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" Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. "
Cours de droit international privé suivant les principes consacrés par le ... - Page 295
by Charles Brocher, Alphonse Rivier - 1882 - 896 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ceux qui s'engagent par mariage , et nous nous bornerons à ce seul aspect. Le Code Civil dispose : Art. 201. « Le mariage qui a été déclaré nul,...civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Art. 202. « Si la bonne foi n'existe que de la...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...principes du droit romain sont consacrés par l'article 201 du Code Napoléon, portant : « le ma« riage qui a été déclaré nul. produit néanmoins les...tant à l'égard des époux qu'à l'égard .« des enfans lorsqu'il a été contracté de bonne-loi. * C'est encore celle bonne-foi , continuait - ii...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...commissaire du gouvernement, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation. 20 i. Le mariage qui a été déclaré nul , produit néanmoins...civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...le commissaire du Gouvernement , en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation. 201. Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'cgnrd des époux qu'à l'égard des enfans , lorsqu'il a été contracté de bonne foi. aô2. Si...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par le procureur impérial , en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation. 20 1 . Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins...civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...par le procureur impérial, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation. 20 1. Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils , tant à l'égard des époux qu'a l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 197. 2Benn inaififften in ben...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...application de ce principe que le Code civil contient les dispositions suivantes : Article soi. (t Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins...civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a » été contracté de bonne foi. » Article 302. « Si la bonne foi n'existe que...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...observerons préalablement qu'un mariage, quoique nul, et déclaré tel, pour quelque motif que ce soit, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans , quand il a été contracté de bonne foi. 2ot. [ C'est-à-dire que les enfans jouiront des...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...célébration , tant à l'égard des époux que des enfans issus « dé ce mariage. ,• loi Art. 18. «Tout mariage qui a été déclaré nul produit « néanmoins les effets civils, tant a l'égard des époux qu'à « l'égard des enfans , lorsqu'il a été contracté de bonne foi « par...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...par le procureur du roi, en présence des parties intéressées , et sur leur dénonciation. 20 1. Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins...civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n 'existe que de la part de...
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