 | Europe - 1856 - 1072 pages
...elins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont...désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquelles les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résu tut du dépouillement,... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à é'ire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 57. Les bulletins blancs, cenx ne contenant pas une désignation suffisante, on contenant une... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à é'ire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 57. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, on contenant une... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 57. Les bulletins blancs , Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms Inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 5-7. Les bulletins blancs , Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. « Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. » (Adopté.) « Art. 49. Les bullelins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...dépouillement, les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître. Ce texte fait cesser plusieurs des anciennes controverses. L'art. 30 du décret réglementâtes du... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont...votants se font connaître, n'entrent pas en compte clans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ЛЗ. Immédiatement... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont...inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, Centrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...sont valables , bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont...désignation suffisante ou qui contiennent une désignation OQ qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître , n'entrent pas... | |
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Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... 
