Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 - Law |
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Page 17
... bailleurs de fonds que les fondateurs , et on sait même que beaucoup d'auteurs regardaient autrefois les rentes fon- cières comme imprescriptibles , soit parce- qu'elles étaient attachées au fonds , et qu'elles passaient avec lui dans ...
... bailleurs de fonds que les fondateurs , et on sait même que beaucoup d'auteurs regardaient autrefois les rentes fon- cières comme imprescriptibles , soit parce- qu'elles étaient attachées au fonds , et qu'elles passaient avec lui dans ...
Page 121
... bailleur touche le prix dans l'augmentation du fermage ; ce serait proscrire une espèce de culture également avantageuse au laboureur qui multiplie son bénéfice , au propriétaire qui accroit son revenu , à l'État dont elle aug- mente ...
... bailleur touche le prix dans l'augmentation du fermage ; ce serait proscrire une espèce de culture également avantageuse au laboureur qui multiplie son bénéfice , au propriétaire qui accroit son revenu , à l'État dont elle aug- mente ...
Page 248
... bailleur et le preneur doivent tenir l'un envers l'autre pour les congés ou pour les indemnités , qui prescrive qu'on doive payer ou d'avance ou après le temps échu , si le terme doit être par quartier , ou tous les six mois , ou tous ...
... bailleur et le preneur doivent tenir l'un envers l'autre pour les congés ou pour les indemnités , qui prescrive qu'on doive payer ou d'avance ou après le temps échu , si le terme doit être par quartier , ou tous les six mois , ou tous ...
Page 269
... bailleur des bêtes à mi - croît , ne peut empêcher que celui dont elles ont pâturé les terres , n'y ait un privilége pour la valeur des pâtures seulement ; mais que l'amende , l'assise , ou le dédommagement , ne se prend que sur la part ...
... bailleur des bêtes à mi - croît , ne peut empêcher que celui dont elles ont pâturé les terres , n'y ait un privilége pour la valeur des pâtures seulement ; mais que l'amende , l'assise , ou le dédommagement , ne se prend que sur la part ...
Page 321
... bailleur envers le preneur ; 7o . Des engagemens du preneur et du pri- vilége acquis sur ses meubles au bailleur ; 8 ° . Des réparations locatives ; 9o . Des différentes clauses du bail ; 10o . Des cas où le preneur peut obtenir la ...
... bailleur envers le preneur ; 7o . Des engagemens du preneur et du pri- vilége acquis sur ses meubles au bailleur ; 8 ° . Des réparations locatives ; 9o . Des différentes clauses du bail ; 10o . Des cas où le preneur peut obtenir la ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 312 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 351 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Page 281 - Leur défendons de se livrer à des injures et personnalités offensantes envers les parties , ou leurs défenseurs , d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et la réputation des parties , à moins que la nécessité de la cause ne l'exige , et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit , de leurs clients on des avoués de leurs clients ; le tout à peine d'être poursuivis, ainsi qu'il est dit dans l'art.
Page 71 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 281 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus.
Page 326 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 353 - S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence: et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.
Page 276 - ... serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
Page 178 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 122 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.