| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doil être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....des débats, était inconnu du tribunal lui-même et delà partie qui a demandé la revision. La procédure'de revision ne peut être ouverte que par une... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...demander lu revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature ..i exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était... | |
| United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lore de la clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé... | |
| Comparative law - 1900 - 1028 pages
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| Comparative law - 1900 - 1032 pages
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| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...la révision de la sentence arbitrale. — Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à «xercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu... | |
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