Cours de droit international privé suivant les principes consacrés par le droit positif français, Volume 1 |
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... déclaration faite par les par- ties , lors de la convention ou depuis , qu'elles entendent se soumettre à la loi française , entraîne l'application de cette loi . Suivant l'article 3 , quand il s'agit de procès entre in- digènes arabes ...
... déclaration faite par les par- ties , lors de la convention ou depuis , qu'elles entendent se soumettre à la loi française , entraîne l'application de cette loi . Suivant l'article 3 , quand il s'agit de procès entre in- digènes arabes ...
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... déclaration suivante : « Continueront d'être observés les lois , les ordonnances , règlements et arrêtés en vigueur dans l'Inde , concernant les diverses classes d'habitants , sur toutes les matières et juridictions que la présente ...
... déclaration suivante : « Continueront d'être observés les lois , les ordonnances , règlements et arrêtés en vigueur dans l'Inde , concernant les diverses classes d'habitants , sur toutes les matières et juridictions que la présente ...
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... déclaration rendait la loi et la juridiction françaises compétentes . Le droit annamite devait également régir , en principe , les crimes et les délits commis par des indigènes ou des asiatiques . Cette organisation judiciaire a fait l ...
... déclaration rendait la loi et la juridiction françaises compétentes . Le droit annamite devait également régir , en principe , les crimes et les délits commis par des indigènes ou des asiatiques . Cette organisation judiciaire a fait l ...
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... déclarations spontanées ou des clauses stipulées par la diplomatie . La grandeur des intérêts qui se débattent en de sem- blables traités , le caractère d'universalité dont ils ... Déclaration d'absence et conséquences qui en ré- sultent.
... déclarations spontanées ou des clauses stipulées par la diplomatie . La grandeur des intérêts qui se débattent en de sem- blables traités , le caractère d'universalité dont ils ... Déclaration d'absence et conséquences qui en ré- sultent.
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... déclarations expresses , ne peuvent avoir lieu qu'en France , et qui sont régis par la loi française . Ceux de ces actes qui seraient irréguliers peuvent être frappés de nullité ; c'est la plus forte sanction qu'il soit possible d ...
... déclarations expresses , ne peuvent avoir lieu qu'en France , et qui sont régis par la loi française . Ceux de ces actes qui seraient irréguliers peuvent être frappés de nullité ; c'est la plus forte sanction qu'il soit possible d ...
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Common terms and phrases
applicable arrêt articles Aubry et Rau avons Boullenois çais capacité des personnes catégories civil international Cochinchine Code civil conséquence considérations Cour de cassation croyons croyons-nous d'ordre public Dalloz déclaration difficultés directement dispositions doctrine doit doivent domicile effets éléments énoncées époux exigences extraterritoriale filiation légitime fran française François Ier généralement immeubles international privé interne intervenus juridiques kabyles l'acte l'ancien l'application l'article 13 l'état civil l'étranger lative Laurent légale législation Locré Locus regit actum loi compétente loi étrangère loi française loi nationale lois mariage matière ment naturalisation nature des choses naturellement nécessaire Nouveau Code Sirey ordre public paraît pays étranger personnes morales peuvent positif présente présomption preuve principaux principe questions rapportant régime règle Locus regit réglementation rentrer résulte s'agit s'arrêter semble sénatus-consulte sens serait seulement sociale souveraineté spécialement statut personnel statut réel succession suivant sujet tence territoire territorial texte tion Tribunat tribunaux usufruit valeurs mobilières vieille règle Locus volonté individuelle
Popular passages
Page 180 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 208 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Page 397 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 94 - C'est ce qu'a fait l'art. 3 du Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire...
Page 422 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
Page 437 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 424 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.
Page 412 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 157 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 295 - Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.