Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 22 on Les Préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements....
" Les Préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux, qui n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée , seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 209
1830
Full view - About this book

Journal des mines

Mineral industries - 1815
...Seine-et-Oise. V. Les préfets sont autorises à faire suspendre .la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant denature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils...
Full view - About this book

Annales des arts et manufactures: ou mémoires technologiques sur les ...

Industrial arts - 1816
...Seine-et-Oise. 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation et Texercice des établissemens nouveaux, qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature..., seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1815
...Seine-et-Oise. ^. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui, .n'ayant pu être compris dans la nomenclature..., seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir...
Full view - About this book

Traité de la législation rurale et forestière

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...préfets à faire .suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui n'ayant pu cire compris dans la nomenclature précitée , seraient cependant, de nature à y être placés. Ils peuvent aussi accorder l'autorisation pour tous ceux qu'ils jugent devoir appartenir aux deux dernières...
Full view - About this book

Traité de la législation: concernant les manufactures et ateliers dangereux ...

Alphonse Honoré Taillandier - Industrial safety - 1827 - 292 pages
...» 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature...précitée, seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

1827
...Seine-etOise. 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature..., seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - France - 1836
...Seine-et-Oise. 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature...précitée, seraient cependant de nature à y être places. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir...
Full view - About this book

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 pages
...Seine-et-Oise. 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature..., seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir...
Full view - About this book

Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...(Id. 4.) Les préfets sont autorisés a faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature..., seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ccnx qu'ils jugeront devoir appartenir...
Full view - About this book

Traité de la salubrité dans les grandes villes

Jean Baptiste Monfalcon, Augustin Pierre Isidore de Polinière - 1846 - 551 pages
...Seine-et-Oise. V. Les préfets sonl autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature..., seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF