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{N.° 8039.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle et perpétuelle de so liv. tournois, léguée par le S Vial fils au profit de la fabrique de l'église succursale de Chabons, département de l'Isère. (Saint-Cloud, 4 Mai 1812.)

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(N.° 8040.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de divers immeubles, légués par le S Fourman à la fabrique de l'église succursale de Kayl, département des Forêts, aux conditions imposées. (Saint-Cloud, 4 Mai 1812.)

(N.° 8041.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 600 livres, fait par la D.' Dienert, veuve du S. Remy, à l'église paroissiale de Saint-Étienne et de Saint-Denis de la Ferté-sous-Jouarre, département de Seineet-Marne. (Saint-Cloud, 4 Mai 1812.)

(N.° 8042.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle et perpétuelle de 40 francs, léguée par la D. Gibert, veuve du S. Trefen, pour la fondation de services religieux à célébrer dans l'église succursale de SaintGeorge-Montcoq, département de la Manche. (SaintCloud, 4 Mai 1812.)

(N.° S043.) DÉCRET IMPERIAL qui ordonne le paiement d'une somme de 2657 francs, pour pensions accordées à quinze veuves de militaires. (Saint-Cloud, 7 Mai 1812.)

(N.° 8044.) DécRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation, jusqu'à concurrence de 5000 francs seulement, des dispositions testamentaires faites par le S' Dumont en faveur des pauvres, œuvres-pies ou autres établissemens de bienfaisance de la ville de Strasbourg, département du Bas-Rhin. (Dresde, 28 Mai 1812.)

(N.° 8045.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs universel évalué 482 francs 25 centimes, fait par la D. Garena à l'hospice des malades de Moncalier, département du Pô. (Dresde, 28 Mai 1812.)

(N.° 8046.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 5400 fr. de Piemont, fait par le S Fissore, prétre, à l'hospice de Bra, département de la Stura. (Dresde, 28 Mai 1812.)

(N.° 8047.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de diverses sommes s'élevant ensemble à 500 francs, léguées જે par le S Adam à l'hospice de Briey, département de la Moselle. (Dresde, 28 Mai 1812.)

(N.° 8048.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 600 livres tournois [592 francs 50 centimes], fait par le S. Richard à l'hospice de Briey, département de la Moselle. (Dresde, 28 Mai 1812.)

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A PARIS, DE L'IMPRIMERIE EMPÉRIALE. 13 Juillet 1812.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 439.

(N.° 8049.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'Association anonyme formée à Mulhausen, département du Haut-Rhin, pour la culture du Pastel et la fabrication de l'Indigo.

Au palais de l'Élysée, le 9 Mars 1812.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI

D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Vu l'acte de société anonyme passé à Mulhausen, département du Haut-Rhin, pour la culture du pastel et l'extraction de l'indigo, en présence et avec la participation du préfet; ledit acte signé par les chefs des trente meilleures maisons de cette ville et par ledit préfet ;

Vu la correspondance administrative concernant cet établissement, et de laquelle il résulte qu'il a été souscrit, pour une somme excédant moitié de celle de quarante mille francs, formant le fonds capital de ladite association, et que de plus les actionnaires ont annoncé l'intention de parfaire, en cas de besoin, la somme nécessaire à l'exploitation, si celle pour laquelle les souscriptions existent déjà se trouvait insuffisante;

Attendu la nécessité de mettre ladite société en état de

1. IV: Série.

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commencer, au mois de mars de cette année, la première opération de sa culture;

Sur le rapport de notre ministre des manufactures et du

commerce;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. I." La société anonyme formée à Mulhausen, département du Haut-Rhin, pour la culture du pastel et l'extraction de l'indigo, est autorisée.

2. La condition expresse de cette autorisation est que l'acte de ladite société sera passé devant notaires, et qu'une expédition en demeurera annexée au présent décret.

3. Il sera créé quatre cents actions au porteur, de cent francs chacune, de manière que le fonds capital de la société sera de quarante mille francs.

4. Les cinq administrateurs élus par la société soumettront, chaque année, au préfet du département, qui en rendra compte à notre ministre des manufactures et du commerce, un état général, exact et détaillé de situation : cet état fera connaître, outre le succès des opérations de la société, ses recettes et dépenses de toute nature, le montant du dividende, et le nombre des actionnaires existans. Il nous en sera référé si les circonstances l'exigent, et nous statuerons ce que de droit.

5. Notre ministre des manufactures et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

́(N.o 8050.) DécRET IMPERIAL portant annullation, pour cause d'incompétence, d'un Arrêté du Conseil de préfecture de la Haute-Saone, en tant qu'il détermine, d'après d'anciens titres et des coutumes ou convenances locales, les limites d'un bien vendu par l'Etat.

A Gumbinen, le 20 Juin 1812.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR. DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre commission du contentieux;

Vu la requête du S.' Naissant, tendant à ce qu'il nous plaise annuller un arrêté du conseil de préfecture de la HauteSaone, du 6 août 1810, qui détermine, au préjudice du requérant, les limites d'un jardin et des autres aisances d'un moulin vendu par I'État au sieur Richard, son auteur;

Vu les titres produits à l'appui de ladite requête, savoir: 1.o Le bail dudit moulin, en date du 8 mai 1784, 2.o Le procès-verbal d'expertise, en date du 17 septembre 1790,

3.o Le procès-verbal d'adjudication, du 22 mars 1791, 4. Notre décret du 11 décembre 1808, qui décide, dans une contestation entre les sieurs Naissant et Minotte, que la digue ou chaussée qui soutient les eaux de la rivière dans la baie dudit moulin, fait partie de ladite adjudication;

Vu la requête en réponse de la commune de Magny-Vernois, et les titres à l'appui, savoir:

1.° Un plan d'aménagement des bois communaux de 1748,

2.o Un acte de dénombrement de 1764,

3.o Le bail d'un terrain communal affermé au sieur Naissant, le 16 fructidor an VIII, en continuation d'un bail antérieur, du 13 novembre 1793;

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