 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...— Attendu que l'art. 23 précité porte : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux; — Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique,... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...Députés , rendu de bonne foi dans les journaux. 2^. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits...tribunaux: pourront, néanmoins, les juges saisis de la cau.'e , en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires,... | |
 | 1819 - 806 pages
..., rendu de bonne foi dans les journaux. зЗ. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits...devant les tribunaux; pourront, néanmoins , les juges , s.iisis de la cause , en statuant sur le fond , prononcer la suppression des écrits injurieux ou... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...ordre de l'une des deux chambres. . ... -.'.,i. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits...suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. , aa. Ne donnera lieu à aucune action,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...Députés , rendu de bonne foi dan» les journaux. 23. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits...suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages -intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...de bonne foi dans les journaux. a3. Ne donneront lieu à aucune ac lion en diffamation ou injures, les discours prononcés ou les écrits produits devant...suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. — Les juges pourront aussi , dans le... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés, ou les écrits produits VI 4. • -'" devant les tribunaux : pourront, néanmoins , les...suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...députés . rendu de bonne foi daus les journaux. 23. Ne donneront lieu à aucune action eu diffamation on injure , les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux : pourront néanmoins Ifs juges saisis de la cause, en statuant sur le fond , prononcer la suppression dea écrits injurieux... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...y at il (i) Cet article (st ainsi conçu :, «Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ; pourront néanmoins , 1rs juges saisis d'e la cause , en - statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...donné insidieusement et de mauvaise foi (3). a3. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits...néanmoins, les juges saisis de la cause, en statuant sur le fonds , prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra... | |
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Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux : pourront néanmoins les juges, saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux... 
