Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 4
... règle qui per- met de s'approprier , dès que l'on a acquis d'une personne saisie en son nom par an et jour . Les créanciers ne peuvent s'imputer qu'à eux - mê- mes , ou au commissaire aux saisies réelles , d'a- voir négligé de faire les ...
... règle qui per- met de s'approprier , dès que l'on a acquis d'une personne saisie en son nom par an et jour . Les créanciers ne peuvent s'imputer qu'à eux - mê- mes , ou au commissaire aux saisies réelles , d'a- voir négligé de faire les ...
Page 21
... règle a , dit - il , pour fondement la généralité des ex- pressions de l'art . 272 , et l'arrêt donné pour la terre ... règles observées dans le droit commun pour la prescription trente- naire , qui n'est admise en Bretagne que pour les ...
... règle a , dit - il , pour fondement la généralité des ex- pressions de l'art . 272 , et l'arrêt donné pour la terre ... règles observées dans le droit commun pour la prescription trente- naire , qui n'est admise en Bretagne que pour les ...
Page 26
... règle , nulle terre sans seigneur . » Aussi ces sortes de redevances ont - elles été proscrites des les premiers temps de l'abolition du regime féodal . La loi du 15 mars 1790 , tout en maintenant jusqu'au rachat , les droits féo- daux ...
... règle , nulle terre sans seigneur . » Aussi ces sortes de redevances ont - elles été proscrites des les premiers temps de l'abolition du regime féodal . La loi du 15 mars 1790 , tout en maintenant jusqu'au rachat , les droits féo- daux ...
Page 37
... règle expressément le Code de procedure civile , art . 101 » . ] ] XXII . Il faut observer que , quand un com- promis devient nul , parceque les arbitres n'ont pas rendu leur sentence dans le temps fixé , les actes faits pour l ...
... règle expressément le Code de procedure civile , art . 101 » . ] ] XXII . Il faut observer que , quand un com- promis devient nul , parceque les arbitres n'ont pas rendu leur sentence dans le temps fixé , les actes faits pour l ...
Page 39
... règle ainsi , mais seulement pour les sentences arbitrales rendues entre associés pour fait de commerce ou de banque . ] [ [ L'art . 61 du Code de commerce veut que ces sentences soient « déposées au greffe du » tribunal de commerce ...
... règle ainsi , mais seulement pour les sentences arbitrales rendues entre associés pour fait de commerce ou de banque . ] [ [ L'art . 61 du Code de commerce veut que ces sentences soient « déposées au greffe du » tribunal de commerce ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes août arbitres arrêt du parlement autorisée avaient avocats avril bagues et joyaux bail bailleur bailli bailliage banalité bannies Barrois mouvant baux Bretagne cassation cause chap chose Code civil Code de procédure communauté comte de Bar condamné conseil conséquence contrat de mariage convention cour cour de cassation coutume créan créanciers déclaration décret demanderesse disposition doit Dom Calmet donation donner duc de Bar duc de Lorraine enfans établi femme fermier fief Fossano François Ier général habitans héritiers juge jugemens juillet jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'art l'Augment l'Autorisation l'égard l'ordonnance lesdits lettres-patentes lieu locataire lois Louis Louis XV mari ment meubles mois nullité obligé officiers ordonnances parcequ'il parceque particulier payer peine personne plaider police porte preneur prince procureur propriétaire raison rapport règle rendu rente ressort royaume sect seigneur sentence serait seulement sieur souverain souveraineté stipulation suivant sujet Talaru terres tion titre traité de Bruges tribunal Villosanges
Popular passages
Page 312 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 351 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Page 281 - Leur défendons de se livrer à des injures et personnalités offensantes envers les parties , ou leurs défenseurs , d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et la réputation des parties , à moins que la nécessité de la cause ne l'exige , et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit , de leurs clients on des avoués de leurs clients ; le tout à peine d'être poursuivis, ainsi qu'il est dit dans l'art.
Page 71 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 281 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus.
Page 326 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 353 - S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence: et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.
Page 276 - ... serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
Page 178 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 122 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.