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" Tes comptes et pièces ne pourront être transportés hors du bureau et du dépôt si ce n'est par ordre de l'assemblée nationale. Il n'en sera délivré aucunes, expéditions ou extraits, qu'ils ne soient collationnés et signés par le commissaire... "
Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique: Première legislature - Page 119
edited by - 1792
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 3

France - 1839 - 394 pages
...requer.-\ ront les commissaires ; mais , dans aucun cas et sous aucun prétexte , Tes comptes et pièces ne pourront être transportés hors du bureau et du...signés par le commissaire de service au bureau central. 2. Dans le cas prévu par l'article 15 du titre II du décret du 17—29 septembre 1791, et autres...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 11

France - 1840 - 784 pages
...requéreront les commissaires ; mais dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les comptes et pièces ne pourront être transportés hors du bureau et du...par le commissaire, de service .au bureau central. » II. Dans le cas prévu par l'article XV du titre II de la loi du 29 septembre 1781 , et autres cas...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...requerront les commissaires; mais, dans aucun cas et sous aucun prétexte , les comptes et pièces ne pourront être transportés hors du bureau et du...n'en sera délivré aucunes expéditions ou extraits qu'il ne soient collationnés et signés par le commissaire de service au bureau central. *. Dans le...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 506 pages
...en requerront les commissaires; mais, dans aucun cas et sous aucun prétexte, les comptes et pièces ne pourront être transportés hors du bureau et du...signés par le commissaire de service au bureau central. 2. Dans le cas prévu par l'article i5 du tilre II du décret du 17 = 29 septembre 1791, et autres...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1892 - 954 pages
...ce n'est par ordre de l'Assemblée nationale; il n'en sera délivré aucune expédition ou extrait, qu'ils ne soient collationnés et signés par le commissaire de service au bureau central. Art. 2. •• Dans le cas prévu par l'article 15 du titre II de la loi du 29 septembre 1791 et autres...
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