 | France - Law - 1825 - 556 pages
...l'instruction publique, 239. ALTÉRATIONS ou Svppon'.ions de noms. Peines contre ceux qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque,...fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou \.\ raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdit5 objets auront été fabrique!, ou... | |
 | Europe - 1825 - 906 pages
...semblaient devoir éclairer les consommateurs, signaler les faussaires et faire distinguer le mérik îles fabriques et de leurs produits, n'apportaient au mal...en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre qtir celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui... | |
 | France - Law - 1825 - 612 pages
...l'instruction publique, 119. ALTÉRATIONS ou Suppositions de noms. Peines contre ceux qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits ol'jets auront été fabriqués, ou enfin le... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...suit '. ART. I." Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où fesdi.ts objets auront été fabriqués, ou enfin le... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque , sur des objets fabrique'*, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués , ou enfin le... | |
 | 1856 - 416 pages
...il est interdit à toutes personnes d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur; — attendu que la loi du 22 germ. anxi, après avoir, par son art. 16, défendu la contrefaçon des... | |
 | 1847 - 400 pages
...attendu que l'art. ier delà loi du 28 juillet 1824 punit de peines correctionnelles quiconque appose sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, et que l'art. 2 de la même loi ordonne que cette infraction cessera d'être assimilée à la contrefaçon... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...1810, art. 6. ) ART. 3818. Quiconque a, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués , ou enfin le nom... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...(Idem, art. 417.) Quiconque a, soit apposé, soit fait paraître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, on par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur , ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le... | |
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Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... 
