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(N.: 7931.) LETTRES de création du Dépôt de mendicité

du' département de la Sarthe. Au palais de Saint-Cloud, le 18 Avril 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Nous avons créé et créons par les présentes, dans les bâtimens et dépendances de l'ancien séminaire de la Mission, au Mans, un dépôt de mendicité pour le département de la Sarthe.

En conséquence, nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS les dispositions suivantes :

ART. 1." Les bâtimens et dépendances de l'ancien séminaire de la Mission, au Mans, seront disposés sans délai , et inis en état de recevoir trois cents mendians de l'un et de l'autre sexe; à l'effet de quoi , nous en faisons la concession pour cette destination.

2. Il sera construit, dans le local du séminaire de la Mission, un quartier distinct et séparé, propre à recevoir quarante à cinquante insensés de l'un et de l'autre sexe.

3. Les bâtimens et terrains appartenant au S.' Blossier, et contigus au local du séminaire de la Mission, y seront réunis, pour être employés à servir de caserne à la compagnie de réserve, qui occupe aujourd'hui l'intérieur du couvent de la Mission.

Ils seront, à cet effet, achetés par le préfet, au nom du Gouvernement; et, en cas de refus de la part du S.' Blossier d'en faire la cession, il sera procédé, pour cause d'utilité publique, suivant les formes voulues par la loi du 8 mars

4. L'acte d'acquisition à passer en vertu de l'article pré

cédent ne sera soumis qu'au droit fixe d'un franc pour son enregistrement; et il ne sera également perçu qu’un franc pour sa transcription sur les registres du bureau des hypothèques , sauf les droits personnels du conservateur.

S. Les procès-verbaux d'adjudication des travaux à faire aux bâtimens et des fournitures de premier établissement, ainsi que les actes de cautionnement, ne seront également soumis qu'au droit fixe d'un franc pour leur enregistrement.

6. Il sera pourvu aux dépenses à faire, tant pour les frais d'acquisition que pour les travaux et l'ameublement, au moyen,

1.° D'une somme de douze mille francs restée libre sur les fonds de non-valeurs de l'exercice 1809, et affectée à cette destination par notre décision du 25 août 1810, ci. 12,000f

2.° D'une somme de vingt-deux mille francs allouée au budget départemental de l'exercice 1810, ci.....

22,000. 3.° D'une somme de cinquante mille francs allouée au budget départemental de l'exercice 1811, ci......

50,000. 4.° D'une somme de vingt-cinq mille sept cents franes formant le montant des réserves faites dans les budgets des villes du Mans, de Mamers et de la Flèche, des exercices 1808, 1809, 1810 et 1811, ci....

25,700, sio D'une somme de cinquante-neuf mille six cents francs à prendre sur les revenus des diverses communes du département, des exercices antérieurs à 1812, conformément à l'état de répartition qui en a été arrêté par le préfet le 22 novembre 1810, ci.....

59,600, 6.° D'une somme de dix mille francs qui sera prélevée, en 1812, sur le produit des centimes facultatifs, et allouée à cet effet dans le budget départemental de cet exercicę, ci....

10,000.

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7. D'une somme de quarante mille francs, qui sera prélevée par moitié, en 1813 et 1814, sur le produit des centimes facultatifs du département, et allouée à cet effet dans les budgets de ces deux exercices, ci...

40,000 8.° D'une somme de quatre mille sept cents francs', qui sera comprise dans les budgets des villes du Mans, de Mamers et de la Flèche, de l'exercice 1812, ainsi qu'il suit, savoir : Le Mans..

2,000f Mamers.

1,200.

ci 4,700. La Flèche.

1,50o. 9. D'une somme de quinze mille cinq cent trente francs, qui sera prélevée, en 1812, sur les revenus des autres communes du département, conformément à l'état de répartition arrêté par le préfet le 22 novembre 1810; ci...

15,530. Et 10.° d'un supplément de cinquante cinq mille quatre cent soixante-dix francs sur le fonds spécial de la mendicité, pour la portion contributive du trésor, ci..i'.

