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Norvège également à la fin de chaque dixième année, en tant que cela concerne les sujets de S. M. I. & R. Apostolique d'après leur nationalité autrichienne ou hongroise, les différents pays de la Monarchie et les préfectures ou comitats, auxquels ils ressortissent, cette dernière distinction en tant que possible.

Pour répondre au désir en question de mon Gouvernement et pour me conformer aux ordres reçus j'ai l'honneur de prier V. Exc. de vouloir bien prendre en considération la proposition dont il s'agit et me faire connaître la décision qui pourra être prise dans la matière.

Veuillez etc.

S. Exc. Monsieur de Lagerheim, Ministre des Affaires Etrangères etc. etc. etc.

Wodzicki.

Monsieur le Comte,

Stockholm, le 19 Juillet 1901.

Par une note que Vous avez bien voulu m'adresser, en date d'hier, Vous avez exprimé le désir du Gouvernement I. & R. d'Autriche-Hongrie d'établir un échange régulier des résultats des recensements périodiques avec la Suède et la Norvège.

Le Gouvernement I. et R. se propose en conséquence de faire parvenir au Gouvernement du Roi le résultat du dénombrement qui a lieu en Autriche-Hongrie tous les dix ans à partir du 31 décembre 1890, en tant qu'il s'agira des ressortissants suédois et norvégiens.

En prenant acte de cette communication j'ai l'honneur, pour ce qui concerne la Norvège, de Vous faire savoir que le Gouvernement Royal norvégien s'engage de son côté, à titre de réciprocité, à communiquer le résultat des recensements qui se font en Norvège également à la fin de chaque décade en tant qu'ils concernent les sujets de S. M. I. & R. et d'après leur nationalité autrichienne ou hongroise, les différents pays de la monarchie et les préfectures ou comitats auxquels ils ressortissent, autant qu'il sera possible d'établir ces distinctions.

Veuillez etc.

Monsieur le Comte de Wodzicki,

Lagerheim.

Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. I. et R. Apostolique etc. etc. etc.

Notes ministérielles du 3 avril et du 13 août 1902 concernant la signification gratuite des actes judiciaires

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Mon Gouvernement me charge d'exposer à Votre Excellence ce qui suit:

Le Ministère Royal Hongrois de la Justice a relevé envers le Ministère Impérial et Royal des Affaires Etrangères qu'on demande en Norvège la restitution des frais de signification pour les actes judiciaires émanés des tribunaux hongrois tandis que les actes norvégiens sont signifiés gratuitement en Hongrie.

Le Ministère Hongrois s'appuie sur la convention internationale de droit privé de la Haye de 1896 et demande si la Norvège ne voudrait pas renoncer dorénavant au remboursement de frais en question à titre de réciprocité.

En Vous priant, Monsieur le Ministre, de me faire tenir en son temps la décision du Gouvernement Royal Norvégien je saisis etc.

Son Excellence

Monsieur de Lagerheim,

Ministre des Affaires Etrangères, etc. etc. etc.

Zwiedinek.

Monsieur le Comte.

Stockholm, le 13 août 1902.

Par une lettre, en date du 3 avril dernier, M. le Baron Zwiedinek a bien voulu, d'ordre de son Gouvernement, s'adres ser à mon intermédiaire afin de savoir si la Norvège ne voudrait pas renoncer dorénavant, à titre de réciprocité, au remboursement des frais de signification en Norvège des actes judiciaires, émanés des tribunaux hongrois.

En réponse j'ai l'honneur de porter à Votre connaissance que le Gouvernement Norvégien accède volontiers à cette proposition et que, par conséquent, les actes judiciaires, émanés des tribunaux hongrois et dont la signification a été demandée en conformité de la convention relative à certains points du droit international privé se rapportant à la procédure civile,

signé à la Haye le 14 novembre 1896, seront à l'avenir, à titre de réciprocité, signifiés gratuitement en Norvège.

Veuillez agréer, etc.

Monsieur le Comte de Brandis,

Lagerheim.

Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique,

etc. etc. etc.

Notes ministérielles du 26 juin 1900, du 20 mai 1901, du 26 mars 1902 et du 27 janvier 1903 concernant la franchise de droits d'entrée pour les effets de chancellerie destinés à l'usage des consulats.

Légation de Suède et Norvège.

Monsieur le Comte,

Vienne, le 26 juin 1900.

A la suite d'une réclamation récemment présentée par le chef d'une mission étrangère à Stockholm, pour obtenir la restitution des droits d'entrée payés pour un écusson destiné à un des consulats de son ressort, le Gouvernement du Roi a décidé d'accorder, à l'avenir, à titre de réciprocité, la franchise de droits pour les écussons et autres effets de chancellerie destinés au service d'un consulat étranger en Suède, lorsque ces objets seront réclamés par écrit auprès du Ministère Royal des Affaires Etrangères par le représentant diplomatique du pays respectif à Stockholm.

