Les Contrats de Distribution de Biens Techniques

accessoires BAUDOUIN besoins bonne Canada Cass cause choix chose civil clause client Code commerce commerciale commun compétence complexité concerne conditions connaissances conseil conséquence consommateur construction contractuelle contrat de distribution contribution convention Cour d'autres d'information dangereux défaut délivrance dernier déterminée disposition distributeur doit domaine donne doute durée effet exemple fabricant fonction fondement formation forme garantie des vices générale haut juge juridique jurisprudence l'acheteur l'exécution l'objet l'obligation l'opération l'usage l'utilisateur location louage de choses Ltée marque matériel MAZEAUD McGill ment mise moyens nature nécessaires note notion obligation opération parfois particulier porte pratique précité préjudice premier principal privé problème produits propos protection qu'un québécois raison rapport réception recours régime règle relations réparation résolution responsabilité reste rigueur risques sanction serait services seulement souvent spécialiste technique technologique teur tion toutefois Traité tribunaux trim trouve usage utilisation vendeur vente