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" S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence: et l'action,... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 353
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...compter du jour du contrat , à peine de déchéance. ( Code Civil , art. 1622.) S'il a été vendu deux fonds par le même contrat , et pour un seul...qu'il se trouve moins de contenance en l'un, et plus eu l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence; et l'action, soit en supplément, soit eu...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...intentées dans l'année à compter du jour du contrat , à peine .de déchéance. 1623. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat , et pour un seul...moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action , soit en supplément , soit en diminution...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...compter du jour du contrat , à peine de déchéance. «• • 1620. S'il a été vendu deux fonds parle même contrat, et pour un seul et même prix, avec...moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence; et l'action, soit en supplément , soit en diminution du...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...choix de se désister du contrat, ou du payer le supplément du prix, 1620. — - S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et...même prix, avec désignation de la mesure de chacun, quelles règles on doit suivre lorsqu'il s'en trouve plus dans l'un et moins dans l'autre? 1623. Contrainte...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...jour du contrat, à peine de déchéance. S'il л été vendu deux fonds par le même con— trat , et pour un seul et même prix , avec désignation de la mesure .de chacnn, et qu'il se trouve moins de -contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...déchéance. H» '..!. S'il a été vendu deux fonds par le mé'me contrat | et pour un seul et mime prix , avec désignation de la mesure de chacun , et qu'il se trouve moins du contenance en l'un et plue en l'autre , on tait compensation iii'4|ii'.!i duc conclu reme ; cl l'action...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...compter du jour du contrat, à peine de déchéance. {Art. 1619.) V. surmesure. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix , avec expression de la mesure de chacun , et qu'il s'en trouve moins en l'un et plus en l'autre, on fait...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...litora et loca publica in modum cédant. (Dig. L. il, de conlr. empt.) « S'il a été rendu deux fois par le même contrat , » et pour un seul et même prix, avec désignation » île la mesure de chacun , et qu'il se trouve moins » de contenance en l'un et plus en l'autre...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...contrat, à peine de déchéance. xxxTT. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour t1n seul et même prix , avec désignation de la mesure...qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'antre , on fait compensation jusqu'à due concurrence, et l'action, soit eu supplément, «oit en...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...procès-verbal cidevant énonce). i6s3 Art. 42- * S'il a été vendu deux fonds par le même con— « trat, et pour un seul et même prix, avec désignation de...chacun , et qu'il se trouve moins de contenance « en l'uu et plus en l'autre , on fait compensation jusqu'à du « concurrence; et l'action , soit en supplément,...
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