 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 10. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation...temps le plus équitable de régler les litiges qui n'onl pas été résolus par les voies diplomatiques. Авт. 17. La convenlion d'arbitrage est conclue... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...d'interprétation ou d application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » La proposilion russe actuellement en discussion n'esl donc pas une nouveaule, mais bien l'application... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...d'interprétation ou d application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » La proposition russe actuellement en discussion n'est donc pas une nouveauté, mais bien l'application... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...de se soumettre de bonne foi à la sentence. ARTICLE 38. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puisspnces signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler... | |
 | Comparative law - 1901 - 726 pages
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 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...l'esprit que dans la rédaction. Or, voici son texte : « Dans les questions d'ordre juridique et en premier lieu dans les questions d'interprétation...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, Гаг bi trage est recon nu par les Puissances signataires comme le moyen le plus...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations... | |
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Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... 
