...Code, il est fait mention de cette notification, dans les huit jours de la date du dernier exploit, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. La mention dont il s'agit donne lieu à la perception d'un salaire d'un franc (Ordonn. 10 octobre 1841,...

...conséquent, sous l'empire de la loi nouvelle , le saisi наша plus capacité à compter du jour où , en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques, aura été falle U mention de la sommation au* créanciers inscrits de prendre communication du cahier...

...articles prff< dents sera faite dam le» hait joor» * l> dale du dernier exploit de notificalion, en marge de la transcription de la saisie au bureau...hypothèques. Du jour de cette mention, la saisie iio pourra plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits, ou en tertnde jugements...

...note, 691, 693, s. 715, 717, 743, 753, 834, 1029, 1031, 1033. 695. Mention de la notification prescrite ctif. C. G, 900, 1133, 117*, 1811, 1855. Io22. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses h notificaiion, en marge de la transcriplion de la saisie au bureau des Hypothèques (a). Pr. 678 , 716,...

...de la notification prescrite par les deus articles précédéni» sera faite dans les Imil Jourt'd* la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de In saisie an bureau des hypothèques. Du jour de celle menlion, In saisie v>c pourra plus être rayée...

...notification prescrite par les deux articles précr dents sera faite dans lei huit jnnrj d* II (blé du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la siisie au bureau des hypothèques. Du jour de celle mention, la saisie ne pourra plus être rayée...

...(1). Dans la huitaine, à partir de la date du dernier exploit, mention de ces notifications est faite en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques (art. 091-693). 1430. Du jour de cette mention , la saisie ne peut plus être rayée que du consentement...

...assignation et sommation énoncées aux articles 52 et 52 de la loi du 15 août 1854, a été faite en marge .de la transcription de la saisie au bureau .des hypothèques, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits et du consentement de ceux qui ont fait...

...que la mention de la sommation adressée aux créanciers à hypothèques légales doit être faite en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques , et qu'à partir de ce moment la saisie ne peut plus être rayée que de leur consentement ou en vertu...

...aux articles 52 cl 55 sera fuite, dans les huit jours de la date du dernier eiploil de notilication, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques (1 ). Du jour de celle mention, la saisie sera commune aux créanciers inscrits, et elle ne pourra...