Les héritages sont, comme le dit d'Argentrée, la matière et le sujet de l'appropriement: ainsi, nul doute qu'ils n'en soient susceptibles; et l'art. 269 de la coutume prouve très-clairement qu'ils le sont.

Il n'en est pas de même des meubles. La coutume, il est vrai, ne dit pas en termes exprès qu'ils ne peuvent pas faire la matière d'un appropriement; mais n'est-ce pas les exclure, que de n'en point parler?

Il semble cependant que d'Argentrée ait voulu autoriser l'appropriement par rapport aux meubles précieux ou considérables, tels que les navires, les pressoirs, les boutiques et les échoppes que l'on acquiert sans les fonds sur lesquels ces objets sont assis: mais son opinion était trop évidemment contraire à la loi municipale, pour être admise.

Le même auteur demande ce que l'on doit décider à l'égard des bois vendus à condition de les abattre et de les enlever du lieu. Sa réponse est qu'on doit les mettre au rang des meubles, et que l'on ne peut s'en approprier, qu'autant qu'on le pourrait faire de tout autre meuble.

Quant aux choses incorporelles, il faut distinguer si elles consistent en droits fonciers ou en droits personnels.

Les premiers sont, sans contredit, susceptibles d'appropriement. Cela est établi par l'art. 269, en ces termes : « On se peut approprier » de tout héritage, ou autre chose réputée » immeuble, soit servitude ou autres droits » réels ».

Ceux des seconds qui sont communément réputés immeubles, tels que les rentes constituées, ont paru à d'Argentrée devoir être mis dans la même classe. « Lorsque ce sont, dit-il, "(on se sert ici de la traduction abrégée de » Poulain de Belair), lorsque ce sont des rentes » perpétuelles avec hypothéque fixe et parti» culière, ou qui portent assiette par conven» tion, on peut en assurer le droit par l'ap» propriement, quoique l'usage et la pratique, » à cet égard, ait été rare. Cette précaution >> est approuvée par les personnes habiles dans l'usage du barreau, lorsque l'on craint les » créanciers antérieurs qui pourraient troubler

» l'assiette et l'hypothèque; ce qui ferait crain » dre de perdre le prix. Cela s'entend du cas » auquel l'assiette n'est point encore exécutée; » car si elle l'est, il n'y aurait pas de difficulté » que la possession étant donnée pour assigna» tion et payement du revenu, l'approprie>>ment du fonds emporterait celui de la rente».

Cette décision pouvait être bonne dans le temps où les rentes constituées s'établissaient par assiette; elles équivalaient alors, tôt ou tard, à de véritables rentes foncières : mais on doit tenir aujourd'hui le contraire sans difficulté.

« Les rentes purement hypothécaires (dit » Poulain de Belair) ne tombent point sur » l'appropriement. L'hypothèque n'est qu'une » simple sûreté accidentelle au fonds qu'on y » assujettit; et l'on ne peut véritablement s'approprier que des rentes foncières et créées » de la manière dont elles le doivent être pour » qu'on les puisse qualifier de foncières».

Hévin, sur l'art. 269 de la coutume de Bretagne, rapporte deux arrêts conformes à cette doctrine « Appropriement (dit-il), en ma»tière de rente constituée, ne sert de rien. » Jugé par arrêt du 22 mars 1626. La raison » est que la rente constituée n'emporte qu'hy» pothèque, et non translation de seigneurie » ou propriété du fonds; et le constituant ne » cessant point de posséder, l'acquéreur ne » peut entrer en possession.... Par autre arrêt » du 13 juillet 1629, au rapport de M. de Co»niac, jugé de même, en réformant la sen»tence des juges de Saint-Malo, du 15 no»vembre 1628 ».

Faut-il qu'un héritage ou un droit réel soit certain et déterminé, pour que l'on puisse s'en approprier?

Ce qui fait la difficulté, c'est que l'appropriement suppose une possession, et qu'il semble que l'on ne peut pas posséder une chose incertaine et indéterminée.

Aussi d'Argentrée soutient-il que, quand il y a incertitude ratione loci et ratione quotæ, il ne peut pas y avoir lieu à l'appropriement. «La quotite (dit-il) est incertaine, quand on » ne sait point quelle partie elle fait dans la » chose, et par conséquent lorsqu'il est incer»tain ce qui entre dans le contrat. Il y a in» certitude à raison du lieu, quand on ne peut >> montrer au doigt où cette partie est située; » ce qui arrive dans toute partie qui échoit » d'une chose indivise; car, quoique le fonds >> commun indivis soit sujet aux yeux, cepen» dant la partie indivise ne le peut être, puis» que vous ne pouvez dire que telle motte de » terre, telle souche, et enfin telle partie vous » appartienne et que vous la possédiez, pen

» dant qu'elle est autant à autrui qu'à vous; >> mais on doit ajouter, puisque la possession » doit être locale, il faut en même temps que » le lieu et la quotité soient en incertitude; >> car ce qui est certain ratione loci, peut être » possédé, quoique la quotité soit incertaine, » c'est-à-dire, qu'on ignore si c'est la moitié, » le quart ou le tiers, etc.; et lorsque la quo»tité est certaine, l'incertitude du lieu n'em» pêche pas la possession. Ce n'est que la dou»ble incertitude qui emporte l'impossibilité à » sa réalité; d'où il s'ensuit que, quand on » vend simplement tout et tel droit que l'on >a en telle chose ou en tel fonds indivis, la > tradition qui en sera faite, n'attribuerait pas » de cause de prescrire ou d'approprier ».

