 | Law - 1857 - 1230 pages
...administrative. Ces Util sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Lss oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commissioi administrative peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. » — L. 7... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...rôfes et états de produits sont fendus exécutoires par lé préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires (2). 419. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon (3). 420. L'acceptation... | |
 | 1851 - 830 pages
...états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et que la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de prélecture ; — Attendu que, relativement... | |
 | France - 1834 - 634 pages
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 | 1837 - 396 pages
...règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'eBecluent sur des étals dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les opposition», lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, «ont jugées comme... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...prescrit un mode spc cial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces étals sont exécutoires après qu'ils ont été visés par...oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribanani ordinaires, sont jugées comme affaire sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...rôles et étals de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis aucomptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. 28. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats... | |
 | 1838 - 392 pages
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet et par luiremis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. i3. — Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peu t payer que sur... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces élats sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la nu litre est de la compétence des iribain ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la... | |
 | France - 1838 - 358 pages
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Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur les états dressés par le maire. 
