4. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.°8028.) DÉCRET IMPÉRIAL concernant les Archives dès Actes et Contrats des départemens de Rome et du Trasimène. A Gumbinen, le 20 Juin 1812.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ro D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Vu l'arrêté de la ci-devant consulte extraordinaire des États romains, en date du 10 décembre 1810, qui maintient les archives des actes et contrats de Rome et de Perugia ; Celui du 31 du même mois, relatif au dépôt des archives non maintenues,

Et notre décret du 5 septembre de la même année, concernant les archives des actes et contrats, établies dans les villes de Florence et de Sienne;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice; Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

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ART, I. Les archives des actes et contrats, établies dans les villes de Rome et de Perugia, sont maintenues...

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2. Les archives de Rome auront, dans leur ressort, le département de Rome; celles de Perugia, le département du Trasimene.

En conséquence, tous les dépôts particuliers d'actes et

contrats, existans dans l'étendue des deux départemens, seront transférés, dans le plus court délai, aux archives du ressort ce transport s'effectuera aux frais des communes, et d'après les mesures prescrites par la consulte extraordinaire dans son arrêté du 31 décembre 1810.

Néanmoins il n'y sera procédé qu'après que lesdits dépôts particuliers auront été complétés. Notre procureur général près la cour impériale de Rome veillera à ce que toutes les personnes en retard d'y apporter les actes nótariaux, remplissent cette obligation.

3. En cas d'insuffisance des édifices dans lesquels se trouvent établies les archives des actes et contrats de Rome et de Perugia, il y sera pourvu aux frais des départemens respectifs. Il sera de même pourvu, par lesdits départemens, aux frais de premier établissement des deux archives.

Les préfets soumettront à notre ministre de l'intérieur les projets de dépenses à faire; et dans le cas où il jugera né-` cessaire d'en faire faire l'avance par la régie de l'enregistrement, il en donnera communication à notre ministre des finances pour donner à la régie les ordres nécessaires. La régie en sera remboursée par lesdits départemens sur les sommes portées à leurs budgets.

4. Les archives des actes et contrats, établies à Rome et à . Perugia, seront administrées par un conservateur et un viceconservateur, nommés par nous, lesquels prêteront serment devant la cour impériale.

5. Le vice-conservateur sera chargé de recevoir et de payer les sommes revenant aux archives et dues par elles.

Il remplacera le conservateur dans le cas d'absence ou d'empêchement.

6. Les dispositions de notre décret du 5 septembre 1810, concernant les archives de la ci-devant Toscane, seront exécutées dans les départemens de Rome et du Trasimène, dans tout ce qui n'est point contraire au présent décret.

7. Les dépenses de l'administration des archives de Romė et de Perugia, sont réglées ainsi qu'il suit :

8. Notre grand-juge ministre de la justice, et nos ministres des finances et de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des fois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DAru.

(N.° 8029.) EXTRAIT de Lettres-patentes portant autorisation à des Français de rester au service de Puissances étrangères.

LETTRES-PATENTES portant autorisation à M. FulcranJérôme Dumas, né à Montpellier, département de l'Hérault, âgé de cinquante-un ans, intendant de la province de Bari, royaume de Naples, de rester au service de sa Majesté le roi des DeuxSiciles, sous les conditions exprimées au titre IV du décret impérial du 26 août 1811. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au palais impérial de l'Elysée, le 27 Février 1812; et scellées en présence du Conseil du sceau des titres, le 9 Juillet suivant.

LETTRES-PATENTES portant autorisation à M. Jean-Baptiste Mallet, né à Marseille, département des Bouches-du-Rhône, âgé de trente-quatre ans, colonel directeur du génie dans le GrandDuché de Warsovie, de rester au service de sa Majesté le Roi de Saxe, Grand-Duc de Warsovie, sous les conditions exprimées au titre IV du décret impérial du 26 août 1811. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au palais impérial de Saint-Cloud, le 1. Avril 1812; et scellées, en présence du Conseil du sceau des titres, le 9 Juillet suivant.

Pour extrait conforme:

Le Secrétaire général du Ministère de la justice, signé RIEFF.

(N.° 8030.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de divers biens immeubles, évalués 2700 francs, offerts en donation par le S Tricornot du Trembloy, pour concourir à l'établissement de deux sœurs de charité, destinées à secourir les pauvres du Trembloy, département de la HauteSaone. (Saint-Cloud, 25 Avril 1812.)

(N.° 8031.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que les bâtimens, jardins et remparts situés dans l'enceinte du fossé extérieur du château d'Aurich, sont accordés et concédés gratuitement au département de l'Ems-Oriental, pour être employés à placer l'hôtel et les bureaux de la préfecture et plusieurs · autres établissemens. (Saint-Cloud, 4 Mai 1812.).

(N.o 8032.) DécRET IMPÉRIAL portant que la foire qui a eu lieu jusqu'à présent le premier mercredi d'Avril à Felizzano, département de Marengo, s'y tiendra désormais be premier lundi du mois d'Août de chaque année. (SaintCloud, 4 Mai 1812.)

(N.° 8033.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise le maire de Fucecchio (Méditerranee) à accepter, au nom de cette commune, 43 mètres 775 millimètres carrés de terrain, offerts gratuitement par le sénateur Corsini, pour l'élargissement de la rue de Marengo. (Saint-Cloud, 4 Mai 1812.)

(N.° 8034.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux rentes perpétuelles de 5 francs chacune, offertes en donation par les S. et D. Chantoiseau aux pauvres de la Suze et de Chemiré-le-Gaudin, département de la Sarthe. (Saint-Cloud, 4 Mai 1812.)

(N.° 8035.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 4000 francs, fait par la D. Grenet, épouse du S' Dedion, aux orphelins abandonnés d'Arras, département du Pas-de-Calais. (Saint-Cloud, 4 Mai 1812.)

(N.° 8036.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un capital de 11,000 livres, légué par la D. Rivière, veuve du S. Archimbaud, aux pauvres de la paroisse SainteCroix de Bordeaux, département de la Gironde. (SaintCloud, 4 Mai 1812.)

(N.° 8037.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux Legs faits à l'hospice de l'Ile-Jourdain (Gers), le premier, de 7000 francs, par la D. Combetes, épouse du S. Pascal; et le second, de 4000 francs, par la D: Gimat, veuve du S.' Arnaud-Lisle. (Saint-Cloud, 4 Mai 1812.)

(N.° 8038.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 400 francs, fait par le S. Dulac aux pauvres de Montclus, département du Gard. (Saint-Cloud, 4 Mai