municipaux; il les traite d'infracteurs de la lei, et les livre à un tribunal qui les attend,

Le poignard de Meynis n'étoit pas la seule arme que l'on devoit nous plonger dans le cœur, il s'en fabriquoit d'une autre espece moins apparente, mais plus meurtriere; c'étoit la suspension injuste d'un officier municipal, que le directoire du département préparoit dans les ténèbres.

Deux honnêtes citoyens vont, à dix heures du soir, dénoncer au juge de paix qu'il se fabrique de faux mandats chez les frere et sœur Lacroix : il ne peut s'y transporter; il Ies invite d'aller trouver l'officier municipal chargé de la police. Ce dernier, effrayé des dangers qui menacent la fortune publique, et connoissant l'invitation du juge de paix, n'hésite pas de satisfaire au desir des dénonciateurs. Il so rend chez Lacroix, il n'y trouve aucune trace de faux mandats, et le rassure contre toute espece de soupçon.

Qui de vous, peres de la patrie, pourroit se persuader qu'une visite faite sans bruit, sans scandale, et où l'officier municipal a développé la plus grande douceur, est l'unique cause de sa détention.

Il est temps de tout dévoiler. Cette visite n'est qu'un vain prétexte pour le directoire du département, dans la vue de satisfaire sa haine et d'assouvir sa vengeance.

Si l'officier municipal n'avoit pas toujours été le plus ardent défenseur de la constitution et de la liberté, s'il n'avois constamment joui de l'estime et de l'amitié de tous les patriotes, s'il n'avoit jamais dėjoué les intrigues ténébreuses et les noirs complots des méchans, le directoire du département auroit approuvé sa conduite. Une telle action pouvoitelle produire tant d'injustices ? Le département veut des coupables; où est celui de nous qui ne l'est pas à ses yeux? Mais qu'il tremble devant la nation entiere; qu'il sache que la municipalité est prête à verser son sang plutôt que de s'avilir et de devenir esclave.

Sages législateurs, détournez de dessus nos têtes le fer homicide du despotisme; vengez la loi offensée, et rétblissez l'harmonie qui doit exister en les corps constitues; un seul instant de retard peut coûter en des larmes à la patrie. (Suivent les signatures.)

M. le président : L'assemblée nationale a entendu avec intérêt le compte que vous venez de lui rendre du zele de la municipalité de la ville de Lyon pour le maintien de l'ordre public. Elle vient d'entendre vos plaintes; elle les examinera et s'en fera rendre compté par un de ses comités. Ella vous invite à sa séance.

Plusieurs voix Le renvoi au pouvoir excutif. M. Fauchet Il y a un systême suivi dans le gouvernement. C'est de soutenir les directoires de départemens aristocrates contre les municipalités patriotes. Vous ne pouvez pas renvoyer au pouvoir exécutif l'examen d'une affaire de ce genre. C'est à l'assemblée nationale qu'appartient la police correctionnelle sur les corps administratifs. Il faut qu'elle prononce essentiellement dans ces circonstances. Le département de Rhône-et-Loire n'est pas seul dans ce cas. Le département du Gers se trouve dans le même cas. Les départemens de la Nievre, de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, tous ces diretoires de département compromettent essentiellement la chose publique. Je demande le

renvoi au comité.

M. Dubajet: J'observe à l'assemblée que le premier de ses devoirs est de faire exécuter les lois; or, par la marche coutumiere qu'invoque M. Fauchet, il faut qu'une municipalité plaignante s'adresse au pouvoir exécutif. S'il ne lui rend pas justice, alors la marche prescrite par la loi, c'est d'arriver au corps législatif. Cette marche n'ayant pas été suivie, je demande le renvoi au pouvoir exé

cutif.

M. Caminet M. Fauchet a accusési hautement le département de Rhône et Loire, d'aristocratie, et de n'être pas fidele à la loi. Je demande où M. l'abbé a pris les renseignemens qu'il a contre le département de Rhône et Loire. (Murmures.) Quand on entend les calomnies, il faut écouter les justifications. Je ne m'oppose pas au renvoi au pouvoir exécutif; mais je m'oppose aux calomnies de M. Fauchet.

M. Fauchet Je demande que le préopinant soit rappelé à l'ordre. Je n'ai point dit que le département de Rhône et Loire étoit aristocrate ; j'ai dit que c'étoit un systême dans le gouvernement de soutenir les directoires aristocrates contre les municipalités patriotes (Applaudi.)

M. Dubayet: Il n'est pas question ici d'examiner

si le département de Rhône et Loire est aristocrate ou non. Il faut suivre la marche constitationnelle.

L'assemblée ferme la discussion..

Plusieurs voix Le renvoi au pouvoir exécutif. M. Basire: La question préalable sur le renvoi. L'assemblée décrete qu'il y a lieu à délibérer sur le renvoi au pouvoir exécutif.

