 D'une délibération des conseils municipaux de ces communes ; 3° De l'avis du conseil d'arrondissement et de celui du conseil général ; 4° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante...  Revue des eaux et forêts - Page 2011901Full view - About this book
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...a été modifié comme suit : « De l'avis d'une commission spéciale composée : 1° du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante ; d'un membre du conseil général, d'un membre du conseil d'arrondissement, d'un membre du conseil municipal de la commune intéressée,... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...celui du conseil général; — 4° De l'avis d'une commission spéciale composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante...général et d'un membre du conseil d'arrondissement, délégués pour un an par leur conseil respectif et toujours rééiigibles, de deux propriétaires... | |
 | Economics - 1882 - 1034 pages
...de celui du conseil général ; 4° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante;...délégués de la commune intéressée, désignés dans les mêmes conditions par le conseil municipal; d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, d'un... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...celui du conseil général ; •i° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante...général et d'un membre du conseil d'arrondissement, antres que ceux du canton où se trouve le périmètre, délégués par leurs conseils respectifs et... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...de celui du conseil général ; 4° De l'avis d'une commission spéciale composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante...du canton où se trouve le périmètre, délégués parleurs conseils respectifs et toujours rééligibles, et dans l'intervalle des sessions par la commission... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 848 pages
...de celui du conseil général ; 4° De l'avis d'une commission spéciale composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante...du canton où se trouve le périmètre, délégués pour un an par leur conseil respectif et toujours rééligibles ; de deux délégués de la commune... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...de celui du conseil générai ; l\° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante:...membre du conseil général et d'un membre du conseil d'arroudissemeul, autres que ceux du canton où se trouve lu périmètre, délégués par leurs conseils... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...de celui du conseil général; a 4° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante...membre du conseil général et d'un membre du conseil d'arroudissement, autres que ceux du canton où se trouve le périmètre, délégués par leurs conseils... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...de celui du conseil général; — 4* De l'avis d'une commission spéciale , composée du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante;...délégués de la commune intéressée, désignés dans les mêmes conditions par le conseil municipal; d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, d'un... | |
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