Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 1; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1861 - Law |
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Common terms and phrases
13 août accusés août arrêt article Attendu audition Barris Bastard brum cass chiens circonstances civile code d'instruction criminelle code de brumaire condamnation Considérant contravention correctionnelle cour d'assises crim.-MM d'Et débats déc décidé déclaration décret délit dénonciateur dépêches déposer déposition écrite doit entendu comme témoin faux témoignage faux témoin fév inst Instr janv juge d'instruction juill juin jurés jury justice l'accusé l'arrêt l'audience l'audition des témoins lecture lignes télégraphiques liste des témoins M. F. Hélie mainmorte ment ministère public motifs moyen de cassation notifiée orale ordonner peine de nullité pén pénal personnes pluv police pouvoir discrétionnaire président prestation de serment prévenu procès procès-verbal puni qu'ainsi question Rejette résulte sect sept serait seulement sieur simples renseignements subornation de témoins suiv taxe témoin Crim témoins à décharge tentative tion tribunal tribunal de police vertu du pouvoir Viellart violation
Popular passages
Page 257 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 199 - II en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi...
Page 112 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 165 - Le juge d'instruction fera citer devant lui les personnes qui auront été indiquées , par la dénonciation , par la plainte , par le procureur du roi , ou autrement, comme ayant connaissance, soit du crime ou délit, soit de ses circonstances.
Page 168 - Toute personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation : sinon, elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction , qui, à cet effet, sur -les conclusions du procureur...
Page 106 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...
Page 64 - Le faux témoin en matière correctionnelle ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni des travaux forcés à temps.
Page 97 - Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.
Page 198 - L'accusé et le procureur général pourront, en conséquence, s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas été indiqué ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans l'acte de notification.
Page 10 - Les formes prescrites pour l'assiette et le recouvrement de la contribution foncière seront suivies pour l'établissement et la perception de la nouvelle taxe.