On trouve dans les notes d'Hévin sur l'art. 324 de la coutume de Bretagne, un arrêt du 13 mars 1595, qui confirme cette décision, pour le cas du moins où le lieu et la quotité sont incertains. En 1569, un cohéritier avait vendu son quidquid juris (c'est-à-dire, tous les droits qu'il avait), dans une succession. L'acheteur avait approprié son contrat la même année. En 1594, Arthur de Rouvray, lignager du vendeur, intente l'action en retrait ; on lui oppose le laps de temps : il répond que l'appropriement n'a pas pu avoir lieu, « parceque » la possession était incertaine ratione et loci » quotæ »; et l'arrêt cité le juge ainsi.

Cette décision est cependant contredite par un auteur de poids. Poulain du Parc, en sa note i sur la traduction du commentaire d'Argentrée, art. 269, n'hésite pas à dire que, « dans » le cas même de la double incertitude (dont » parle celui-ci), la prise de possession et l'ap>> propriement peuvent avoir lieu; tout dépend » (ajoute-t-il) de l'événement. Par exemple, » il est incertain si un héritage fait partie d'une » succession; il est également incertain quelle >> part celui qui se dit héritier, doit avoir dans ≫ la succession. Il vend son quidquid juris, et » l'acquéreur prend possession de l'héritage » pour la part qui doit revenir au vendeur. » Il s'approprie; après l'appropriement, ses » discussions sont terminées; l'héritage est dé» clare dépendant de la succession, et la part » héréditaire du vendeur est fixée, il paraît » certain qu'alors, l'appropriement a un effet » aussi entier que si l'incertitude ratione loci » et quotæ avait cessé avant la prise de pos» session ».

Mais il est facile de voir que, dans l'espèce dont parle Poulain, il n'y a point d'incertitude sur le lieu, mais seulement une incertitude sur la propriété et sur la quotité, ce qui est bien different; ou du moins que l'incertitude sur le lieu est résolue avant l'appropriement, par

la prise de possession et par les formalités postérieures. S'il était permis d'ajouter quelque chose à une discussion faite par des auteurs aussi éclairés, ne pourrait-on pas dire que l'incertitude du lieu doit suffire pour empêcher la validité de l'appropriement; mais que toute autre incertitude n'y doit pas faire obstacle, parce que l'incertitude du lieu est la seule qui puisse véritablement empêcher que l'objet de l'aliénation ne soit connu de ceux qui ont des droits à la chose?

II. En considérant les biens relativement aux personnes qui les possèdent, on rencontre des cas où il y a lieu de douter s'ils peuvent faire la matière d'un appropriement.

Un sieur Henri avait vendu un héritage en minorité; l'acquéreur s'était approprié dans les cinq mois suivans. Quelques années après, le sieur Henri, qui, devenu majeur, avait ratifié la vente, intenta le retrait, comme perc et tuteur naturel de sa fille; et pour écarter la fin de nou-recevoir que l'on tirait du laps de temps, il prétendit que l'appropriement était nul, parce que les biens des mineurs ne peuvent être aliénés. De son côté, l'acquéreur soutint que la vente en elle-même avait éte valable dès son principe; qu'à la vérité, elle était sujette à rescision : mais que cela ne pouvait pas empêcher l'appropriement. Par arrêt du 13 septembre 1657, rapporté par Hevin sur l'art. 269, no 141, le sieur Henri fut débouté de sa demande. V. Perchambaut sur l'art. 269.

Peut-on s'approprier d'un bien que l'on a acquis d'un usurpateur, d'un détenteur clandestin, d'un possesseur précaire, en un mot, de tout homme qui n'en a pas la propriété ?

L'art. 269 de la coutume contient un principe qui tranche toute difficulté là-dessus. Il faut, dit-il, pour être reçu à s'approprier, que l'on ait acquis de celui qui est saisi et actuel possesseur en son nom, par lui et ses auteurs, par an et jour. Ce principe, suivant la remarque, de d'Argentrée, « est digne d'une » grande attention, et il sert de fondement » à toute cette matière ».

Ainsi, dès que la personne de qui l'on a acheté, avait, en son nom, une possession an· nale, il importe peu, pour l'appropriement, qu'elle ait été propriétaire ou non.

On dit en son nom, et on le dit d'après la coutume. Par là, on comprend bien que le possesseur précaire et le détenteur clandestin ne peuvent pas, en vendant, donner matière à une Appropriance.

