 MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets...  Wat is bedelen? - Page 94by Gustaaf Willem van der Feltz - 1878 - 105 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Dispositions communes aux Vagabonds et Afendians. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes , bien qu'il n'en ait usé ni menacé , Ou muni de limes , crochets ou autres instrumens... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...maison habitée ou de ses dépendances. DISPOSITIO NS COMMUNES AUX VAGABONDS ET AUX MENDIANS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque , Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menace, Ou muni de limes , de crochets ou autres... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...d'une peine aussi grave. — L'article 277 du Code pénal punit de deux à cinq ans d'emprisonnement tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi , travesti d'une manière quelconque. — Les Juifs évitent avec soin de jamais déguiser leur sexe , ne se fardent jamais le visage, et... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...habitée ou de ses dépendances. Dispositions communes aux Vagabonds et Mendians. • '•• 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur darmes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé; Ou muni de limes, crochets" ou autres instrumens... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Dispositions communes aux vagabonds et mendians. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque; Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé; Ou muni de limes, crochets ou autres instrumens... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...maisons destinées aux entants abandonnés. Dispositions communes aux vagabonds et mendiants. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque; — Ou porteur d'armes, nien qu'il n'en ait usé ni menacé; — Ou muni de limes, crochets ou autres... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans. : Dispositions communes . aux vagabonds et mendions. .277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, — ! ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, — ou muni de limes, crochets ou autres... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...examiner maintenant les dispositions que la loi a rendues communes aux vagabonds et aux mendiants. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'ormes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes , crochets ou autres instruments... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...d'une maison habitée ou de ses dépendances. Dispositions communes aux vagabonds et aux mendians. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, — Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, — Ou muni de limes, de crochets, ou... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...observations qui vont suivre s'appliquent donc à ces deux classes d'agents. L'art. 277 est ainsi conçu : « Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou antres instruments... | |
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