Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des représentants diplomatiques et consulaires de Norvège par les soins du Ministère des Affaires Étrangères, Volume 1 |
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Page 109
... jugement et que celui - ci ait eu son effet . Art . XI . Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications . Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties con- tractantes n'aurait ...
... jugement et que celui - ci ait eu son effet . Art . XI . Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications . Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties con- tractantes n'aurait ...
Page 131
... jugement ou de l'arrêt de condamnation , soit de l'ordon- nance de la chambre du conseil , de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte d'accusation , soit de tout autre acte émané du juge ou de l'autorité compétente ...
... jugement ou de l'arrêt de condamnation , soit de l'ordon- nance de la chambre du conseil , de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte d'accusation , soit de tout autre acte émané du juge ou de l'autorité compétente ...
Page 132
... jugement ou arrêt de condamnation , soit d'une or- donnance de la chambre du conseil , d'un arrêt de la chambre des mises en accusation ou d'un acte d'accusation , soit de tout autre acte émané de l'autorité compétente , décrétant for ...
... jugement ou arrêt de condamnation , soit d'une or- donnance de la chambre du conseil , d'un arrêt de la chambre des mises en accusation ou d'un acte d'accusation , soit de tout autre acte émané de l'autorité compétente , décrétant for ...
Page 171
... jugement des em- ployés de douane , comme ba- gage de voyageur , sans qu'il soit nécessaire que le proprié- taire les accompagne . Herbes potagères , fraîches , ainsi que les baies d'airelle ou myr- tille , fraises , framboises , gro ...
... jugement des em- ployés de douane , comme ba- gage de voyageur , sans qu'il soit nécessaire que le proprié- taire les accompagne . Herbes potagères , fraîches , ainsi que les baies d'airelle ou myr- tille , fraises , framboises , gro ...
Page 211
... jugement en bonne et due forme sur ce délit et que l'exécution du juge- ment aura eu lieu . Art . 9. La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise de part et d'autre , d'après les lois et règlements parti- culiers à chaque Etat ...
... jugement en bonne et due forme sur ce délit et que l'exécution du juge- ment aura eu lieu . Art . 9. La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise de part et d'autre , d'après les lois et règlements parti- culiers à chaque Etat ...
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Common terms and phrases
accordée actes additionnel affaires étrangères Algarves anden andra articles autorités Autriche-Hongrie avril bâtiments begge blive cabotage certificats choléra commerce consulaire consulats Consuls Danemark derfra désinfection détraction dispositions eller États États-Unis d'Amérique extradition Gouvernement Government Hautes Parties Contractantes His Majesty imellem international juillet juin l'article l'autre l'extradition lettres de jauge Majesté l'Empereur Majesty the King marchandises ment Monsieur mynt nation nationaux navigation navires nogen Norge Norske Norvège Norwegian Majesty Notes ministérielles octobre oder pays respectifs Pays-Bas pèlerins personnes Plénipotentiaires ports Portugal pourront présent Traité présente Convention présente déclaration Protocole Puissances contractantes ratifications Ratifié à Stockholm réciprocité réciproque règlements respektive rige rikena Royaumes de Suède Royaumes Unis Russie sanitaire sera ratifiée ships Siam Siamese Side skal soussignés State stipulations Stockholm subjects Suède et Norvège Suédois et Norvégiens sujets Suédois Svenske Sweden and Norway Swedish and Norwegian territoire tion tonnage tribunaux uden Unis de Suède vessels vigueur
Popular passages
Page 275 - There shall be between all the Territories of His Britannic Majesty in Europe, and the Territories of Mexico, a reciprocal freedom of commerce. The inhabitants of the two countries respectively shall have liberty freely...
Page 304 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 354 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 353 - Revolt, or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas, against the authority of the master...
Page 111 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 842 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 355 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
Page 846 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 840 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 846 - La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties qui ont conclu le compromis. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu.