 | 1837 - 396 pages
...qu'elle y aura été expressément autorisée. » ART. 55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire, ou...section est dans le cas d'intenter ou de soutenir uns action judiciaire contre la commune elle-même, il est formé, pour cette section, une commission... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...qu'elle y aura été expressément autorisée. Art. 55. Le maire peut toutefois , sans autorisation préalable , intenter toute action possessoire, ou...déchéances. Art. 56. Lorsqu'une section est dans le cas d'Inlenler ou de soutenir une action judiciaire contre la commune elle-même , il est formé, pour... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...autorisation préalable , intenter toute action possessoirc, он у défen«dre , et faire tous autres acles conservatoires ou interruptifs des déchéances. Art....de soutenir une action judiciaire contre la commune elle - même , il est formé, pour cette section, une commission syndicale de trois ou cinq membres,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...qu'elle y aura été expressément autorisée. ARTICLE 55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire, ou...actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. ARTICLE 56. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...qu'elle y aura été expressément autorisée. » Art. 55 : «Le maire peut, toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y...défendre , et faire tous autres actes conservatoires ou iuterruptifs des déchéances, a COMMUNISTES. § UNIQUE. 77 ne peut y avoir de prescription entre communistes... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...L'action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à cet i ¡ici. Art. 57. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la même commune , il sera formé , pour chacune des sections intéressées, une... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...L'action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à cet effet. Art. 57. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la même commune , il sera formé , pour chacune des sections intéressées, une... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. 55. Le maire peut toutefois , sans autorisation préalable , intenter toute action possessoire , ou...actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. 56. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre la commune... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. AA. Le maire peut toutefois, sans autorisation 8. Les arbitres peuvent, suivant l'exigence A 6. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre la commune... | |
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Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire, ou y défendre, et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. 
