 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...usines et les établissemens industriels est calculé sur la valeur localive de ces élablisscmens pris dans leur ensemble, et munis de tous leurs moyens matériels de production. Art. 42. Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, bouliqoes,... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...proportionnel pour les usines et les établissements industriels est calculé sur la valeur io'-ative de ces établissements, pris dans leur ensemble et...munis de tous leurs moyens matériels de production. ARTICLE 10. Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...proportionnel, il estcalculé pour les usines et les établissements industriels sur la valeur localive de ces établissements, pris dans leur ensemble et...de tous leurs moyens matériels de production (art. 9, § 4). — La loi de 1844 modifie essentiellement sur ce point l'état antérieur en ce qui concerne... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...par voie d'appréciation. Le droit proportionnel pour les mine; et les établissement ¡ndiiMriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous If un materiell de production. Авт. 10. Le droit proportionnel est múñales, en ceqnl concerne... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...par voie d'appréciation. Le droit proportionnel pour les usines, et les établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements,...de tous leurs moyens matériels de production. Art. 10. Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...c.ulé sur la valeurlocalivedecesélablissements aux dispositions de t'urt. 22 de I» loi du »8 atril pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production. 10. — Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sontsilués les magasins, boutiques,... | |
 | 1847 - 890 pages
...par voie d'appréciation. Le droit proportionnel, pour les usines et les établissements industriels, est calculé sur la valeur locative de ces établissements...munis de tous leurs moyens matériels de production. D'après les instructions de l'administration , ce n'est que lorsque les baux , même authentiques... | |
 | Mineral industries - 1847 - 816 pages
...25 avril 1844 , le droit proportionnel pour les usines et les établissements industriels doit être calculé sur la valeur locative de ces établissements...munis de tous leurs moyens matériels de production; Considérant qu'il résulte des documents de l'affaire que le sieur Gcnissicii, IMS en demeure do recourir... | |
 | Mineral industries - 1847 - 786 pages
...proportionnel pour les usines et les établissements industriels doit être calculé sur la valeur localive de ces établissements pris dans leur ensemble et...munis de tous leurs moyens matériels de production ; Considérant qu'il résulte des documents de l'affaire que le sieur Génissieu, mis en demeure de... | |
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Le droit proportionnel pour les usines, et les établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production. 
