Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine et la jurisprudence, Volume 2Cotillon, 1867 - Civil law |
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... contrat . Par exemple , quand la société formée sans fraude entre le défunt et l'héritier prospère , les bénéfices recueillis par ce dernier , lors de la liquidation , ne sont pas sujets au rapport . DES DONATIONS DÉGUISÉES SOUS LA ...
... contrat . Par exemple , quand la société formée sans fraude entre le défunt et l'héritier prospère , les bénéfices recueillis par ce dernier , lors de la liquidation , ne sont pas sujets au rapport . DES DONATIONS DÉGUISÉES SOUS LA ...
Page 188
... contrat par lequel une personne se dépouillait actuelle- ment et irrévocablement d'un droit au profit d'une autre per- sonne , qui l'acceptait ; nous reviendrons tout à l'heure sur les caractères de ce contrat ( art . 894 ) . La ...
... contrat par lequel une personne se dépouillait actuelle- ment et irrévocablement d'un droit au profit d'une autre per- sonne , qui l'acceptait ; nous reviendrons tout à l'heure sur les caractères de ce contrat ( art . 894 ) . La ...
Page 190
... contrat : elle est cependant un contrat , puisqu'elle suppose le concours de deux volontés ( art . 1101 ) . Les rédacteurs du Code employè- 1 Marcadé , art . 893 , n . 2 . 8 août 1853 . - Demolombe , t . I , n . 39. Bordeaux , rent de ...
... contrat : elle est cependant un contrat , puisqu'elle suppose le concours de deux volontés ( art . 1101 ) . Les rédacteurs du Code employè- 1 Marcadé , art . 893 , n . 2 . 8 août 1853 . - Demolombe , t . I , n . 39. Bordeaux , rent de ...
Page 191
... contrat l'idée d'obligations réciproques . Mais ils démon- trent eux - mêmes plus loin l'inexactitude de cette idée , en mettantexpressément la donation parmi les contrats ( art . 1105 ) . Ajoutons seulement que ce contrat est soumis à ...
... contrat l'idée d'obligations réciproques . Mais ils démon- trent eux - mêmes plus loin l'inexactitude de cette idée , en mettantexpressément la donation parmi les contrats ( art . 1105 ) . Ajoutons seulement que ce contrat est soumis à ...
Page 201
... contrat à titre onéreux , et la même condition mise dans un acte à titre onéreux , tient à un double motif . D'une ... contrat , n'a pas plus la faculté de régler les conditions de l'acte que le légataire lui - même ; mais la plupart ...
... contrat à titre onéreux , et la même condition mise dans un acte à titre onéreux , tient à un double motif . D'une ... contrat , n'a pas plus la faculté de régler les conditions de l'acte que le légataire lui - même ; mais la plupart ...
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Common terms and phrases
ab intestat acceptation acte aliénés ascendants aura bénéfice d'inventaire chose léguée clause clause pénale Code Code ait cohéritiers collatéraux condition condition résolutoire conjoint consentement conséquence contraire contrats synallagmatiques créancier créanciers chirographaires débiteur décès défunt délai Demolombe dettes disposant disposition doit donataire donation entre-vifs donner effet enfants légitimes enfants naturels époux expresse fideicommis grevé héritiers légitimes hypothèques immeubles insolvable intérêts l'acceptation l'acte l'action l'article l'enfant naturel l'obligation l'ouverture l'un légataire universel legs libéralité Marcadé ment meubles mineur notaire nue propriété objet obligation partage payement père et mère personne peuvent pourra prescription profit propriétaire propriété pure et simple quasi-contrat quasi-délit quotité disponible raison rapport règles renonçant rescision réserve restitution résulte révocation pour cause ritiers s'il saisine sera seul solidarité stipulation subrogation substitution succes successeurs irréguliers successible succession tenu termes de l'art testament testamentaires testateur teur tiers tion titre onéreux titre universel transcription tuteur usufruit valable vice du consentement
Popular passages
Page 393 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 460 - Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
Page 9 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 106 - L'action en partage , et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations , et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants et celles en rescision du partage.
Page 105 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
Page 369 - L'époux pourra , soit par contrat de mariage , soit pendant le mariage , pour le cas où il ne laisserait point d'enfans ni descendans , disposer en faveur de l'autre époux, en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.
Page 21 - Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever , par acte notifié à sa personne ou à son domicile , ou au domicile élu pour l'exécution de la convention.
Page 294 - Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France, et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être en outre enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.
Page 471 - Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. Art. 979. — Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.