| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...pénales , ils considèrent les suites que pourra avoir , par rapport à l'accusé , la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet...délits, ils ne sont appelés que pour décider si le fait esl constant, et si l'accusé est, ou non , coupable du crime qu'on lui impute. » ( Art. 3y2.... | |
| François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...par rapport, à l'accusé, la délibération qu'ils ont à '« faire. Leur mission n'a pour" objet ni la poursuite « ni la punition des délits; ils ne sont appelés que « pour décider sî l'accusé est ou non coupable du « crime qu'on M impute (i). » II est évident qu'avec cette... | |
| Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pour objet ni la poursuite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est, oti non, coupable du crime qu'on lui impute. » Ces principes sont vrais, et, sans leur application... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 462 pages
...d'accusation ; c'est à cet acte qu'ils doivent s'attacher : leur mission n'a pas pour objet la poursuite des délits ; ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est coupable ou non du crime dont on l'accuse. »Et d'abord, avant de chercher si l'accusé est coupable,... | |
| French periodicals - 1829 - 640 pages
...avoir, par rapport à l'accusé, la « déclaration qu'ils. ont à faire. Leur mission n'a pas pour a objet la poursuite ni la punition des délits; ils...appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, cou• pable du crime qu'on lui impute. » Ils ont dans leur jugement une pleine et entière liberté.... | |
| France - France - 1835 - 464 pages
...avoir, к par rapport à l'accusé , la déclaration « qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas к pour objet la poursuite ni la punition des « délits ; ils ne sont appelés que pour dé« cider si le fait est constant, et si l'accusé « est ou non coupable du crime qu'on lui « impute.... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...l'accusé , la déclaration » qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la pour» suite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que...si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on » fui impute. » 313. Les jurés ne pourront sortir de leur chambre qu'après avoir formé leur déclaration.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...pénales , ils considèrent les suites que pourra avoir , par rapport à l'accusé , la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des déh'ts ; ils ne sont appelés que pour décidersi l'accusé est, ou non,coupablfi du crime qu'on lui... | |
| France - Law - 1834 - 980 pages
...d'accusation. C'est à cet acte qu'ils doivent s'attacher : leur mission n'a pas pour objet la poursuite des délits ; ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est coupable ou non du crime dont on l'accuse. Et d'abord, avant de chercher si l'accusé est coupable... | |
| A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...sujet, nous ne saurions trop répéter ces belles paroles de la loi : les jures ne sont appelés gué pour décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute! C'est dans ce sens encore qu'un autre arrêt du i mai 1827, Jurispr. du iq<= siècle, 1817, i. iga,... | |
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