M. Rouyer Je demande la parole pour un amendement; je demande le renvoi au pouvoir exécutif, avec injonction d'en rendre compte. ( La question préalable.)

M. Ducos: J'appuie l'amendement de M. Rouyer, Par ce moyen, nous concilierons ce que la constitation exige de nous, avec la vigilance que vous devez apporter à poursuivre les corps administratifs qui enfreignent la loi.

M......: Je demande la question préalable sur l'amendement de M. Rouyer, parce qu'il n'est pas possible que le ministre rende compte danshuit jours.

M. Basire: Je demande que ce compte soit rendu par écrit, car c'est ainsi que nous devons correspondre avec les ministres.

M. Becquey: Messieurs, j'ai demandé la question préalable sur l'amendement de M. Rouyer, parce que le renvoi que vous faites au pouvoir exécutif n'est autre chose que l'avertissement que vous donnez à la municipalité que ce n'étoit point à vous, mais bien au pouvoir exécutif qu'elle devoit s'adresser pour avoir justice des griefs dont elle se plaint. IE ya donc lieu à leur envoi pur ét simple.

M. Daverhoult: La marche que l'on vous propose tendroit à soustraire les ministres à la responsabilité. Car du moment que c'est aux ministres à faire exécuter la loi, si vous leur renvoyez sans qu'ils l'aient fait, alors le ministre ne devient que le rapporteur et vous le juge. C'est le moyen que jamais la responsabilité ne puisse avoir lieu. Si le ministre ne fait pas son devoir, vous aurez alors et

Fe corps administratif et le ministre à punir. Mais un renvoi pur et simple est la seule marche que vous devez suivre, est la seule digne de vous.

M. Lecointre-Puiravau: Je soutiens que le préopinant a confondu toutes les idées; car il y a une très-grande différence entre demander aux agens du pouvoir exécutif quelconque, des renseignemens sur une affaire qui a été présentée à l'assemblée, et demander un rapport à un ministre. J'appuie l'amendement de M. Rouyer.

M. Blanchon: Le pétitionnaire vient de me dire qu'il s'étoit adressé au pouvoir exécutif avant de venir à l'assemblée; il n'est venu présenter une expédition de sa pétition que pour qu'elle soit remise au comité de surveillance. ( Aħ ¡ ah !) Plusieurs voix: L'ordre du jour.

i

L'assemblée passe à l'ordre du jour.

M. Tardiveau: Voici, messieurs, le projet de décret que je vous présentai samedi, sur le mode et la formule du serment à prêter par la garde du roi, et dont vous avez ajourné la discussion à aujourd'hui.

Décret d'urgence.

L'assemblée nationale voulant déterminer le mode et la formule du serment à prêter par la garde soldée du roi, et faire cesser les difficultés qui se sont élevées, ou pourroient naître à ce ce sujet, décrete qu'il y a urgence.

Décret définitif.

L'assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence,

décrete:

Art. I. Tous ceux qui composeront la garde soldée du roi, prêteront serment d'être fideles à la nation, à la loi et au roi ; de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, décrétée par l'assemblée-nationale-constituante aux années1789, 1790 et 1791; de veiller avec fidélité à la

sureté de la personne du roi, et de n'obéir à aucunes réquisitions ni ordres étrangers au service de sa garde.

II. Ce serment sera public et prêté en présence des officiers municipaux de la ville où réside le

ro'.

• III. La formule du serment sera lue à haute voix, par l'officier commandant, qui jurera le premier, et recevra le serment indivi luel de chaque officier ; ensuite chacun des gardes le prêtera en levant la main, et en prononçant : Je le jure.

:

IV. Ce serment sera renouvellé chaque année, le même jour que celui où il aura été prêté, pour la premiere fois.

V. Le présent décret sera porté dans le jour, à la sanctiou du roi.

M. Vergniaud Je crois qu'une légere addition est nécessaire à l'article premier du décret du comité qui, d'ailleurs, paroit très conforme aux principes. Il est en effet certain que la garde du roi ne fait point partie de la force publique. Ceux qui la composent, sont extraits des gardes nationales et des troupes de ligne. Mais ensuite ils forment un corps entierement isolé et tellement distinct, qu'il ne peut être requis pour aucun autre service public que la garde roi. Ce qui le prouve d'autant plus, c'est qu'il n'est pas soldé par la nation, mais par la liste civile; en sorte qu'il est bien évident que c'est une maison domestique armée. D'après cela, messieurs, il paroîtroit d'abord qu'on ne peut pas les assujettir à prêter un serment. Exiger le serment militaire, seroit une infraction évidente à la constitution.

Le sermeat militaire consiste dans la promesse des militaires d'obeir aux réquisitions qui leur seront faites. Or, la constitution porte expressément qu'il ne pourra être fait aucune réquisition à la garde du roi. Leur fera-t-on prêter le serment civique? Mais il paroît par la constitution qu'ils doivent avoir prêté ce serment pour entrer dans