;

si° Du rapport de toutes les affaires soumises ou à soumettre à notre conseil des prises, et dont il y aura lieu à nous rendre compte.

2. Les bureaux du ministère du commerce et des manufactures seront organisés ainsi qu'il suit :

1.° Un secrétaire général, nominé par nous, qui sera chargé de l'enregistrement et de la distribution des dépêches,

De la connaissance des affaires dont le ministre lui réservera l'expédition,

> Des archives du ministère, Des dépenses intérieures du ministère; 2.° Une division du commerce, qui sera divisée en

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quatre bureaux :

Le bureau de l'administration du commerce , comprenant les mouvemens du commerce dans les ports et dans les places de l'intérieur, les nominations de courtiers et agens de change, le conseil général du commerce, les chambres et bourses de commerce, et les conseils de prud'hommes;

Le bureau des licences, chargé de l'expédition des licences, de toutes les vérifications qui doivent en précéder sa défivrance, et des résultats de celles exécutées ;

Le bureau de la balance du commerce, chargé de recueillir tous les renseignemens généraux sur les importations et les exportations ;

Le bureau des douanes, chargé de la correspondance avec la direction générale des douanes, et, en outre, de toutes les affaires relatives au conseil des prises;

3.0 Une division des fabriques et manufactures , composée de deux bureaux :

L'un, chargé de la direction, du perfectionnement et de la statistique des manufactures, et de la délivrance des brevets d'invention : il aura dans ses attributions le conseil général des manufactures, les agens de l'administration dans les départemens et le comité consultatif des manufactures ;

L'autre, chargé des fabriques de produits indigènes destinés à remplacer les produits exotiques;

4. Une division des subsistances, composée de deux bureaux :

L'un , chargé des recensemens généraux des subsistances dans l’Empire, des marchés publics, des approvisionnemens. de réserve et de l'état des récoltes;

L'autre, chargé de la surveillance du mouvement des denrées dans l'intérieur, de l'importation et de l'exportation.

s.° Le directeur général des douanes travaillera avec notre ministre des manufactures et du commerce.

3. Notre ministre de l'intérieur et notre ministre des manufactures et du cominerce sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7606.) DÉCRET IMPÉRIAL portant création de l'Ordre

impérial de la Réunion. Au palais d'Amsterdam, le 18 Octobre 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le compte qui nous a été rendu de l'institution créée dans nos départemens de la Hollande , sous la dénomination de l'Ordre, royal de l'Union, nous avons reconnu que cet ordre était virtuelleinent éteint par l'effet des changemens intervenus dans le gouverneinent de ce pays, comme l'ont été tous les ordres existans en Piémont, en Toscane, dans les États romains et autres pays successivement réunis à l'Empire ;

En même temps que nous prononçons cette extinction nous avons voulu saisir l'occasion de faire connaître que les Services rendus, selon l'ordre des devoirs publics , au Souverain et à la patrie, dans les États qui depuis ont passé sous notre domination, conservent leur mérite à nos yeux, lors même qu'ils l'auraient été à notre préjudice;

Dans ces vues, nous avons senti l'utilité de créer un nouvel ordre ; et nous y avons été déterminés d'une manière plus particulière, en considérant que l'extension de notre Empire à fait croître le nombre de ceux de nos sujets qui se distinguent dans l'exercice des fonctions judiciaires, dans l'administration et dans les armes ; qu'ainsi les services de tout genre., que nous nous plaisons à récompenser, se sont multipliés au point que les limites de la légion d'honneur ont été déjà dépassées, et que notre institution de l'ordre des trois-toisons d'or ne peut y suppléer que d'une manière partielle, attendu qu'elle est spécialement destinée à récompenser les services militaires :

A CES CAUSES,
Notre Conseil d'état entendu,

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