 S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 276 : Tous mendiants même invalides qui auront usé de menaces ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des...  Wat is bedelen? - Page 94by Gustaaf Willem van der Feltz - 1878 - 105 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...deux ans. 276. Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant , Ou qui feindront des plaies ou infirmités , Ou qui mendieront en réunion... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...275. ) X. « Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront entrés , sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation , soit dans un enclos en dépendant ; » Ou qui feindront des plaies ou infirmités; » Ou qui mendieront en réunion... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...arrêtés hors du canton de leur résidence, » seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies, ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...deux ans. 276. Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation,, soit dans un enclos en dépendant ; Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...difficile. 276. Tous mendiants , même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront entres, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison , soit dans une habitation , soit dans un enclos en déI in H In ii ! ; — Ou quifeindronl des plaies ou infirmités ; — Ou qui mendieront... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ans. ( Idem, art. 275.) Tous mendiants, même invalides, qui ont usé de menaces ou sont entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant; ou qui feignent des plaies ou infirmités; ou qui mendient en réunion, à... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...deux ans.' 276. Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, — ou qui feindront des plaies ou infirmités , — > ou qui mendieront en... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...circonstances que voici : Tous mendiants, même itiîulides, qui auront osé de menaces, ou seront entres, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitaliun, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...277 s. »»e. Tous mendiants, mômes invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans recte , sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté un enclos en dépendant , P. 277. Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...difficile. 276. Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entres, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant,— Ou qui feindront des plaies ou infirmités;— Ou qui mendieront en réunion,... | |
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