Annuaire officiel des chemins de ferN. Chaix, 1848 - Railroads |
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... déterminées par la loi du 11 juin 1842. - Ordonnance royale du 22 août 1843 , autorisant la société anonyme du Chemin de fer de Marseille à Avignon . -Après les cinq premières années , partage avec l'Etat des bénéfices excédant 10 ...
... déterminées par la loi du 11 juin 1842. - Ordonnance royale du 22 août 1843 , autorisant la société anonyme du Chemin de fer de Marseille à Avignon . -Après les cinq premières années , partage avec l'Etat des bénéfices excédant 10 ...
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... déterminées par un règlement d'administra- tion publique . TITRE 11 . DES MESURES D'ADMINISTRATION RELATIVES A L'EXPROPRIATION . 4. Les ingénieurs ou autres gens de l'art char- gés de l'execution des travaux lèvent , pour la partie qui ...
... déterminées par un règlement d'administra- tion publique . TITRE 11 . DES MESURES D'ADMINISTRATION RELATIVES A L'EXPROPRIATION . 4. Les ingénieurs ou autres gens de l'art char- gés de l'execution des travaux lèvent , pour la partie qui ...
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... déterminées par le titre IV de la présente loi . 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation , et seulement pour incompétence , excès de pouvoir ou vices de forme du jugement . - -Le pourvoi aura lieu ...
... déterminées par le titre IV de la présente loi . 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation , et seulement pour incompétence , excès de pouvoir ou vices de forme du jugement . - -Le pourvoi aura lieu ...
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... déterminées par un règlement d'administration publique . » Vu l'ordonnance réglementaire du 28 février 1831 ; - Notre conseil d'état entendu , etc. - TITRE 1 - FORMALITÉS DES ENQUÊTES RELATIVES AUX TRA- VAUX PUBLICS QUI NE PEUVENT ÊTRE ...
... déterminées par un règlement d'administration publique . » Vu l'ordonnance réglementaire du 28 février 1831 ; - Notre conseil d'état entendu , etc. - TITRE 1 - FORMALITÉS DES ENQUÊTES RELATIVES AUX TRA- VAUX PUBLICS QUI NE PEUVENT ÊTRE ...
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... déterminées . 3. Les indemnités dues pour les terrains et bâtiments dont l'occupation sera nécessaire à l'établissement des chemins de fer et de leurs dépendances , seront avancées par l'État et rem- boursées à l'État , jusqu'à ...
... déterminées . 3. Les indemnités dues pour les terrains et bâtiments dont l'occupation sera nécessaire à l'établissement des chemins de fer et de leurs dépendances , seront avancées par l'État et rem- boursées à l'État , jusqu'à ...
Common terms and phrases
actionnaires actions administrateurs AMIENS A BOULOGNE ANDREZIEUX A ROANNE ANZIN autorise Bâle cahier des charges CANAL DU CENTRE capital capital social cent chaudières chemin de fer compagnie du chemin concession concessionnaires CONCOURS DES COMPAGNIES conseil d'administration convois CREIL A ST-QUENTIN deaux délai délibérations DENAIN dépenses DIEPPE ET FÉCAMP dividende embranchements EXÉCUTION PAR L'ÉTAT fonds social frais Frouard gares juillet kilom kilomètres l'adjudication l'art l'article l'assemblée générale ligne locomotives LOIRE LYON A AVIGNON machines marchandises MARSEILLE A AVIGNON matériel membres ment mètres ministre des travaux MONTBRISON A MONTROND MONTEREAU A TROYES MONTPELLIER A NIMES MULHOUSE A THANN NANTERRE Néant Nîmes NORD Ordonnance royale Orléans ORLEANS A BORDEAUX préfet présents recettes règlement ROUEN AU HAVRE Saint-Étienne Saint-Germain SCEAUX seront service société SOMAIN ST-ÉTIENNE A LYON stations statuts STRASBOURG A BALE tarif terrains tion TOURS A NANTES transport travaux publics tribunal de commerce VERSAILLES rive gauche voitures voyageurs wagons
Popular passages
Page 335 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 41 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée ii la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 148 - Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou...
Page 274 - A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation , il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera ; le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera •valable qu'après homologation par l'administration supérieure. Après cette homologation , la compagnie pourra mettre en service...
Page 148 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Page 170 - ... francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer, en outre, un emprisonnement de trois jours à un mois.
Page 263 - ... présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Page 145 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune , et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Page 168 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Page 150 - Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. — Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée. — Dans les trois jours de la remise «le ce procèsverbal au greffe, le tribunal déterminera la somme à consigner.