55,470. TOTAL.

295,000 7. A compter de l'an 1813, et pour chacune des années suivantes, il sera pourvu.aux dépenses d'adininistration in-". térieure et du régime économique , au moyen,

1.° D'une somme de quarante mille francs, qui sera fournie par la caisse départementale, et allouée à cet effet, chaque année, dans le budget du département, ci.... 40,000

2.° D'une somme de vingt mille francs, qui sera prélevée, chaque année, sur les octrois et revenus des communes du département, conformément à l'état de répartition qui en sera arrêté par le préfet, sauf l'approbation de notre ministre de l'intérieur, ci....

20,000. TOTAL....

60,000f

8. Dans le cas où les fonds mentionnés en l'article précédent excéderaient les dépenses de chaque année , les sommes restant libres seront réunies au produit du travail des Inendians, pour servir à former un fonds de réserve et de prévoyance, destiné à subvenir aux besoins imprévus du dépôt de mendicité, et à procurer aux pauvres du département, dans les mortes-saisons, et en cas de grèle, incendie , inondation, épidémie et autres accidens imprévus, des secours en travaux, denrées et subsistances.

9. L'établissement será régi et gouverné d'après les dispositions du réglement dressé par notre ministre de l'intérieur le 27 octobre 1808, jusqu'à ce qu'il ait été par nous statué sur le réglement définitif ordonné par notre décret du 22 déceinbre suivarit,

10. En conséquence des articles qui précèdent, tous les individus qui se livrent à la mendicité dans l'étendue du département, seront tenus de se présenter par-devant les souspréfets de leurs arrondissemens respectifs, à l'effet de former leur demande en admission au dépôt, dans le cours des trois publications à faire de notre décret du s juillet 1808.

II. A dater de la dernière publication du décret susdaté, tout individu qui sera trouvé inendiant dans l'étendue du département, sera arrêté, soit par les soins des officiers de police, soit par la gendarmerie ou autre force armée , et conduit dans la maison d'arrêt de l'arrondissement, pour être ensuite , s'il y a lieu, traduit au dépôt de mendicité.

1 2. Tous mendians ainsi transférés au dépôt, y seront écroués en vertu d'une décision du préfet, constatant le fait de la mendicité : ils y seront retenus jusqu'à ce qu'ils se sojent rendus habiles à gagner leur vie par

le travail, et au moins pendant un an.

13. Seront au surplus exécutées, à l'égard des mendians vagabonds, les dispositions de notre décret du s juillet précité.

14. Les présentes lettres de création seront insérées au Bulletin des lois, et mises à l'ordre de la gendarmerie.

15. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor impérial, de la guerre et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N. 7932.) EXTRAIT de Lettres-patentes portant autori

sation à des Français de rester au service de Puissancesétrangères.

LETTRES-PATENTES portant autorisation à M. François de Salm - Dyck, major aide-de-camp de sa Majesté le Roi de Wurtemberg, de rester au service de sadite Majesté, sous les conditions exprimées au titre IV du décret impérial du 26 août 1811. — Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au palais. impérial de l'Elysée, le 27 Février 1812; et scellées, en présence du, Conseil du sceau, le 30 Avril suivant.

LETTRES-PATENTES portant autorisation à M. François Wolff, né à Colmar, département du Haut-Rhin, âgé de vingtsix ans, major dans le régiment des chevau - légers de la garde de sa Majesté le Roi des Deux-Siciles, de rester au service de sadite Majesté, sous les conditions exprimées au titre IV du décret impérial du 26 août 1811.- Signées par sa Majesté l'Empereur. et Roi , au palais impérial de Saint-Cloud, le 17 Avril 1812; et scellées, en présence du Conseil du sceau, le 30 du même mois.

Pour extrait conforme ;
Le Secrétaire général du Ministère de la justice, signé RIEFF.

(N.°7933.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Leys de 1500 liv., fait par le S. Bideant aux pauvres de Mirecourt; département des Vosges. (Paris, 30 Mars

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