S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence: et l'action,... Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 353by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...compter du jour du contrat , à peine de déchéance. ( Code Civil , art. 1622.) S'il a été vendu deux fonds par le même contrat , et pour un seul...qu'il se trouve moins de contenance en l'un, et plus eu l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence; et l'action, soit en supplément, soit eu... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...intentées dans l'année à compter du jour du contrat , à peine .de déchéance. 1623. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat , et pour un seul...moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action , soit en supplément , soit en diminution... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...compter du jour du contrat , à peine de déchéance. «• • 1620. S'il a été vendu deux fonds parle même contrat, et pour un seul et même prix, avec...moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence; et l'action, soit en supplément , soit en diminution du... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...choix de se désister du contrat, ou du payer le supplément du prix, 1620. — - S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et...même prix, avec désignation de la mesure de chacun, quelles règles on doit suivre lorsqu'il s'en trouve plus dans l'un et moins dans l'autre? 1623. Contrainte... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...jour du contrat, à peine de déchéance. S'il л été vendu deux fonds par le même con— trat , et pour un seul et même prix , avec désignation de la mesure .de chacnn, et qu'il se trouve moins de -contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à... | |
| France - 1822 - 802 pages
...déchéance. H» '..!. S'il a été vendu deux fonds par le mé'me contrat | et pour un seul et mime prix , avec désignation de la mesure de chacun , et qu'il se trouve moins du contenance en l'un et plue en l'autre , on tait compensation iii'4|ii'.!i duc conclu reme ; cl l'action... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...compter du jour du contrat, à peine de déchéance. {Art. 1619.) V. surmesure. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix , avec expression de la mesure de chacun , et qu'il s'en trouve moins en l'un et plus en l'autre, on fait... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...litora et loca publica in modum cédant. (Dig. L. il, de conlr. empt.) « S'il a été rendu deux fois par le même contrat , » et pour un seul et même prix, avec désignation » île la mesure de chacun , et qu'il se trouve moins » de contenance en l'un et plus en l'autre... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...contrat, à peine de déchéance. xxxTT. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour t1n seul et même prix , avec désignation de la mesure...qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'antre , on fait compensation jusqu'à due concurrence, et l'action, soit eu supplément, «oit en... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...procès-verbal cidevant énonce). i6s3 Art. 42- * S'il a été vendu deux fonds par le même con— « trat, et pour un seul et même prix, avec désignation de...chacun , et qu'il se trouve moins de contenance « en l'uu et plus en l'autre , on fait compensation jusqu'à du « concurrence; et l'action , soit en supplément,... | |
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