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au marché, après s'être conformés aux dispositions de l'article 2 du présent décret, ne pourront acheter qu'après la première heure.

10. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, laquelle n'aura lieu que jusqu'au 1. septembre prochain.

Il sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7947.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état.

Au palais de Saint-Cloud, le 4 Mai 1812. Avis du Conseil d'état relatif au Jugement des Officiers faits

prisonniers de guerre, qui, après avoir faussé leur parole, sont repris les armes à la main. [Séance du 28 Avril 1812.]

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de la guerre et de législation réunies, sur celui du ministre de la guerre, ayant pour objet d'examiner si des officiers faits prisonniers de guerre, et qui, après avoir faussé leur parole, sont repris les armes à la main, doivent être traduits devant une commission militaire ;

Considérant que ces officiers ayant abusé du droit des gens, retombent

par

cela même sous le droit de la guerre , EST D'AVIS

Que lorsque des officiers prisonniers de guerre, ayant faussé leur parole, sont repris les armes à la main, la peine capitale par eux encourue ne peut leur être infligée qu'après

avoir été traduits à une commission militaire, chargée de constater l'identité des individus et la réalité des faits;

Et que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état , signé J. G. LOCRÉ. APPROUVÉ, au palais de Saint-Cloud, le 4 Mai 1812.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

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(N.• 7948.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle et perpétuelle de so livres tournois,

le S. Vial aux pauvres de Chabons, département de l'Isère. (Saint-Cloud, s Avril 1812.)

· léguée par

(N. 794.9.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 1500 liv. tournois, fait par le S. Guy-Demas de Charconne aux pauvres de Chirens, département de l'Isère. (Saint-Cloud, s Avril 1812.)

(N.°7950.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une pension annuelle et perpétuelle d'une charge de blé seigle et d'une charge d'épeautre, léguée par le S.? Comte au profit des pauvres d'Entrevennes , département des Basses-Alpes. (Saint-Cloud, s Avril 1812.)

(N.° 7951.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une rente annuelle et perpétuelle de 30 francs, léguée par de S. Bourgogne aux pauvres de Meounes, département du Var. (Saint-Cloud, s Avril 1812.)

(N.° 7952., DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

du Legs fait aux pauvres de Neerisque (Dyle) par le S.' Devos, des trois-quarts de ses biens meubles et immeubles, évalués environ s à 6000 francs, déduction faite des legs particuliers. (Saint-Cloud, s Avril 1812.)

(N.° 7953.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation,

1. de 412 hectolitres, ou 4 sacs méteil; 2. de 3 hectolitres 40 litres, ou 3 sacs méteil ; 3.o de so ares 22 centiares de terre'arable (162 verges, ancienne mesure] : le tout légué par le S.' Van-Nieuvenhove aux pauvres de Sainte-MarieLierde, département de l'Escaut. (Saint-Cloud, s Avril 1812.)

(N.° 7954.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un rente annuelle et perpétuelle de 150 francs, léguée par la D.'le Lefèvre aux pauvres de Sauxemesnil, département de la Manche. (Saint-Cloud, 5 Avril 1812.)

(N.°7955.) DÉCRET IMPÉRIAL qui permet au S. Gauthier

Puissant d'établir un laminoir composé de deux cylindres et de deux fours pour recuire le fer, en remplacement et dans la forge dite Saint-Éloi qu'il possède sur le ruisseau d'A:07, arrondissement de Charleroy, département de Jemmape. (Saint-Cloud, 10 Avril 18 i 2.)

(N.° 7956.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 6oo francs , fait par la D. veuve Beraud aux pauvres de l'arrondissement de Chaillot , division des Champs-Elysées, département de la Seine. (Saint-Cloud, 10 Avril 1812.)

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(N. 7952.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

de deux Legs faits par le S.? Letourneur, le premier, à l'hospice.d'Ernée (Maïenne), d'une somme de 3000 francs, pour la fondation d'un lit destiné à un malade de SaintDenis-de-Gatines; et le second aux pauvres de cette dernière commune, de divers habits , linges et autres objets de peu de valeur, et d'une somme de goo0 francs, destinée à acquérir une métairie. (Saint-Cloud, 10 Avril 1812.)

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(N.° 7958.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

du Legs fait par le S. Girando, 1. de la moitié de ses biens meubles et immeubles ; 2.° d'une somme de 1000 liv., dont les intérêts , ainsi que le produit de la vente des biens légués, serviront annuellement, et à perpétuité, à doter une fille pauvre de Monale ou de Baldichieri, département de Marengo. (Saint-Cloud, 10 Avril 1812.)

(N.: 7959.! DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 1000 francs, fait par le S.' Mahon aux pauvres de Metz, département de la Moselle. (Saint-Cloud, 10 Avril 1812.)

(N. 7960.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise les S.Michel

père et fils, et le S.' Mohimont, à construire une fonderie entre les deux forges dont ils sont propriétaires sur la rive gauche de la Lesse, commune de Halma , canton de Wellin, arrondissement de Saint-Hubert, département de Sambreet-Meuse. (Saint-Cloud, 17 Avril 1812.)

(N.° 7961.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit dans la com

mune de Bozel, arrondissement de Moutiers, département du Mont-Blanc, une foire annuelle, principalement destinée à la vente des fromages de Gruyère. (Saint-Cloud, 17 Avril 1812.)

(N.° 7962. ' DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une somme de 150 piastres d'or d'Alger, offerte en donation par le S.' Romey, pour être employée aux frais de construction du nouvel hôpital projeté pour

les
pauvres

de Nice, département des Alpes-Maritimes. (Saint-Cloud, 17 Avril 1812.)

(N.° 7963.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

de divers capitaux montant ensemble à 7710 francs 72 centimes, légués par le S.' Remy, prêtre, desservant l'église succursale de Pouxeux, à l'hospice civil de Reinireinont, département des Vosges, aux conditions imposées. (SaintCloud, 17 Avril 1812.)

(N.° 7964.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation,

1: d’une somme de 100 couronnes de France [580 francs); 2.° d'une reconnaissance de 296 francs 30 centimes (300 liv. tournois], offertes aux hospices civils de Saint-Amand, partement du Nord, par le S.' Waché, pour remplir les intentions du S.' Denis, -son grand-oncle, l'un des administrateurs de ses établissemens. (Saint-Cloud, 17. Avril 1812.)

(N.° 7965.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 300 francs, fait par le S.' Dumarest de Chassagny, à chacun des deux hôpitaux de Lyon, département du Rhône. ( Saint-Cloud, 17 Avril i 8 12.)

(N.° 7966.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 344 francs 21 centimes, fait par le S. Cosyn à l'hospice civil d'Ostende, département de la Lys. (SaintCloud, 17 Avril 1812.)

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