En Norvège, la franchise se trouve, depuis plusieurs années, accordée pour les drapeaux, écussons, livres et imprimés à l'usage des consulats étrangers, sur présentation en douane d'un certificat du consulat destinataire, constatant que les effets serviront exclusivement à son usage.

Je suis chargé de porter ce qui précède à la connaissance de V. Exc. et de demander si le Gouvernement de Sa Majesté Imp. et Roy. Apostolique serait disposé à accorder, à titre de réciprocité, la franchise de droits de douane pour les écussons et autres effets de chancellerie destinés aux consulats des Royaumes Unis en Autriche-Hongrie.

En cas de réponse affirmative je prie V. Exc. de vouloir bien m'indiquer les formalités à observer en vue de la récep tion en franchise desdits objets.

Veuillez agréer etc. etc.

Lewenhaupt.

S. Exc. Monsieur le Comte Goluchowski etc. etc.

Ministère I. et R. de la Maison Impériale

et Royale et des Affaires étrangères.

En réponse à la note du 26 juin 1900, le Ministère Imp. et Roy. des Affaires Etrangères a l'honneur de porter à la connaissance de la Légation Royale de Suède et Norvège que les Gouvernements d'Autriche et de Hongrie sont disposés à admettre à l'avenir, à titre de réciprocité, en franchise de droits d'entrée les écussons, les drapeaux, les sceaux et les imprimés d'office destinés au service d'un consulat étranger établi en Autriche Hongrie.

Cette franchise ne saurait cependant être réclamée pour d'autres effets de chancellerie (papeteries, fournitures de bureau ou ameublements) et ne serait accordée qu'aux envois faits par le Gouvernement Royal et ne pourra s'étendre aux expéditions qui seraient faites par des maisons de commerce ou par des particuliers.

Le Ministère des Affaires Etrangères a l'honneur de prier la Légation de vouloir bien l'informer si les Gouvernements des Royaumes-Unis sont disposés à accorder dans ces limites un traitement réciproque aux consulats d'Autriche-Hongrie en Suède et Norvège.

Vienne, le 20 mai 1901.

à la Légation Royale de Suède et Norvège.

Note verbale.

Par une note en date du 20 Mai 1901 le Ministère Impérial et Royal des Affaires Etrangères a fait savoir à la Légation Royale que les Gouvernements d'Autriche et de Hongrie étaient disposés à admettre, à l'avenir, à titre de réciprocité, en franchise de droits d'entrée, les écussons, les drapeaux, les sceaux et les imprimés d'office, destinés au service d'un consulat étranger établi en Autriche-Hongrie.

Le Ministère Imperial et Royal a ajouté que cette franchise ne saurait cependant être réclamée pour d'autres effets de chancellerie (papeteries, fournitures de bureau ou ameublements) et ne serait accordée qu'aux envois faits par le Gouvernement respectif et ne pourrait s'étendre aux expéditions qui seraient faites par des maisons de commerce ou par des particuliers

En réponse, la Légation Royale a l'honneur de porter à la connaissance du Ministère Impérial et Royal des Affaires Etrangères que les consuls d'Autriche-Hongrie jouiront, à titre de réciprocité, en Suède et en Norvège, de la franchise de

droits d'entrée pour les effets de chancellerie, dans les limites indiqués plus haut.

Il est entendu que la franchise de droits sera appliquable aux envois de toutes les autorités administratives et doit comprendre les formulaires imprimés ou lithographiés.

Vienne, le 26 mars 1902.

Au Ministère Imp. et Roy. des Affaires Etrangères.

Note verbale.

En réponse à la note verbale du 26 mars 1902, le Ministère I. et R. des Affaires Etrangères a l'honneur d'informer la Légation Royale de Suède et Norvège que des instructions ont été données, dès l'été passé, aux autorités douanières autrichiennes et hongroises, afin que les écussons, les drapeaux, les sceaux, et les imprimés d'office, destinés au service des consulats de Suède et Norvège établis en AutricheHongrie soient admis réciproquement en franchise de droits.

Vu la teneur de la note verbale que le Ministère I. et R. des Affaires Etrangères eut l'honneur d'adresser à la Légation en date du 20 mai 1901, il a cru pouvoir se dispenser d'une information complémentaire en cette matière.

Vienne, le 27 janvier 1903.

à la Légation Royale de Suède et Norvège.

Vienne.

Notes ministérielles du 7 mai et du 10 juillet 1903 concernant la signification gratuite des actes judiciaires norvégiens et autrichiens.

Kais. und Königl. Oesterr.-
Ungar. Gesandtschaft.

Stockholm.

Monsieur le Ministre,

Stockholm, le 7 Mai 1903.

Par la note en date du 13 août dernier Votre Excellence a bien voulu m'informer que le Gouvernement Norvégien accède volontiers à la proposition du Gouvernement Royal de Hongrie de renoncer dorénavant à titre de réciprocité au remboursement des frais de signification en Norvège des actes judiciaires émanés des tribunaux hongrois et que »par consé

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