Mais si une possession, après avoir été précaire ou clandestine dans son principe, venait à éprouver une interversion qui la rendit véritable et publique, et qu'elle fût telle pen

» anciens, et n'en donnent pas de nouveaux, » à moins que ce ne soit une adjudication par » décret, ou une transaction par laquelle on » donnerait un héritage non contesté; ou que » l'on ne constituât un titre sacerdotal, parce» que tout cela donne de nouveaux droits ». Il n'est pas douteux, dans ces derniers cas, qu'il ne fallût s'approprier pour purger les hypothèques des créanciers, ou les autres droits des ayans-cause de celui avec qui on traite.

D'Argentrée paraît croire néanmoins que, dans tous les cas, on peut se servir d'une sentence comme d'un titre capable d'opérer l'appropriement, quoiqu'il convienne qu'il n'a vu personne user de cette précaution.

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Poulain du Parc, sur l'art. 269, regarde cette distinction comme plus subtile que solide. L'appropriement (dit-il) n'a son effet » qu'autant que le titre est valable; et ceux » qui ont qualité pour attaquer le titre, peu>> vent, en le faisant annuller, rendre l'appro» priement sans effet. Il semble qu'on doit con»clure de ce principe, que l'appropriement » ne pourrait être un obstacle contre ceux qui >> auraient qualité pour attaquer le jugement, » et qui auraient de justes griefs. C'est peut-être » par ce motif que, des le temps de l'auteur, » il n'était pas d'usage de s'approprier en cette » matière. Cependant il y a une espèce où la » distinction de l'auteur pourrait se soutenir. » Par exemple, l'usurpateur d'un héritage l'a » possédé par an et jour; il promet de le ven» dre, et on l'assigne pour exécuter sa pro» messe intervient sentence par laquelle il » est ordonné que, faute à lui d'avoir passé » contrat, le jugement en tiendra lieu; et il >> est permis au demandeur de prendre posses»sion et de s'approprier. Ne peut-on pas dire, » dans cette espèce, que l'usurpateur ne ré>> clamant pas, celui sur lequel il avait usurpe, » serait exclus par l'appropriement ? »

On peut ajouter à ces observations qu'un jugement ordinaire, à la différence d'un contrat, indique à l'acquéreur que le titre de son vendeur n'est pas sûr tant qu'on n'a pas acquiesce au jugement, et par conséquent qu'il constitue cet acquéreur dans une espèce de

mauvaise foi. Autre chose serait si la sentence avait été suivie d'acquiescement et de possession annale; cet acquiescement formerait alors un véritable contrat, habile à transférer seigneurie.

Peut-on s'approprier, en vertu d'une donation à cause de mort, du vivant du donateur? D'Argentrée pense que « si la donation a » été suivie de tradition et de prise de posses»sion, l'appropriement est valable contre tous

» étrangers ». (Traduction déjà citée, art. 269, no 78.)

Mais, suivant Poulain du Parc (Loc. cit., note g), « cette opinion est contraire à tous » les principes que d'Argentrée lui-même a » établis sur le titre des appropriemens. On ne » peut s'approprier qu'en conformité du titre, » et il faut, pour cela, que la propriété soit » transférée par le tiers. Or, dans l'espèce » d'une donation à cause de mort, la propriété » n'est point transférée du vivant du dona» teur, dont la mort seule peut établir le droit » du donataire. Si la possession lui est cédée » par le donateur, ce ne peut être en vertu du » don à cause de mort, qui réclame même » contre cette translation de possession. Ainsi » la jouissance du donataire ne peut être que » l'effet d'un consentement particulier du do» nateur, absolument différent du titre par » lequel la propriété appartiendra au dona» taire, en cas que le donateur meure sans » avoir révoqué la donation. Peût-on dire que, » sur une pareille cession de la possession, le » donataire puisse s'approprier d'un bien dont » la propriété ne lui est point encore acquise? » On comparerait mal-à-propos cette espèce >> aux contrats conditionnels. La différence est » entière. Par ces contrats, la propriété est » transférée sous la condition stipulée, et l'ac» quéreur ne s'approprie qu'à la charge de la » condition; mais la donation à cause de mort » ne donne point au donataire une propriété » conditionnelle du vivant du donateur, puis» que la nature de cette libéralité est que le » donataire ne puisse être propriétaire qu'au » moment de la mort du donateur ».

s'accorde-t-elle avec les principes qui fixent le Cette critique de Poulain est spécieuse : mais caractère de la donation à cause de mort ? Les fait une donation de cette espèce, avec tradition lois romaines nous disent que, quand il a été effective, elle transfere au donataire, du vivant même du donateur, une propriété résoluble, il est vrai, mais qui n'en existe pas moins sur sa tête, tant qu'elle n'est pas révoquée par celui-ci. De là, le droit de revendiquer que lui attribue la loi 29, D. de mortis causá donationibus, en attendant que la condition ou le changement de volonté, qui peuvent faire faillir la donation, soient opérés : Si mortis causá res donata est, et convaluit qui donavit, videndum an habeat in rem actionem, et si quidem quis sic donavit....ut jam nunc haberet, · redderet si convaluisset, vel de periculo vel peregrè rediisset : potest defendi, in rem competere donatori, si quid horum contigisset; interim autem ei cui donatum est.

On sait, enfin, que le donataire, à cause de