Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 6
... août 1626 . Cet édit , qui est rapporté au chap . 59 du tome 2 du Journal des audiences de Bretagne , porte 1o . Qu'il sera érigé en titre d'office hérédi taire , en chaque juridiction royale de la pro- vince de Bretagne , un greffier ...
... août 1626 . Cet édit , qui est rapporté au chap . 59 du tome 2 du Journal des audiences de Bretagne , porte 1o . Qu'il sera érigé en titre d'office hérédi taire , en chaque juridiction royale de la pro- vince de Bretagne , un greffier ...
Page 7
... août 1626 , con- tient trois modifications qui sont ainsi conçues : « Sans néanmoins déroger à la prescription de » quinze ans , portée par l'art . 272 de la cou- » tume , auquel cas il ne sera besoin d'insi- » nuation ; et sans ...
... août 1626 , con- tient trois modifications qui sont ainsi conçues : « Sans néanmoins déroger à la prescription de » quinze ans , portée par l'art . 272 de la cou- » tume , auquel cas il ne sera besoin d'insi- » nuation ; et sans ...
Page 16
... août suivant , à l'abbé de Menoray , comme plus offrant et dernier en- cherisseur : il ne s'appropria point , croyant sans doute que la certification de bannie , faite le 3 juillet 1732 , était suffisante . Après sa mort , la demoiselle ...
... août suivant , à l'abbé de Menoray , comme plus offrant et dernier en- cherisseur : il ne s'appropria point , croyant sans doute que la certification de bannie , faite le 3 juillet 1732 , était suffisante . Après sa mort , la demoiselle ...
Page 21
... août 1626 , en enregistrant l'édit du même mois . Mais on a vu au § . 3 , que cette modification fut cassée par un arrêt du conseil du 30 sep- tembre 1628 , dont l'exécution a été ordonnée par deux autres des 5 mars 1630 et 10 octobre ...
... août 1626 , en enregistrant l'édit du même mois . Mais on a vu au § . 3 , que cette modification fut cassée par un arrêt du conseil du 30 sep- tembre 1628 , dont l'exécution a été ordonnée par deux autres des 5 mars 1630 et 10 octobre ...
Page 22
... août 1792 et 17 juillet 1793 , la redevance qui le représente , est né- cessairement frappée de la même abolition . Le préfet du département des Vosges inter . vient , à raison de la contestation élevée sur le fond du droit ; et l ...
... août 1792 et 17 juillet 1793 , la redevance qui le représente , est né- cessairement frappée de la même abolition . Le préfet du département des Vosges inter . vient , à raison de la contestation élevée sur le fond du droit ; et l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes août arbitres arrêt du parlement autorisée avaient avocats avril bagues et joyaux bail bailleur bailli bailliage banalité bannies Barrois mouvant baux Bretagne cassation cause chap chose Code civil Code de procédure communauté comte de Bar condamné conseil conséquence contrat de mariage convention cour cour de cassation coutume créan créanciers déclaration décret demanderesse disposition doit Dom Calmet donation donner duc de Bar duc de Lorraine enfans établi femme fermier fief Fossano François Ier général habitans héritiers juge jugemens juillet jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'art l'Augment l'Autorisation l'égard l'ordonnance lesdits lettres-patentes lieu locataire lois Louis Louis XV mari ment meubles mois nullité obligé officiers ordonnances parcequ'il parceque particulier payer peine personne plaider police porte preneur prince procureur propriétaire raison rapport règle rendu rente ressort royaume sect seigneur sentence serait seulement sieur souverain souveraineté stipulation suivant sujet Talaru terres tion titre traité de Bruges tribunal Villosanges
Popular passages
Page 312 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 351 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Page 281 - Leur défendons de se livrer à des injures et personnalités offensantes envers les parties , ou leurs défenseurs , d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et la réputation des parties , à moins que la nécessité de la cause ne l'exige , et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit , de leurs clients on des avoués de leurs clients ; le tout à peine d'être poursuivis, ainsi qu'il est dit dans l'art.
Page 71 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 281 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus.
Page 326 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 353 - S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence: et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.
Page 276 - ... serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
Page 178 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 122 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.