| France - Law - 1838 - 1116 pages
...le créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition. ARTICLE 570. L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le...traiter à forfait de tout ou partie des droits et nctions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, étales aliéner; en ce cas, les syndics feront... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...reliquat formera la derniere répartition. (563) 127. L'union pourra, dans tout état de cause, 116 se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé , à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré , et à les aliéner ; en ce... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
..., et son reliquat formera la dernière répartition. 563. L'union pourra, dans tout état de cause, se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas,... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...présidera ? Quel sera l'objet de celle convocation ? 56a. L'union pourra-t-elle , dans tout état de cause, se faire autoriser par le tribunal de commerce , le failli dûment appelé , à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré , et à les aliéner ? En cas... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...et son reliquat formera la dernière répartition. 563. L'union pourra , dans tout état de cause , se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aura pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...cas, le créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition. Art. 570. L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le...recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas, les syndics feront tous les actes nécessaires. Tout créancier pourra s'adresser au juge-commissaire... | |
| France - 1822 - 802 pages
...et son reliquat formera la dernière répartition. 5Ьл L union pourra , dans tout état de cause , se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner ; eu ce cas... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...58e. téance , noi. Xvll et xvm , art. 5Ga). ARTICLE 563. L'union pourra , dans tout état de cause , se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, a traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'auroit pas été opéré, et à les... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...et son reliquat formera la dernière répartition. (5) 563. L'union pourra, dans tout état de cause se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé , à traiter ù forfait des droits et actions dont le recouvrement u'ïurait pas été opéré , et à les aliéuer... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...reddition de compte,/»/™. BT° 133.) 563. L'union pourra , dans tont état de cause , se faire antoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé , à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré , et à les aliéner; en ce cas... | |
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